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COPRO06
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 Posté - 03 déc. 2010 : 13:09:40
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bonjour
Nous avons au niveau du sous-sol (parking) et des caves dans certaines cages d'escalier des remontées d'eau importante
(nous sommes dans une zone ou il y a beaucoup de torrents ou rivières dans les environs et peut être l'ensemble immobilier)
il n'y a certainement pas eu de drainage de fait tout autour des bâtiments
la résidence a moins de 20 ans,
pouvez vous me dire si l'architecte concepteur a encore une responbalité sur cette réalisation
et peut on lui demander encore maintenant tous les plans - car le syndic n'a rien - (résidence d'appartements en location avant de devenir une copropriété il y a 6/7ans)
ou comment obtenir les plans (Permis de constuire la Mairie ?? - le notaire qui a vendu à la découpe ??
merci de votre aide
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Posté - 03 déc. 2010 : 14:47:36
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dans la mairie vous aurez les plans du permis de construire, mais pas de la conception.
Ensuite il faut savoir si l'architecte a bien concu, mais seulement concu. Ensuite le travail a pu être confié à un bureau d'études pour la réalisation... ?
Rien ne vous emeche de prendre contact avec cet architecte ou le cabinet pour tenter de récupérer des plans. |
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COPRO06
Nouveau Membre
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Posté - 03 déc. 2010 : 20:56:24
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merci de vos infos - donc Ă voir avec la Mairie
je croyais que la responsabilité de la conception d'un architecte était trentenaire - que donc on pouvait l'assigner pendant cette période
faut connaitre le Maitre d'oeuvre et le Maitre d'ouvrage du projet
peut ĂŞtre dans le permis de constuire
merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 03 déc. 2010 : 23:38:55
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La responsabilité de l'architecte concepteur est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Moins de 20 ans c'est plus de 10 ans ..... 
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Édité par - Gédehem le 03 déc. 2010 23:40:30 |
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Posté - 04 déc. 2010 : 07:17:15
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etes vous sur de ces 10 ans gedehem. 
pensez vous que l'on peut avoir une responsabilité limitée à 10 ans et une propriété intellectuelle ad vitam éternam... 
mais je le rappelle, il n'est pas sur que ce soit l'architecte qui ait conçu la partie technique telle que le drainage, souvent c'est l'ingénieur béton ou le BE. |
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COPRO06
Nouveau Membre
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Posté - 04 déc. 2010 : 13:04:43
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oui le seul moyen c'est de retrouver tous les corps d'Ă©tats, MO et ME, architecte, peut ĂŞtre vers la mairie - quand j'aurais un peu de temps pour aller voir ....
mais comme vous dites l'immeuble Ă plus de 10 ans, donc pas facile Ă retrouver tout cela
merci de vos infos.
bon WE |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 déc. 2010 : 13:23:03
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Il ne faut pas mélanger responsabilité dans la conception et la réalisation de la chose, et la propriété intellectuelle de la chose, qui n'implique pas une responsabilité..
Petite fiche :
RESPONSABILITE ARCHITECTE CONCEPTEUR
L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l’ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle. (Loi sur l’architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 : article 16) Il est ainsi assuré pour couvrir :
· ses engagements professionnels (Responsabilité contractuelle du droit commun)
· les dommages causés à une tierce personne (Responsabilité civile à l’égard des tiers : article 1382 et suivants du Code civil)
· les désordres et malfaçons dont il peut être reconnu responsable (Loi sur l’assurance construction n° 78-12 du 4 janvier 1978)
C’est la date de réception des travaux (construction neuve ou réfection d’un logement ancien) qui constitue lepoint de départ de ses responsabilités et de vos garanties. L'architecte assiste le maitre d'ouvrage pour la réception des travaux : si des malfaçons ou des défauts sont constatés, il apprécie l’étendue et la nature des réparations à effectuer.
L’architecte peut voir sa responsabilité décennale ou biennale engagée :
· Pendant dix ans après la réception : garantie décennale
Garantie contre tous les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendrent impropre à l’usage auquel elle est destinée ; ceci est vrai, même si le dommage provient d’un vice du sol. S’il est prouvé qu’il est dû à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.
· Pendant deux ans après la réception des travaux : garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement défectueux sont également garantis, dans la mesure où l’on peut les enlever, les démonter ou les remplacer, sans détériorer la construction. S’il est prouvé que ces défauts sont dus à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux ;
· Pendant un an après la réception : garantie de parfait achèvement
L’architecte n’est pas tenu de cette garantie qui incombe au seul entrepreneur. Tous les désordres que vous avez signalés lors de la réception ou que vous constaterez au cours de la première année doivent être obligatoirement réparés par les entreprises concernées. S’il est prouvé qu’ils sont dus à une erreur de conception de l’architecte, c’est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.
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Posté - 04 déc. 2010 : 18:56:46
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je crains gedehem que vous ne confondiez  :
responsabilité couverte par une assurance et responsabilité non couverte par assurance.... |
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MUSTANG
Contributeur débutant
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 Posté - 21 déc. 2010 : 18:41:54
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Le concepteur,l'Architecte voire l'ensemble de Ceux qui ont participé à l'acte de construire ont une responsabilité décennale.
La responsabilité trentenaire existe bien,mais dans ce cas,il convient de prouver qu'il y a faute VOLONTAIRE.C'est pas gagné! |
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