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 Posté - 12 avr. 2011 : 11:29:54
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Et alors, vous me mettez une publicité promotelec, et je vous parle du consuel... |
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ej3359
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 Posté - 12 avr. 2011 : 18:21:25
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Je mets pas une publicité, je n'au aucune action chez promotelec.
Ce diagnostic permet d'attester de la mise en sécurité d'une installation. |
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Ankou
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Posté - 12 avr. 2011 : 18:29:20
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citation: Initialement posté par ej3359
Je mets pas une publicité, je n'au aucune action chez promotelec.
Ce diagnostic permet d'attester de la mise en sécurité d'une installation.
Vous avez écrit hier:
"il faut faire passer le consuel pour un diagnostique sécurité."
ribouldingue vous faisait seulement remarquer que le consuel ne faisait pas de diag.
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ej3359
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24
Posté - 12 avr. 2011 : 20:33:54
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philippe30
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Posté - 13 avr. 2011 : 06:54:40
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ej3359
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Posté - 13 avr. 2011 : 07:30:11
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Le bailleur a obligation de fournir un local sécurisé.
Je pensais apporter une réponse en ce sens mais j'ai l'impression que certaine personne pense à voir la vérité unique ...
Une mise en sécurité permet de protéger le bailleur et de rester couvert par l'assureur (validation faite par mon coutier, il y a moins de 2 mois).
Aujourd’hui, les obligations du bailleur en matière de sécurité de l’installation électrique résultent de l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 . Cet article ne vise pas spécifiquement la sécurité électrique, mais plus généralement, il précise que le bailleur est tenu :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- d’entretenir les locaux en état d’usage prévu par le contrat et d’y faire toute réparation, autres que locatives nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal du logement.
C’est au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu’est revenu le soin de fixer les conditions d’une installation électrique répondant aux exigences de l’article 6 de la Loi de 1989. A cet égard l’article 2. 4 du décret de 2002 précise :
- les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
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philippe30
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Posté - 13 avr. 2011 : 08:11:43
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Bonjour,
Enfin un texte plus consistant ej3359 , il est certain que le bailleur doit mettre à disposition un logement sécurisé.
Le diagnostic électrique est fourni à titre informatif SAUF fils dénué , prise de courant cassé , pas de terre sur appareil en salle d'eau , manque de disjoncteur différentiel 30Ma et autres atteintes à la sécurité , il n'y a pas d'obligation de mises aux nouvelles normes.
Les normes NF105 changeant pratiquement tous les ans et connaissant leur complexité croissante , il n'est pas concevable de les suivre sauf à procéder à des rénovations permanentes.
Quand vous voyez les nouveaux tableaux électriques , un vrai poste de pilotage d'avion ....
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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Ankou
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Posté - 13 avr. 2011 : 08:42:25
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ej3359
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Posté - 13 avr. 2011 : 14:44:24
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Je vous laisse débattre du sujet ensemble.
J'ai un peu l'impression d'être mal venu sur ce thread.
Bon continuation |
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Sunbird
Pilier de forums
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30
Posté - 13 avr. 2011 : 17:19:01
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citation: Initialement posté par philippe30
Bonjour,
Enfin un texte plus consistant ej3359 , il est certain que le bailleur doit mettre à disposition un logement sécurisé.
Le diagnostic électrique est fourni à titre informatif SAUF fils dénué , prise de courant cassé , pas de terre sur appareil en salle d'eau , manque de disjoncteur différentiel 30Ma et autres atteintes à la sécurité , il n'y a pas d'obligation de mises aux nouvelles normes.
Les normes NF105 changeant pratiquement tous les ans et connaissant leur complexité croissante , il n'est pas concevable de les suivre sauf à procéder à des rénovations permanentes.
Quand vous voyez les nouveaux tableaux électriques , un vrai poste de pilotage d'avion ....
Philippe
Oui, c'est la position des Inspecteurs de salubrité.
Ajouter en plus le respect des volumes dans les pièces d'eau. A titre d'exemple j'ai dû contesté la demande d'arrêté devant la commission car le locataire avait retiré le cache (IP44) du point d'éclairage dans la salle de bain. |
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Posté - 13 avr. 2011 : 21:05:28
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citation: Initialement posté par ej3359
Le bailleur a obligation de fournir un local sécurisé.
Je pensais apporter une réponse en ce sens mais j'ai l'impression que certaine personne pense à voir la vérité unique ... Donc vous maintenez que le consuel fait des diagnostics ? 
citation: Une mise en sécurité permet de protéger le bailleur et de rester couvert par l'assureur (validation faite par mon coutier, il y a moins de 2 mois). Expliquez nous comment ca fonctionne, ca peut nous intéresser.
En particulier la validation.
Que demande votre assureur, comment le vérifie t'il?
Personnellement je n'ai encore jamais rencontré un assureur d'habitation qui demande quelque chose en ce sens, en particulier au bailleur.
citation: Aujourd’hui, les obligations du bailleur en matière de sécurité de l’installation électrique résultent de l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 . Cet article ne vise pas spécifiquement la sécurité électrique, mais plus généralement, il précise que le bailleur est tenu :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
- d’entretenir les locaux en état d’usage prévu par le contrat et d’y faire toute réparation, autres que locatives nécessaire au maintien en état et à l’entretien normal du logement. Oui, rien de neuf sous le soleil.
citation: C’est au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu’est revenu le soin de fixer les conditions d’une installation électrique répondant aux exigences de l’article 6 de la Loi de 1989. A cet égard l’article 2. 4 du décret de 2002 précise :
- les réseaux et branchements d’électricité sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
Rien de neuf non plus et surtout pas d'obligation de diagnostics, et même pas de niveau minimum de protection exigé. |
Édité par - ribouldingue le 13 avr. 2011 21:10:31 |
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