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decum83
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France
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 Posté - 15 janv. 2011 : 22:12:26
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bonsoir,
j'aurais besoin de vos lumieres sur le sujet svp.
voila 4 ans que je me bats pour avoir mon permis de construire sur une terrain que m'a légué mon pere qui y a travaillé toute sa vie (ainsi qu'un terrain à ma soeur qui n'arrive pas à avoir de PC non plus).
Tout commence par un refus de la mairie,par la suite je redépose un PC et là la mairie de mon village fait une l'erreur de ne pas repondre dans les temps et est condamnée par la tribunal donc j'obtiens un pc tacite,je procède à l'affichage et là c'est un voisin qui entame une procédure car la servitude ne fait pas 4 metre ( elle se retrecit à quelque endroit à 3,20 metres) , je ne sais plus quoi faire pour obtenir ce PC,auriez vous une solution?
je vois dans le post de larocaille "eclairage sur les servitudes"
le paragraphe:10.2 - De la servitude à la voie
cela m'interpelle car ca reglerait mon probleme.... mais d'ou cela provient,comment le faire valoir...?
merci d'avance pour vos réponse.
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Édité par - decum83 le 16 janv. 2011 09:20:30 |
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 Posté - 15 janv. 2011 : 22:16:17
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incompréhensible...
quelle procédure le voisin a t il entamé ?
le PC obtenu tacitement a t il été annulé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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decum83
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 16 janv. 2011 : 09:25:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
incompréhensible...
quelle procédure le voisin a t il entamé ?
le PC obtenu tacitement a t il été annulé ?
le voisin a entamé une procédure (recours des tiers) en faisant valoir que le chemin qui passe devant chez lui ne faisait pas 4 metres mais aussi que cela créérait des nuisances mais pour ce dernier point ca a été reconnu comme irrecevable!
et oui du coup le PC a été annulé. |
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Posté - 16 janv. 2011 : 09:45:07
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puisque l'enclavement est reconnu, il faut donc demander, par voie amiable ou judiciaire, un désenclavement pour que la voie fasse 4m. partout. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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decum83
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2011 : 12:41:04
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voici un plan pour etre sur de bien se comprendre:
1:ma servitude depuis 1879 mais ne fais pas 4 metres partout,et donne sur la communale qui ne fait pas 4 metres partout non plus.
2:j'ai un droit de passage! mais ,juste le long de la parcelle 953 attenante par la gauche de mon terrain ,elle ne fait pas 4 metre de large (uniquement cette portion car ensuite ca fait bien 4 metres et rejoint la communale qui fait aussi 4 metres) et c'est donc ce voisin (parcelle 953) qui m'attaque en justice concernant les 2 servitude (pas 4 metres) et les nuisances qui n'ont pas été retenues pas le tribunal!
3: mon terrain
4:un terrain de vignes que j'ai vendu à un autre voisin mais je n'ai pas mis de clause pour conserver mon droit de passage puis pas assez large.
5: la servitude concernée en 4
6 terrain appartenant à ma famille.
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Posté - 16 janv. 2011 : 14:10:56
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citation: Initialement posté par decum83
voici un plan pour etre sur de bien se comprendre:
1:ma servitude depuis 1879 mais ne fais pas 4 metres partout,et donne sur la communale qui ne fait pas 4 metres partout non plus.
Je vais paraphrasé Emmanuel, mais la solution à votre problème est simple et je ne comprends pas pourquoi vous avez tenté d'obtenir un PC pour un projet ne respectant pas les règles d'urbanisme... Il était évident qu'il allait vous être refusé et même s'il était malencontreusement accordé, il aurait effectivement été hors la loi.
Et c'est ce qu'il s'est passé...
Que la route communale ne fasse pas 4m de large, c'est le problème de la commune et elle est effectivement en droit de demander 4m de large pour les chemins privés même si la rue ne fait pas 4m elle-même.
Pourquoi ?
Parce qu'un jour la rue sera élargie. Du moins est-ce possible de l'élargir. Alors que dans des propriétés privées, il n'y a qu'un moment qui permet de demander l'élargissement : lors d'une demande de PC.
citation:
2:j'ai un droit de passage! mais ,juste le long de la parcelle 953 attenante par la gauche de mon terrain ,elle ne fait pas 4 metre de large (uniquement cette portion car ensuite ca fait bien 4 metres et rejoint la communale qui fait aussi 4 metres) et c'est donc ce voisin (parcelle 953) qui m'attaque en justice concernant les 2 servitude (pas 4 metres)
Eh bien vous allez maintenant demander au juge de lever votre état d'enclavement avéré puisque vous avez un jugement refusant votre PC à ce motif.
Et le juge, vu la configuration, il y a de fortes chances pour qu'il élargisse votre servitude au dépend... du voisin 953... 
Tel sera pris... celui qui croyait prendre.
Votre voisin pensait ainsi vous empêcher de construire ?
Il va se retrouver obligé de vous accorder un droit de passage plus large.
Ce sera un peu long vu l'ambiance, mais au combien savoureux, n'est-ce pas ?
Par contre, il faut que votre soeur fasse elle aussi une procédure. Impossible je pense de greffer les 2 demandes.
citation:
et les nuisances qui n'ont pas été retenues pas le tribunal!
Evidemment.
Le propre même d'une servitude, c'est de permettre le passage...
Alors s'il s'agissait de laisser le passage a une résidence de 30 logements, oui il y aurait aggravation. Mais que vous vouliez y habiter au quotidien au lieu de ne passer que quelques fois par an, ce n'est pas une aggravation.
citation:
3: mon terrain
4:un terrain de vignes que j'ai vendu à un autre voisin mais je n'ai pas mis de clause pour conserver mon droit de passage puis pas assez large.
5: la servitude concernée en 4
6 terrain appartenant à ma famille.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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decum83
Nouveau Membre
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Posté - 16 janv. 2011 : 22:42:01
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merci pour ses réponses!!!
je vais ré-engager une procédure pour faire valoir ce que vous m'avez dit!
si vous avez d'autres conseils ils sont les bienvenues. |
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