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barbak75
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 Posté - 13 déc. 2010 : 20:35:00
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Bonjour,
Coucou me revoilou 
Je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse mais que pensez-vous de ça 
une copropriétaire a été condamnée à démonter sa véranda illégale sous astreinte par jugement (plus de SHON ni d'autorisation d'AG) cependant à la prochaine AG le syndic a mis à l'ODJ la résolution suivante:
Protocle d'accord à l'article 24 pour arréter l'exécution du jugement de 3000 €, et en échange la véranda reste en place !
Qu'en pensez-vous
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 13 déc. 2010 : 21:07:03
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Que voulez-vous que l'on en pense ????
Soit le syndic a inscrit tout seul cette question, soit on lui en a demandé l'inscription !
A l'AG de se prononcer en pleine connaissance de cause, "en son âme et conscience " ...!
Sur le fond de la question, qui a engagé l'action ? Le syndic ? le syndicat un copropriétaire ?
Si la majorité du syndicat se moque que cette dame ait une véranda, la questio posée à l'Ag est justifiée. Sauf qu'il ne fallait pas engager d'action pour en arriver là : la ratification (ou non) de cette véranda par l'AG était plus simple.
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barbak75
Nouveau Membre
32 message(s)
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Posté - 13 déc. 2010 : 22:07:49
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Merci de votre réponse Gédehem
C'est le syndicat via le syndic qui a assigné puisque chez nous les vérandas sont interdites !
Ce qui me choque, outre le contenu de cette résolution c'est qu'elle soit mise à l'article 24 
Est-ce légal ? les balcons étant des parties communes cela ne devrait-il pas être voté à la majorité de l'article 26 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2010 : 13:05:51
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Votez contre en précisant que chaque copropriétaire conserve le droit de poursuivre l'application du règlement de copropriété....cela fera peut être réfléchir le fautif sur l'utilité de verser 3.000 euros sans garantie aucune d'êtrelibre
de poursuites à venir |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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Posté - 18 déc. 2010 : 11:18:02
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Le règlement de copropriété interdit la pose de vérandas, pour poser une véranda il faut modifier le règlement de copropriété : Article 26 à moins qu'il ne s'agisse de "force majeure" genre sécurité, hygiène etc... prévues en article 25?
C'est ce qu'il me semble à la lecture de la loi, mais ne vous fiez pas trop à ma façon de la comprendre parce-que je sais par expérience que je ne la comprendrai jamais comme il conviendrait.
De plus un syndicat de copropriété n'est pas une entreprise commerciale, il ne peut faire du commerce aves les parties communes comme on vient de nous l'expliquer par exemple au sujet des panneaux photovoltaïques, il ne peut accepter d'argent en dédommagement de quoique ce soit. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 18 déc. 2010 11:27:13 |
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barbak75
Nouveau Membre
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Posté - 07 févr. 2011 : 17:42:29
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Petite question subsidiaire:
Notre AG a eu lieu et le protocole a été voté à une faible majorité à l'article 24, je souhaite faire annuler cette résolution au TGI mais qu'advient-il si le syndic a déja signé ce protocole et que le copropriétaire a déja versé l'argent au syndicat
Merci de vos réponses... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 18:12:06
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tant qu'un tribunal n'aura pas trancher, la véranda reste et le versement rempli les caisses...
si le tribunal annule cette délibération (il faut un motif..), la véranda devrait être démontée et les 3000 rendus, mais tout dépendra du jugement. Celui ci peut uniquement annuler la résolution et dans ce cas, on est à la case départ...  .
sauf si une nouvelle AG, compte tenu des motifs du tribunal, décide d'autoriser cette véranda en prenant en compte ces motivations, dont on a aucune idée aujourd'hui...  |
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