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 Posté - 05 avr. 2011 : 22:57:33
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le silence vaut rejet de votre demande...
action possible au TA .
votre protection juridique doit vous aider. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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unoprobe
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
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 Posté - 21 avr. 2011 : 13:27:57
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A défaut d’avoir de réponse d’EDF, je viens d’être contacter par la Mairie qui souhaite organiser de nouvelles festivités.
Mais, la Mairie a été prévenue par EDF qu’il ne pouvait plus poser un compteur électrique temporaire sur le poteau au vu de mon courrier en LRAR, auquel EDF n’a jamais daigné répondre.
Hier soir, j’avais rendez-vous chez moi avec une personne de la Mairie afin de m’expliquer comment la Mairie envisageait de se brancher sur le poteau situé sur mon terrain, avec mon accord bien sûr.
La Mairie propose d’installer en dur 2 boîtiers EDF (compteur + disjoncteur comme ceux qui sont installés pour une maison) sur le domaine public (c'est-à -dire sur le trottoir à environ 2 mètres en amont du poteau EDF) et donc de raccorder ce compteur au moyen d’un câble (posé par EDF) sur le poteau.
Donc, pour cela, la Mairie a besoin de mon accord et que je signe une convention avec EDF… qui serait publié aux services des hypothèques et annexée au prochain acte notarié.
Voilà à peu près les propos de la personne de la Mairie.
Lors de cette entrevue, je lui ai également suggéré que je préférais que la Mairie installe ce compteur sur un poteau EDF situé sur le terrain communal utilisé pour les festivités, plutôt que chez moi.
Pour le moment, la personne de la Mairie va analyser la possibilité d’installer ce compteur sur cet autre poteau EDF situé sur le domaine public (c'est-à -dire, terrain communal utilisé pour les festivités).
Je souhaiterai prendre les devants au cas où la Mairie insisterait pour installer ce compteur sur le poteau EDF situé sur ma propriété. A ce propos, j’ai quelques questions :
- en quoi consiste une convention avec EDF ?
- suis-je obligé d’accepter une convention avec EDF ?
- comment limiter les contraintes d’une telle convention avec EDF ? c'est à dire qu'elle me soit le moins défavorable.
- pièges à éviter ?
- conseils ?
Merci d’avance.
Cordialement. |
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Posté - 21 avr. 2011 : 13:43:28
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un peu lassé par les questions sur les réseaux et comme je l'ai écrit à d'autres intervenants, je me permets de vous indiquer que de très nombreux éléments ont été fournis dans ce forum vous permettant de répondre aux questions que vous vous posez... quelques recherches et la lecture attentive des fils abordant ce type de problématique devraient suffire à étancher votre soif...
Le forum n'a pour vocation que de fournir des réponses à caractère général. Quand les éléments de fait exposés méritent d'être étudiés de façon plus approfondie et justifient donc une consultation que n'autorise pas ce forum, vous pouvez choisir d'opter pour un service de réponse personnalisée et confidentielle avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) proposé par le propriétaire du site. Des réponses complètes et sécurisées, avec validation par avocat, utilisables en vue d’une action déterminée, vous seront proposées.
je laisse à d'autres le soin de vous répondre dans le forum  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 avr. 2011 14:05:26 |
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