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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Furax
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 déc. 2010 : 12:46:27
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Bonjour,
Notre copro a voté un budget de retrait d'amiante + réisolation incendie dans notre parking.
Anomalie, vote à la majortié art 24, or il me semble que ce budget relève plutot de l'art 25 e et n.
Puis-je faire annuler le vote en retenant cet argument?
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Édité par - Furax le 11 déc. 2010 12:47:00 |
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Posté - 11 déc. 2010 : 15:14:34
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oui, vous pouvez si le délai des 2 mois après la notification du PV n'est pas dépassé...
toutefois, on risque de vous arguer que cela fait partie de l'entretien du systême d'incendie, auquel cas ce serait art 24. Il vous faut donc bien évaluer votre objectif, car il est vraisemblable qu'il faudra de toute façon y passer avec un autre délai peut-être...
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 déc. 2010 : 18:45:59
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Attention !
Le problème ne réside pas dans la mention de la régle de majorité, mais dans le nombre de voix obtenus pour prendre la décision.
Exemple :
Tel syndicat compte 1000/1000°, soit une maj.art.25 à 501/1000°
Il est indiqué pour cette question : "Majorité art.24".
L'AG vote, la résolution obtient 528/1000° .
Bien qu'il soit précisé "maj.art.24", la résolution a bien obtenue la majorité requise de l'art.25.
Par ailleurs, il faut vérifier également s'il n'y a pas eu application de la régle "passerelle" de L.art.25-1 avec, pour notre exemple, une majorité d'au moins 334/1000°. Auquel cas, l'AG pouvait décider lors d'un second vote à la maj.art.24.
Certes, le Pdt d'AG serait en "faute" s'il n'avait pas suivi cette procédure. (trop de candidats à la présidence de l'AG ignorent tout de ces questions, portant préjudice au syndicat)
Voir ce qu'il en est chez vous !
Mais dans la mesure où les voix obtenues seraient conformes à ce qui est exposé plus haut, en particulier par une majorité (art.24) qui serait bien supérieure aux 334/1000° (ou 3.334/10.000°, etc ..) en raison d'un nombre de présents et représentés insuffisant, ce n'est peut-être pas trop pertinent de contester : une autre AG ne changera sans doute pas son vote.
On peut ajouter, s'agissant de désamiantage, que ce sont des travaux imposés. L'AG ne peut ici décider QUE des modalités de réalisation des travaux (Art.25e) et non des travaux eux-mêmes, puisqu'ils sont rendus obligatoires. |
Édité par - Gédehem le 11 déc. 2010 19:04:02 |
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Furax
Nouveau Membre
France
16 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 déc. 2010 : 21:25:19
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Merci à vous deux pour votre réponse,
Vous confirmez donc cet élément droit.Oui le pdt de l'AG est en faute car de toute manière l'art 25 n'a pas été évoqué, tout a été voté directement au 24.
Cependant, le CS a décidé d'engager les travaux avant l'expiration du délai de contestation.Or comme par hasard, cette procédure n'est interdite que pour des votes art 25 et 26 - sachant que ces travaux ne sont pas urgents...il en résulte que tout copro souhaitant constester est mis, de fait, devant le fait accompli...les entreprises choisies et devis signés!
Rambouillet, il ne s'agit pas d"entretien, mais des travaux rendus necessaires suite à un sinitre résultant justement d'un defaut d'entretien depuis plusieurs dizaine d'années (infiltations non réparées).
Non, en changeant le mode de majorité, le résultat du vote ne sera pas à priori modifié pour autant...cependant cela me donne un argument confortant ma position selon laquelle ni mon syndic ni mon CS ne maitrise le sujet, même sur un point légal DE BASE en matière de vote - il n'y a, de mon avis, aucune ambiguité sur le texte .
Voir mon post en rubrique travaux, ! |
Édité par - Furax le 11 déc. 2010 21:40:09 |
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