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Pildo
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 Posté - 24 juin 2009 : 17:48:25
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un terrain de 1100 m² qui est issue d'une division d'un terrain de 2.000 m². La division a eu lieu en 2007. Cette division a été faite par un géometre et publié au cadastre. J'ai donc un nouveau numero de parcelle.
Aujourd'hui je vends ce terrain et un des caquereurs me demande s'il peut deposer un permis valant division ?
Est ce que cela est possible ? il veut construire 3 maisons attenantes par les garages.
J'ai déposé un CU opérationnel pour 3 maisons ( il est en cours).
Merci de me répondre sur la possibilité ou non d'avoir un permis valant division .
Merci
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 Posté - 24 juin 2009 : 18:15:34
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seule la lecture des règles d'urbanisme locales, dans le PLU , permet de répondre à votre question. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Pildo
Nouveau Membre
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Posté - 24 juin 2009 : 18:21:37
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J'ai répondu par MP afin de savoir comment vous transmettre le POS |
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Posté - 24 juin 2009 : 18:25:17
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commencez par copier ici les articles 1 et 2 du règlement de zone... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pildo
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Posté - 24 juin 2009 : 18:34:43
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voici les articles 1 et 2.
le terrain est issue d'une division depuis 2007.
article UD 1
sont admis les constructions Ă usage d habitation, d aquipement hotelier et de restauration, de commerce et d artisanat, du bureaux et services, d aquipemen collectif
2/ leslotissements Ă usage d'habitation
3/ les installations classées soumise à simple declaration
4/ les installations classes liees Ă la vie urbaine
5/l amenagement et l extension des installations classees existantes dans la mesure ou elles sont conformes Ă la legislation en vigueur
7/les constructions a usage agricoleĂ l exclusion des elevages
8/les aires de stationnements ouvertes au public et les aires de jeux et de sport
8/ les reconstructions à l identique des batimets sinistrés
article UD2
sont interdits:
1/ les constructions à usage autre que ceux visés à UD1
2/ les installations classées autres que celles autorisées à UD1
3/l amenagement d un terrain pour laccueil des campeurs, caraanes et habitations legeres
4/ l ouverture et l exploitation des carrieres
5/le installations et travaux divers ( R 442.2) autres que ceux visés à UD 1
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Posté - 24 juin 2009 : 19:16:49
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a priori donc rien ne s'oppose, hors les règles locales architecturales du règlement, à la réalisation du projet de l'acquéreur...
qu'il fasse son CUb, il sera fixé. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pildo
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Posté - 24 juin 2009 : 19:34:26
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merci de la réponse
Mais si j'ai bien compris le projet de l'acquereur il veut que le propriétaire de chaque maison soit propriétaire de son sol, ce qui revient à rediviser le terrain.
Or il me semblait que le terrain etait issue d une division n'etait plus redivisible pendant 10 ans. |
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Posté - 24 juin 2009 : 19:44:23
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ça, c'était avant la réforme... le PCVD n'est pas une opération de lotissement. |
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cordialement
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Pildo
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Posté - 24 juin 2009 : 19:46:38
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Merci
tout Ă l heure vous me parliez de CUb , c est different d un CU operationnel ?
on peut le deposer juste pour information ou il faut que le projet soit finalisé ?
merci |
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Posté - 24 juin 2009 : 19:54:17
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le CUb, c'est le CU opérationnel, qui indique la faisabilité d'un projet pklus ou moins succinctement décrit.
le CUa est le CU d'information, qui se limite à indiquer les règles en recopiant le règlement de POS, en gros. |
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Emmanuel Wormser
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Pildo
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Posté - 24 juin 2009 : 20:22:30
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Merci
Le cu operationnel a été déposé debut juin à la mairie.
Je sais qu'ils ont deux mois pour me répondre.
Mais le CUb ne détaille pas le mode des 3 logements ( division de la parcelel ou copropriété horizontale de 3 lots)
C'est pour cela que je pose autant de question car j'ai du mal Ă m'y retrouver. |
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Posté - 24 juin 2009 : 20:31:48
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laissez donc l'acheteur se débrouiller : s'il connait le PCVD, il n'est certainement pas un débutant. |
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Emmanuel Wormser
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Pildo
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Posté - 24 juin 2009 : 20:36:20
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