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lilouna66
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 Posté - 16 déc. 2010 : 13:23:02
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Bonjour,
Notre copropriété fait partie d'une ASL (sans statuts) donc le syndic nous dit qu'en fait il s'agit d'un ensemble d'habitations (sic) !
A la dernière assemblée générale ce syndic a fait voter à l'article 24 le fait de se faire mandater pour régulariser un acte de notoriété prescriptive à propos d'un terrain qui sera de ce fait considéré comme partie commune de cette (pseudo) ASL.
A la convocation rien n'était joint, nous ne savons donc pas comment cet acte a été rédigé et ce que cela implique pour nous.
Le syndic avait-il le droit d'agir ainsi, n'est-ce pas un abus de pouvoir et de majorité ?
Merci de vos conseils 
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 Posté - 16 déc. 2010 : 14:24:40
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Oui, c est bien et normal!
Il convient toutefois de corriger les propos tenus.
Un acte de notoriété acquisitive ne confère aucun droit de propriété
pour se faire il faut demander au juge de prononcer l usucapion ou attendre en croisant les doigts 30 ans! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 16 déc. 2010 : 17:10:16
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Le fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL) devient très compliqué lorsque un ou plusieurs immeubles inclus dans le périmètre de l’association sont placés sous le régime de la copropriété. Dans cette hypothèse, il y a deux organismes impliqués dans la gestion et l’entretien de l’immeuble : le syndicat des copropriétaires et l’association syndicale.
En principe, ces organes obéissent à des règles différentes et ont des compétences distinctes : ASL pour les équipements communs à plusieurs immeubles, copropriété pour les équipements propres à l’immeuble et pour l’entretien du bâtiment.
Dans la réalité, il y a une imbrication des deux organismes, et les confusions sont fréquentes.
Une réponse ministérielle récente s’est prononcée sur ces points. Nous avons commenté cette réponse dans la rubrique du même nom.
Voici une synthèse des différents aspects concernant les rapports entre les ASL et les immeubles en copropriété, lorsque ces immeubles sont inclus dans le périmètre de l’ASL. Il faut se reporter aux rubriques pour plus de détails.
Appartenance à l’association syndicale : les copropriétaires d’un immeuble en copropriété inclus dans le périmètre d’une association syndicale sont membres, individuellement, de l’association syndicale.
La pratique ancienne et de nombreux statuts d’associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l’ASL, et son syndic comme unique interlocuteur. Cette conception n’est pas fondée en droit, car le syndicat des copropriétaires n’est pas propriétaire des parties communes de l’immeuble (ce sont les copropriétaires, en indivision). La copropriété ne peut donc, en elle même, être membre d’une Association Syndicales de Propriétaires. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l’appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l’association syndicale.
Cette discussion est loin d’être purement théorique : les conséquences pratiques en matière de participation aux décisions, de capacité à contester les décisions d’assemblée, ainsi qu’en matière d’appels de charges sont très importantes.
Participation des copropriétaires aux décisions : c’est le point le plus délicat des relations entre les immeubles en copropriété et l’association syndicale qui les englobe. Bien que la copropriété ne soit pas membre de l’ASL, les statuts peuvent prévoir (dans leur quasi totalité et obligatoirement pour les AFUL) que tous les copropriétaires d’un immeuble soient représentés "en bloc" par leur syndic de copropriété à l’assemblée de l’ASL.
Concrètement, cela veut dire que les copropriétaires n’ont pas accès à l’assemblée de l’ASL. Cette situation suscite de l’incompréhension et gêne la participation des copropriétaires motivés à la gestion des immeubles. Les syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l’aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué à deux étages.
Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que :
1. Le syndic et surtout le conseil syndical soient parfaitement au clair avec l’organisation et le fonctionnement de l’ASL qui "englobe" leur immeuble en copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents. L’assemblée générale des copropriétaires est l’occasion pour le syndic de rendre compte de son action au sein de l’ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes : élection au conseil de direction de l’ASL, travaux....
2. Les copropriétaires motivés, s’ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l’ASL (le "syndicat"). Nous avons exposé dans les autres rubriques que, même absents de l’assemblée de l’ASL (car représentés par leur syndic), les copropriétaires sont toujours éligibles aux postes du "syndicat".
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
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Posté - 16 déc. 2010 : 17:24:45
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C'est bien beau tout ça, mais qu'est-ce qu'une ASL sans statuts ?? |
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MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
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Posté - 17 déc. 2010 : 08:36:11
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Les Associations Syndicales Libres fonctionnent sur une base purement contractuelle.
Les règles sont décidées lors de la création par les Statuts. Les Statuts déterminent TOUT. Ils ne sont pas contrôlés par la législation ou par les principes d’équité.
Attention ! les statuts des ASL doivent être mis en conformité avec les nouvelles règles de l’ordonnance de 2004 avant mai 2008. (De nombreux statuts ne sont pas conformes.)
Une organisation contractuelle
La caractéristique principale des ASL, c’est la liberté quasi totale d’organisation et de fonctionnement. L’article 7 de l’Ordonnance ne peut pas être plus clair sur ce point :
"Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement."
L’ordonnance de 2004 et le Décret ne posent que deux obligations, le minimum incompressible :
1. l’existence d’une assemblée,
2. l’existence d’un organe de décision, que l’on appelle "syndicat" pour les ASL.
La raison principale de cette liberté, c’est que personne ne peut être contraint d’adhérer à une Association Syndicale Libre. Cette liberté d’adhésion ne concerne en réalité que le premier propriétaire qui fait entrer son bien dans le périmètre de l’ASL. Par la suite, les propriétaires ultérieurs n’ont pas d’autre choix que de respecter les obligations de l’association syndicale ou de ne pas acheter le bien. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 17 déc. 2010 : 10:07:18
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Vous parlez comme un livre, MARTINO, mais pouvez vous regarder au chapitre "ASL sans statuts" ? |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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 Posté - 17 déc. 2010 : 13:00:41
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Bonsoir,
Attendu qu'en l'espèce le livre c'est moi ( Martino, une citation des sources n'est pas superflue)
je me permets d'ajouter = pas de statuts => pas d'ASL.
C'est un chapitre court.
Vous passez automatiquement en copropriété classique, d'où la démarche de votre syndic. |
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 18 déc. 2010 : 09:38:45
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Une petite révision des principes ne peut que vous faire du bien, surtout à vos âges ....!
Il est certain qu'une ASL sans statut n'est qu'une coquille vide.Mais cela nous ne pouvons que le constater assez souvent hélas sans donner de solutions ? |
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Posté - 18 déc. 2010 : 10:28:04
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Merci hes!
L'on revient donc a mon intervention première et donc a la question posée concernant '"ce qu implique un acte de notoriete acquisition".......a savoir le départ d' une longue attente..et un grand danger de réaliser quoique ce soit sur ce " no'mens land"
Attirez l attention du syndic s il fait la confusion! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 18 déc. 2010 10:30:16 |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 18 déc. 2010 : 13:38:10
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"ASL sans statut n'est qu'une coquille vide"
Non Martino, même pas, car une coquille vide, ça existe.
D'où mon étonnement sur vos copier-coller.
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MARTINO
Contributeur actif
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Posté - 19 déc. 2010 : 11:03:37
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Vous avez tort de le prendre pour vous ( coquille vide)......! |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 déc. 2010 : 10:40:34
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A bien lire, il n'y a pas que les coquilles qui peuvent être vides .....
La question qui se pose est la réalité de cette ASL, de son existence : a t-elle été déclarée ?
Dans la mesure où elle ne serait entegistré nulle part, il n'y aurait même pas la coquille !
Par ailleurs, dans la mesure où n'existerait pas de statuts  , il ne peut être valablement tenue une AG, laquelle est convoquée et se tient comme il est précisé par ces statuts.
Qui a convoqué cette AG, en quelle qualité, légitimée par qui et comment ???
Faute de validité de cette AG, il s'agirait d'une simple réunion de "famille" .... 
Concernant la délégation de pouvoir donnée au syndic en pareil cas, elle est prévu D.art.21. Elle nécessite une décision prise à la maj.art.25 (art.25a) ou à défaut selon la régle passerelle L.art.25-1.
Sur l'acte de notorité, JML a répondu : c'est juste un bout de papier qui permet de prendre date, de faire démarrer plus surement la prescription trentenaire !
Sauf à passer devant un juge, revenez dans 30 ans pour voir la suite ... .. |
Édité par - Gédehem le 20 déc. 2010 10:57:45 |
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barbak75
Nouveau Membre
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Posté - 01 janv. 2011 : 18:39:37
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Merci de vos réponses et bonne année à tous !
Encore quelques petites questions pour commencer l'annéee:
L'assemblée de cette ASL sans statuts a eu lieu bien entendu sans convocation individuelle des résidents de notre copropriété, quel est le délai de validité de contestation de cette assemblée et des précédentes ?
Pour contourner la difficulté le syndic chargé de la gestion de l'ASL sans statuts depuis 30 ans a décidé que c'était maintenant un ensemble immobilier (toujours sans statuts ni forme juridique), qu'en pensez-vous ?
A la dernière assemblée générale ce même syndic a fait voter à l'article 24 le fait de se faire mandater pour régulariser un acte de notoriété prescriptive à propos d'un terrain qui sera de ce fait considéré comme partie commune de ce lotissement.
A la convocation rien n'était joint, nous ne savons donc pas comment cet acte a été rédigé et ce que cela implique pour nous ma question est donc est-une cause d'annulation de cette résolution ?
Qui aurait une géniale idée pour sortir notre copropriété de cet imbroglio ?
Merci d'avance |
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