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nvinvi
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 Posté - 17 juin 2009 : 13:29:27
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Bonjour,
suite à la construction d'une maison en limite de propriété sur le terrain voisin, je souhaite ouvrir des portes fenêtres en rez de chaussée pour augmenter la luminosité.
Mon mur est à 3 mettre du mur borgne du voisin et comporte déjà des fenêtres face à ce mur. Elles sont à 2m50 de hauteur au rez de chaussée (c'est un ancien atelier) et à l'étage.
La mairie m'indique que je n'ai pas le droit car je suis à moins de 8m.
Peut-on m'imposer un mur en face de mes fenêtre et m'interdire le moyen de rajouter de la luminosite ans mes pièces du rez de chaussée.
Quel sont mes recours contre cela.
Merci de m'éclairer sur ce sujet.
Cordialement
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 Posté - 17 juin 2009 : 13:40:45
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d'où sort cette règle des 8m. ?
figure t elle dans le POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nvinvi
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 2
Posté - 17 juin 2009 : 23:08:08
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Le POS indique que les construction de maisons doivent être en retrait de 8 m par rapport à la limite séparative si la facade sur la limite comporte des baies principales.
Cela concerne des nouvelles contruction mais la mairie m'a indiqué que les règles sont les mêmes pour la création de nouvelles ouvertures.
Mais il n'y a rien de mentionné spécifiquement sur ce cas.
cordialement |
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3
Posté - 18 juin 2009 : 06:23:40
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Recopiez ici l'article en question du réglement.
Ensuite, si la règle parle de baies, argumentez simplement que les fenêtres que vous allez faire ne sont pas des baie principales. Après tout c'est vrai. Ce ne sont que des baies secondaires...
C'est vraiment imbécile ces règles de soi-disant pièces principales/pièces secondaires, baies principale, etc. 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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titedino
Nouveau Membre
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Posté - 18 juin 2009 : 09:06:51
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baies de pièces principales/secondaires,
j'en ai joué pour un PC (de mon ancienne maison)...
Dans le pignon créé, on pouvait implanter carrément une fenêtre car pile 4m de la limite de propriété (le mur était à moi, j'ai donc compté son épaisseur  ) et on voulait une sdb, si on avait demandé une chambre en pignon et non une sdb, on n'aurait pas pu avoir cette fenêtre car il aurait fallu 8m...
juliette |
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5
Posté - 18 juin 2009 : 09:26:58
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et après, vous avez aménagé la SdB en pièce à vivre ?
car rien ne vous l'interdit !! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titedino
Nouveau Membre
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6
Posté - 18 juin 2009 : 11:28:57
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Ce n'est pas moi qui ai posé le PC, mais les gens qui ont acheté la maison l'an passé ;) Ils en feront bien une sdb, mon plan était parfait  (bah en fait c'est parfait 1 sdb là , avec sur le côté des restes de grenier pour ranger la VMC et les cartons... et l'étage comptera 2 chambres a priori).
Mais je connais des voisins dans la même rue que cette maison qui ont ouvert des fenêtres grâce à une (grande ;) ) sdb puis transformé en mezzanine cet espace.
juliette |
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nvinvi
Nouveau Membre
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Posté - 18 juin 2009 : 20:20:09
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELRecopiez ici l'article en question du réglement. Ensuite, si la règle parle de baies, argumentez simplement que les fenêtres que vous allez faire ne sont pas des baie principales. Après tout c'est vrai. Ce ne sont que des baies secondaires... C'est vraiment imbécile ces règles de soi-disant pièces principales/pièces secondaires, baies principale, etc.
voici une copie de la page en question du POS
effectivement on parle de baies principales.
l'article 678 du code civile interdit les vue droite à moins de 1m90
Cet article est indiqué comme inapplicable (delmas §1112) si les vues donnent sur un mur, un toit ou sur le ciel.
Même Si le POS modifie cette limite de 1,90 m et la porte à 8 m, ne peut -on pas considérer que cela est inapplicable comme pour l'article 678 et pour les mêmes raisons.
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Édité par - nvinvi le 20 juin 2009 00:16:00 |
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Posté - 19 juin 2009 : 22:01:20
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votre lien ne fonctionne pas.
le 678, c'est du civil; le POS, c'est de l'administratif : pas de lien direcT. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 21 juin 2009 : 16:55:59
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Par le PLU, vous êtes tenu aux 8 mètres de reculement pour ouvrir des baies principales dans votre façade.
A mon sens, il n'y a pas de prescription pour les baies secondaires; les 3 mètres de reculement s'appliquant à l'édification des façades de constructions nouvelles.
Par le CC, vous êtes tenu aux 1.90 m pour ouvrir des vues droites sur le fonds voisin. Votre mur étant à 3.00 m, il n'y a donc pas de problème.
A supposer même que votre mur ait été à 1.00 m, la création d'ouvertures donnant sur un mur aveugle n'aurait pas été constitutif d'une servitude.
Votre choix : oublier les portes-fenêtres, et ouvrer des fenêtres normales avec bassoir.
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