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| Auteur |
 Sujet  |
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
Statut:
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 Posté - 17 juin 2009 : 10:11:40
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Bonjour,
Dans le cadre d'un projet de PLU,
nous sommes après la délibération du conseil municipal « arrêtant » ce projet et avant l’ouverture de l’enquête publique.
Le Préfet a rendu un avis négatif sur le projet. L'enquête publique est donc reportée.
Je souhaite avoir communication de cet avis pour en comprendre les motivations.
La Mairie prétend donc que ce document préparatoire dans la mesure où le PLU n'a pas eu d'avis favorable, donc qu'il n'est pas communicable.
Sur le site de la Cada, il est précisé que l'avis du Préfet est bien communicable lorsque le projet suit son cours mais rien n'est dit dans le cas ou cet avis est défavorable.
Merci pour votre aide.
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Édité par - tuispserv le 17 juin 2009 10:12:21 |
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 Posté - 17 juin 2009 : 10:41:07
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le document est préparatoire mais achevé donc communicable à ce titre, qu'il soit favorable ou non au projet.
donc saisine de la CADA dès que vous avez preuve du refus de communication |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 24 juin 2009 : 20:44:05
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plus rapide et moins couteux que la LRAR : aller en mairie, demander le document, et au refus opposé, le faire confirmer sur place par écrit.
puis envoyer le refus à la CADA comme pièce accompagnant la demande d'avis. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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