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alain_g
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 Posté - 06 déc. 2010 : 18:28:07
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Bonsoir,
Une personne de ma famille est copropriétaire dans un immeuble des années 60. Elle habite au 3ème étage. Par suite de mouvement de l'immeuble ayant entrainé une compression de dalle ( dixit l'expert envoyé par la régie) une cloison séparative en briques s'est fendue sur toute sa longueur. Il faut maintenant démolir cette cloison pour la reconstruire sachant que d'un côté se trouve une cuisine intégrée fabriquée sur mesure qu'il faudra donc démonter et remonter. Premier devis autour de 5000 Euros. Son assurance individuelle dit ne pas couvrir ce type sinistre. La régie dit ne pas pourvoir intervenir s'agissant de dégats privatifs bien que l'immeuble soit responsable des dégats subis. Si quelqu'un peut m'éclairer à ce sujet je suis preneur.
merci d'avance
Alain
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Gédehem
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1
Posté - 06 déc. 2010 : 19:25:55
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Loi 65.art.14 :
"Art. 14 - La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
(.....)
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties
communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Dans la mesure où l'expertise a déterminé que les dégats ont pour origine un affaissement ou une compression d'une dalle constitutive du gros œuvre de l'immeuble, dalle "partie commune", c'est au syndicat de supporter la réparation des dégats occasionnés, y compris aux parties privatives, en raison de ce "vice de construction" ou d'un mouvement du sol.
Que l'assurance du syndicat ne couvre pas ce risque (c'est très surprenant !!) est étranger à cette affaire : le syndicat (tous les copropriétaires) doit financer les travaux, remboursement assurance ou pas !
Si cet affaissement/compression est du à un mouvement du sol, le syndicat pourrait éventuellement se retourner contre un tiers qui en serait à l'origine (cas des mines dans le Nord et l'Est).
Mais c'est sans doute improbable ici ..
(Régie : il s'agit de la région lyonnaise ?)
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alain_g
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 2
Posté - 06 déc. 2010 : 20:32:35
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Il s'agit effectivement de la région Lyonnaise, Villeurbanne pour être plus précis....
Nous avons eu des contacts avec le représentant de la régie et un membre du conseil syndical. L'un comme l'autre semblent ignorer ou font semblant d'ignorer cette disposition tout en nous assurant de leur bonne volonté. D'ou ma question: quelle procédure employer pour expliquer à ces personnes qu'il leur appartient de prendre à leur charge les réparations.
Cordialement |
Édité par - alain_g le 06 déc. 2010 21:01:52 |
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2010 : 20:57:54
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Régie = vieille appellation locale qui n'a plus de fondement = syndic de copropriété, appellation certifiée d'origine nationale en France, en Navarre, et même en région lyonnaise ..... 
Pour le reste, vous avez la réponse : ce copropriétaire doit mettre en demeure le syndicat, pris en la personne du syndic, de faire réaliser les travaux à la charge du syndicat.
Le syndic doit faire une déclaration à l'assurance de l'immeuble, ce que l'assurance du copropriétaire aurait du demander.
Dans la pratique, envoyer au syndic (LRAR) la transcription de l'art.14 de la loi du 10.07.1965, lui rappelant que le syndicat est responsable des dégats occasionnés aux parties privatives en raison d'un mouvement des parties communes constitutives du gros œuvre de l'immeuble, dégats qui doivent faire l'objet d'une déclaration de sinistre à l'assureur de l'immeuble.
Que ces travaux étant à charge du syndicat, il doit en régler la facture. Quant à un éventuel remboursement par l'assurance de l'immeuble, il doit s'en occuper.
A défaut, il engagera la responsabilité du syndicat devant le juge (*).
Copie au CS.
(*) voir avec son assureur, dans le cadre de sa garantie "défense-recours", ou avec sa garantie "assistance juridique" s'il en a une .
Parce que si le syndicat ne veut rien savoir, il faudra l'assigner. |
Édité par - Gédehem le 06 déc. 2010 21:19:30 |
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alain_g
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Posté - 06 déc. 2010 : 21:40:22
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Merci pour toutes ces informations. La personne en question étant agée c'est moi qui vais m'occuper de faire le courrier.
Pour appuyer ma demande, savez vous s'il existe une jurisprudence traitant d'un cas identique.
Merci d'avance |
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Gédehem
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Posté - 06 déc. 2010 : 22:59:11
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Concernant les vices de construction, il y en a des tonnes, vices de construction allant même jusqu'au vice de conception, c'est à dire au travail de l'architecte.
Le syndicat doit réparer les préjudices occasionnés aux copropriétaires comme aux tiers. Ensuite, par une action dite "récursoire", il pourrait se retourner contre le concepteur, un architecte n'étant cependant responsable que durant 10 ans ... Alors l'immeuble des années 60.. 
On peut citer "effondrement d'un plancher" ( TGI Paris 13.12.74, 15.04.76, 6.01.77,....)
Toutefois, si c'est bien un vice de construction qui est retenu, on ne peut s'appuyer sur des causes naturelles, type tempete, tremblement de terre etc .....
Un immeuble travaille toujours, avec le sol qui le supporte. Le fait qu'une dalle se comprime, se fissure, entrainant des dégats sur les cloisons privatives, entre dans la case "vice de construction".
Il a même était jugé que les dégats apparus à la suite de travaux privatifs effectués chez lui par un copropriétaire devaient être réparés par le syndicat (Cass 18.12.2001, CA Paris 29.03.2000 in Loy et Copro 2000) , à charge pour le syndicat de se retourner ensuite contre ce copropriétaire (action récursoire).
Compte tenu de l'enjeu (5000 € au moins) prendre RDV chez un avocat spécialisé droit immo (voir une assoce de copropriétaires dans votre secteur) qui saura utilement vous conseiller. |
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