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| Auteur |
 Sujet  |
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locas73
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
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 Posté - 14 janv. 2011 : 13:26:05
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bonjour,
les maisons p....x ont construit une maison en limite séparative juste devant la baie vitrée de mon salon ce qui fait que aujourd'hui je me retrouve avec un mur à 5 mètres de chez moi devant ma baie vitrée. d'après le règlement du lotissement ils ont le droit de construire en limite séparative, bref, maintenant ils me demandent un droit d'accès chez moi pour venir crépir ce mur. quels sont mes droits?
puis-je leurs refusés l'accès?
est-ce que je peux leurs imposer des conditions si je dis oui? par exemple que je sois présent.
merci
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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1
Posté - 14 janv. 2011 : 15:54:39
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Bonjour,
Chez vous, c'est chez vous.
Donc bien évidemment ils ne pourront rien sans votre assentiment, sauf décision de justice.
En droit français, la servitude de tour d'échelle n'existe pas. Il existe simplement une jurisprudence qui autorise le tour d'échelle dans le cadre uniquement de constructions anciennes. C'est assez logique : lorsque les gens construisent, ils sont sensés intégrer ce type de difficulté dès le départ et prévoir côté voisin des matériaux que l'on n'enduit pas, prévenant ainsi ces difficultés.
Si vous acceptez le tour d'échelle, je vous invite alors à établir avec votre voisin un contrat dans lequel vous préciserez plusieurs éléments :
- constat d'huissier, à la charge du voisin, pour constater l'état initial,
- frais de remise en état à la charge du voisin, avec constat d'huissier à la fin,
- préciser horaires, histoire d'éviter des travaux nocturnes, pour plus simplement vous empêchant de sortir la voiture du garage pour aller au boulot le matin (pour illustrer),
- préciser le dédommagement : tarif à la journée par exemple,
- préciser les dates au plus tôt et au plus tard, les jours de la semaine etc,
- préciser le type d'engin (éviter le poids lourds sur la pelouse),
- préciser éventuellement le nombre (voire les noms) des ouvriers, les emplacement d'échafaudages etc...
Avec ça vous êtes blindés. Et sachez que si votre voisin n'accepte pas, il aura du mal à faire valoir ses droits devant un juge si vous démontrez que vous avez fait une proposition raisonnable (en cas de refus, envoyez lui en recommandé AR, ce sera utile si le voisin sollicite la justice).
Cordialement
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