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unoprobe
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 Posté - 20 déc. 2010 : 23:11:37
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Bonjour à tous,
Je vous expose ma situation actuelle dans le traitement de mon problème d’incendie, car je me trouve maintenant dans une impasse et j’aimerais recueillir vos réactions, vos suggestions pour essayer d’en sortir. Merci pour votre lecture.
Un incendie sur le poteau électrique EDF est survenu le 4 juillet dernier. Les pompiers sont venus éteindre l’incendie et un agent EDF est également passé. Ce poteau électrique hébergeait un compteur électrique provisoire pour le vide grenier, qui avait lieu juste à côté de mon habitation. Ce compteur électrique provisoire avait été installé par les services techniques de la commune, où je réside.
Mon habitation est située en bout de ligne : ce poteau électrique ne dessert que mon habitation. Il y a également un lampadaire et des câbles téléphoniques sur ce poteau.
Quelque temps avant, la commune a installé sur ce même poteau, un nouveau boîtier électrique alimentant un éclairage public, qui a été également endommagé.
Cet incendie a causé des dégâts sur ma propriété, étant donné que le poteau électrique est situé sur ma propriété, dans le prolongement de la boîte aux lettres et des compteurs EDF & GDF de mon habitation.
La boîte aux lettres, le grillage et des arbustes de la haie adjacente ont brûlé. De même, le câble EDF alimentant mon habitation a également bien souffert (idem pour le câble téléphonique). Entre le poteau électrique et le compteur GDF, il y a une distance d’environ 1,35 mètre incluant la boîte aux lettres suivi du compteur EDF de mon habitation.
Je joins 2 photos pour donner un aperçu de la situation:
Suite à ce sinistre, j’ai contacté EDF, qui m’a demandé d’évaluer les dégâts et de leur envoyer un courrier en LRAR. Quelque temps après, j’ai eu une communication téléphonique avec un conseiller EDF, me disant :
- Que la commune était responsable
- Que je devais me mettre en contact avec la commune directement.
- Que si j’avais un problème pour me faire indemniser je pouvais rappeler EDF…
Ensuite, j’ai reçu un courrier de l’assurance d’ERDF me notifiant qu’ERDF n’était pas responsable, car les dommages sont survenus à la suite d’un incendie qui s’est déclaré au niveau d’un coffret de branchement électrique provisoire appartenant à la commune, où je réside.
J’ai donc pris contact avec la commune, qui m’a demandé de contacter leur assurance au travers de mon assurance. A partir de là , j’ai demandé à ma protection juridique de suivre le dossier et de se mettre en contact avec l’assurance de la commune.
Entre temps, EDF est venu remplacé le câble EDF endommagé, qui alimente mon habitation.
Semaine dernière, j’ai reçu la réponse de l’assurance de la commune : refus de prise en charge du sinistre au motif qu’il me faut prouver une faute de la commune (article du code civil 1384-2).
Ma protection juridique ne m’a pas laissé beaucoup d’espoir quant à une future indemnisation, puisqu’il faudrait prouver une faute de la commune…
De suite, j’ai recontacté EDF/ERDF, qui ne se souvient pas de « si j’avais un problème pour me faire indemniser je pouvais rappeler EDF ». ERDF me suggère seulement d’ouvrir un nouveau dossier de réclamation à EDF au motif que je n’arrive pas à me faire indemniser afin d’avoir une réponse écrite. Pour le moment, je n’ai pas donné suite.
Depuis, j’ai pris contact avec les services techniques de la commune, qui m’ont expliqué :
- Qu’ils n’avaient commis aucune faute,
- Que le compteur électrique provisoire était en parfait état et révisé.
- Qu’ils supposaient que le problème était sans doute dû à une surtension électrique du réseau EDF.
Enfin, aujourd’hui, j’ai eu un entretien avec le directeur des services techniques de la commune, qui a contacté l’assurance de la commune pour prendre connaissance de l’état du dossier. Il ne m’a pas laissé beaucoup d’espoir quant à une future indemnisation au vu des informations fournies par l’assurance de la commune.
Néanmoins, il va prendre contact avec EDF pour essayer d’obtenir une indemnisation… A suivre donc.
Voilà où j’en suis aujourd’hui: plutôt dans une impasse et je ne vois pas comment je vais pouvoir être indemnisé.
N’hésitez pas à me demander des précisions, si ce n’est pas clair.
Je vous remercie d’avance.
**modération**
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 déc. 2010 07:39:07 |
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 Posté - 21 déc. 2010 : 07:36:42
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le problème ne vient pas de vous.
il faut impérativement engager une action en réparation à l'encontre de ERDF ET la commune, en mettant les 2 en cause : le juge choisira qui paie quoi, ça ne vous regarde pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 déc. 2010 : 08:10:37
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Question de candide en matière d'assurances.....
Que dit ou compte faire votre propre assurance ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
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Posté - 21 déc. 2010 : 14:05:30
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De mon point de vue, il me semble que c'est votre assureur qui doit prendre en charge (assurance habitation logiquement) puis à lui de se débrouiller pour récupérer la somme auprès de la commune et de ERDF par subrogation. Ce qui revient à la question de Jean-Michel ;) |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 21 déc. 2010 : 17:11:48
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aviez vous une servitude pour ce poteau? |
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gloran
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Posté - 22 déc. 2010 : 09:52:03
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Dans la mesure où le poteau, en sus de desservir votre maison,
- desservait un éclairage public,
- hébergeait un compteur "temporaire" (on sait tous ce que veut dire ce mot en France...),
- hébergeait des câbles téléphoniques qui j'imagine desservent d'autres propriétés (pourriez-vous préciser ce point ??),
Alors une servitude aurait dû être régulièrement instaurée.
A mon avis, il faut renverser le rapport de force et demander à tout ce petit monde - commune, ERDF, opérateur télécom - les titres les autorisant à installer sur votre propriété des équipements qui ne vous desservent pas, ou pas uniquement (une bonne mise en demeure par LRAR). Je pense qu'à partir de là , le discours changera de nature...
Cordialement |
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Posté - 22 déc. 2010 : 10:14:24
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gloran et nefer, pourquoi voulez vous une servitude pour un poteau apparemment installé sur le domaine public.. ???? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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unoprobe
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Posté - 22 déc. 2010 : 16:55:46
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Merci pour vos réponses. A mon tour, je réponds aux différents points soulevés et demandes de précisions.
C’est la 1ère chose que j’ai fait lors du sinistre : savoir si mon assurance multirisque habitation couvrait ce type de dommage. Malheureusement, mon contrat ne couvre pas ces dommages.
Néanmoins, une garantie « Côté jardin » existe dans le contrat pour les biens extérieurs.
Donc, je n’ai pas de recours à attendre du côté de mon assurance multirisque habitation.
Quant à ma protection juridique, elle semble à cours d’idée pour obtenir réparation !!!
J’ai relu l’acte notarié d’achat de mon habitation (également l’acte précédent), je n’y ai pas trouvé la moindre référence à une servitude concernant ce poteau électrique d’EDF.
Le poteau électrique d’EDF est bien installé sur ma propriété dans l’alignement des compteurs EDF & GDF de mon habitation. Habituellement, les compteurs EDF & GDF sont installés à la limite de propriété, mais pas sur le domaine public : je me trompe ? Donc, je dirais que ce poteau électrique d’EDF n’est pas sur le domaine public.
Néanmoins, ce poteau électrique d’EDF est en libre accès, accessible directement à partir du trottoir, car le grillage clôturant la propriété passe derrière ce poteau.
A propos des câbles téléphoniques, je voulais simplement préciser que ce poteau sert de relais (à défaut d’un poteau téléphonique dédié) pour distribuer lé téléphone dans la rue vers les autres habitations…
« le problème ne vient pas de vous.
il faut impérativement engager une action en réparation à l'encontre de ERDF ET la commune, en mettant les 2 en cause : le juge choisira qui paie quoi, ça ne vous regarde pas. » :
Pouvez-vous détailler davantage comment engager une telle procédure ?
Puis-je demander à ma protection juridique d’engager une telle procédure ?
Quelle différence y a-t-il entre la procédure que j’ai engagé et celle que vous suggérez ? |
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gloran
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Posté - 22 déc. 2010 : 23:24:09
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Pour répondre à Emmanuel, lors de ma précédente réponse je ne pouvais visualiser les photos, tandis que le message initial indiquait un poteau sur la propriété.
Maintenant, à la vue des photos, on pourrait croire que le poteau est sur le domaine public, mais en fait pas vraiment à y regarder de plus près. Je suis indécis et j'ai envie de demander à unoprobe : êtes vous certain que ce poteau est chez vous ? Disposez-vous d'éléments clairs et tranchés sur ce sujet ? (plan de bornage ? etc). On dirait que la haie et le grillage tournent autour du poteau.
Donc, si cet emprise sur la propriété est confirmée (à confirmer, ça me semble le fondement de toute action), effectivement il me semble qu'une servitude est nécessaire pour les éléments autre que le raccordement électrique de la maison.
Cordialement
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Posté - 23 déc. 2010 : 07:52:35
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je vais donc me permettre un petit conseil : une chose après l'autre.
pour l'instant, obtenez réparation des dégats : faites faire une estimation du montant des réparations et mettez en demeure par LRAR le maire et ERDF de rembourser les dégats.
selon le montant, la suite se passera au TI ou au TGI, nécessitant ou non la présence d'un avocat.... D'ailleurs, votre assurance prévoit elle une protection juridique ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 23 déc. 2010 : 10:20:07
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Bonjour,
@Emmanuel : à ce sujet, y-a-t-il un formalisme plus approprié (tournure, façon de s'adresser à /aux interlocuteur(s)) pour s'adresser conjointement à deux interlocuteurs alors même qu'une même lettre ne pourra aller qu'à un seul des deux (donc deux lettres) ? On tourne la lettre comme si on adressait chacun indépendamment de l'autre ?
désolé pour cette question de béotien :)
Cordialement |
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11
Posté - 23 déc. 2010 : 11:19:45
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unoprobe
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Posté - 23 déc. 2010 : 22:54:35
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Je vais essayer de clarifier mes propos précédents, car j’y avais donné quelque réponses aux questions que vous vous posez maintenant.
En effet, j’ai déjà demandé à la protection juridique de mon contrat multirisque habitation de suivre ce problème d’incendie et donc d’engager les actions nécessaires.
J’ai déjà procédé à l’estimation des dégâts (environ 480€ + vérification et remise en état de la ligne téléphonique), envoyé un courrier en LRAR à EDF et ensuite contacté la mairie.
Aujourd’hui, j’en suis au point déjà évoqué dans mon message initial, c'est-à -dire au point mort.
Je n’arrive pas à comprendre ce qui est différent entre la procédure que ma protection juridique a engagée et celle suggérée par Emmanuel.
Pourriez-vous clarifier ? M’éclairer, car je suis un peu dans le brouillard…
Peut-être donner un nom à cette procédure basée sur un article de loi ? que je pourrais utiliser lors de ma prochaine entrevue avec ma protection juridique ? ou à défaut dans le prochain courrier que j’enverrais en LRAR.
A propos de bornage, j’ai retrouvé un plan de bornage de mon terrain établi par un géomètre, qui montre sans équivoque que le poteau ne se trouve pas sur le domaine public. J’ai joint une photo montrant le poteau en béton de mon voisin qui sert de bornage avec le terrain de mon voisin et le domaine public. On voit bien que le poteau électrique d’EDF est en retrait (donc à l’intérieur de ma propriété) par rapport au poteau en béton de mon voisin.
Je suis d’accord avec Emmanuel pour traiter ce problème de servitude dans un 2nd temps, car cela ne me remboursera pas les dégâts occasionnés par cet incendie.
P.S. J’espère que je ne perturbe pas le forum avec ces images. Merci de me le signaler.
**modération**
intégration d'images |
Édité par - Emmanuel Wormser le 24 déc. 2010 07:55:50 |
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Posté - 24 déc. 2010 : 07:57:04
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le problème des dégats est simplement soumis aux effets des articles 1382 et 1384 du code civil. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
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Posté - 24 déc. 2010 : 13:45:03
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Concernant le terrain, il pourrait être judicieux [à terme, je comprends bien que ce n'est pas la priorité] de revoir la position de la clôture qui semble en l'état contourner le poteau et donc "abandonner" ce bout de terrain (je me demande même si le reste de la clôture n'est pas en retrait ?).
La raison en est qu'au bout de 30 ans, on pourrait vous opposer l'abandon du terrain et faire valoir l'usucapion. Le "on" étant ici éventuellement la commune, le domaine public, là je laisse les experts se prononcer sur le fait qu'une collectivité a ou non le droit d'user de l'usucapion...
Cordialement
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unoprobe
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Posté - 27 déc. 2010 : 15:06:01
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J’ai pris connaissance en détail des articles 1382 et 1384 du code civil.
J’ai tout de même noté l’alinéa 2 de l’article 1384 du code civil, qui précise qu’en cas d’incendie, il faut prouver une faute de la personne responsable et en l’occurrence, dans mon cas, il s’agit de la mairie.
Ci-dessous l’alinéa 2 de l’article 1384 du code civil :
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à -vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Je suis malheureusement dans ce cas…
A tort ou à raison, ma protection juridique a basé sa réclamation sur l’article du 1384 code civil et je viens de recevoir la confirmation du refus d’indemniser de la part de l’assurance de la mairie (il s’agit du 2nd refus).
J’ai joins une copie de ce courrier:
http://img824.imageshack.us/img824/...2661x320.jpg
Une nouvelle réclamation basée sur les articles 1382 et 1384 du code civil envoyée simultanément vers la mairie et vers ERDF aurait-elle plus de chance d’aboutir ? |
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spirit
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Posté - 27 déc. 2010 : 17:44:04
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Sauf erreur de ma part, mais ayant déjà fait installer par des prestataires des coffrets provisoires, la vérification électrique est obligatoire par un organisme agrée, j'en doute dans ce cas. Qu'en dis la mairie, car à mon avis, ses services techniques n'ont pas de telles compétences. |
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unoprobe
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Posté - 09 janv. 2011 : 22:59:39
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Je reviens donner des nouvelles suite à mon entrevue avec la mairie.
A titre exceptionnel, la mairie accepte de prendre en charge les dégâts par ses propres services techniques.
Tout sauf la remise en état de la ligne téléphonique (qui fonctionne encore heureux pour moi), mais toutes les gaines extérieures ont brûlés. Il ne reste plus que le câble téléphonique « noir » à l’air libre.
C’est de toute façon mieux que rien, car d’un point de vue « code civil », j’e n’avais aucun recours entre l’EDF et la mairie, car il s’agit d’un incendie…
Néanmoins, je me renseigne afin de savoir comment je pourrais limiter le risque d’un nouvel incendie, notamment en interdisant simplement l’accès à ce poteau EDF.
J’ai de nouveau contacté ma protection juridique et je pense également demander à EDF si ils ont une autorisation d’accès, sachant que ce poteau EDF est en bout de ligne sur une propriété privée.
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unoprobe
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Posté - 04 avr. 2011 : 22:02:52
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Comme je l’avais signalé dans mon dernier message, j’ai envoyé un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à EDF demandant de me faire parvenir une copie des titres autorisant EDF à brancher un compteur électrique temporaire sur le poteau EDF situé dans ma propriété.
Courrier envoyé à l’adresse suivante :
EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Le 9 avril prochain, cela fera 2 mois que j’attends une réponse de la part d’EDF.
A votre avis, combien de temps dois-je encore attendre ?
Si je dois faire une relance, pourriez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer comment procéder et vers qui, effectuer cette relance.
Merci d’avance.
Cordialement
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Posté - 04 avr. 2011 : 22:51:36
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à partir du 9, donc vous avez deux mois pour engager un recours |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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unoprobe
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Posté - 05 avr. 2011 : 21:44:07
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Comment interprétez-vous la non réponse d'EDF ?
Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’indiquer de quel recours il s'agit et comment procéder.
Par exemple, j'appelle le service client EDF pour ouvrir une réclamation ???
Puis-je faire appel à ma protection juridique ?
Merci d’avance.
Cordialement |
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