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 Sujet  |
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jpc347
Nouveau Membre
25 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 déc. 2010 : 23:23:46
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Lors d'une récente assemblée, une personne a été élue membre du conseil syndical.
Cette élection est aujourd'hui contestée par quelques uns de ses membres au motif que ce monsieur qui habite chez sa mère n'est pas copropriétaire lui même..
Lui prétend qu'en sa qualité de représentant légal de sa mère, la loi l'autorise à en faire partie. Il cite à cet effet l'article 21 de la loi de juillet 1965...
Qui a raison ?
L'intéressé peut-il légalement assister aux réunions du CS,
les conseillers hostiles à sa présence outrepassent-ils leur droit en éliminant sans autre forme de procès l'intéressé de leurs réunions !
Que signifie cette notion de représentant légal ?
Quelle différence existe-t-il entre ce terme et par exemple la notion de mandataire ? Et un mandataire est-il un représentant légal ?
Bref on l'aura compris, tout ceci paraît très compliqué !
Quelqu'un a -t-il des lumières sur ce sujet ?
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 Posté - 04 déc. 2010 : 07:31:41
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voici l'extrait de l'art 21 : citation: Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.]
tel que vous l'expliquez : ce monsieur ne peut être membre du CS, s'il est seulement le fils à maman (sauf peut-être au titre de futur acquéreur  , mais pas sur  )
l'erreur provient du président de séance qui ne s'est pas préoccupé de cela lors de l'AG.
maintenant s'il est représentant légal : tutelle mais officielle, il peut être au CS, mais il doit prouvé cette représentation légale.
Le mandataire, lui, est pour une action précise, par exemple : représentation à l'AG. Il reçoit un mandat il n'est pas représentant légal.
Ce qui est compliqué, c'est le mettre dehors, puisqu'il a été désigné par l'AG !!! ce n'est pas bien, il faudrait que quelqu'un passe au juge pour faire dire sa désignation non conforme, donc des frais.
Le mieux n'est-il pas de l'accepter durant son mandat et veiller à ne pas recommencer. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 04 déc. 2010 : 12:29:36
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Il faut effectivement faire la distinction entre le mandataire d'un copropriétaire pour une AG ou autre acte déterminé, et le "représentant légal" d'une personne (physique ou morale)
Ce représentant légal est éligible au CS.
On ne dira jamais assez que les copropriétaires doivent avoir connaissance du statut des personnes qui se présentent au CS, en particulier par la diffusion de la liste des copropriétaires : chacun doit savoir QUI est associé du groupement "syndicat" et qui est valablement éligible au CS.
Concernant la désignation d'une personne qui ne répond pas aux critères énoncés L.art.21, il s'agit d'une "non décision", la personne étant inéligible.
Le syndic doit lui notifier cette impossibilité, éventuellement le pdt d'AG procéder à la rectification du PV d'AG, qui peut être entreprise durant 10 ans. |
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