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vicckkie
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 16 janv. 2011 : 20:29:57
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Pourriez vous m'expliquer cette phrase, je n'arrive pas à la comprendre, je vous en remercie
Mise en place d'une "prescription administrative décennale", le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne pouvant être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale achevée depuis plus de 10 ans au regard du droit de l'urbanisme (sauf exceptions)
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 Posté - 16 janv. 2011 : 20:41:12
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si vous nous disiez où et comment et pourquoi vous découvrez cette phrase...on pourrait vous aider.
pour le reste, lisez le L111-12. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vicckkie
Nouveau Membre
18 message(s)
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:21:38
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il y a 24 ans, j'ai achété une petite maison et j'ai fait des travaux par un entrepreneur pour des rénovations et il m'a crée une petite salle d'eau (1m76 au sol) contigu à la maison (une porte a été crée qui donne dans la cuisine pour avoir accès à la SDB).aujourd'hui, j'ai mis cette maison en vente et je viens de m'apercevoir que sur le cadastre , cette pièce d'eau n'apparaît pas
Est ce que je vais pouvoir vendre dans ces conditions ?
que dois je faire ? |
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3
Posté - 16 janv. 2011 : 21:24:37
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le cadastre n'a aucun intérêt.
si les travaux ont plus de 10 ans et concernent moins de 20m2 de surface, no problemo. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vicckkie
Nouveau Membre
18 message(s)
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:29:48
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et concernant le notaire, pour faire l'acte de vente?( il va reprendre l'ancien acte)
l'acheteur peut il me crée un problème? Dois je prevenir l'acheteur que ces travaux n'ont pas eu de déclaration de travaux ?
merci |
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:35:44
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parlez à votre notaire : il faut être en confiance avec lui. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:50:05
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au pire, les services fiscaux pourraient (s'ils sont pointilleux) vous demander de régulariser sur 3 (5) ans précedents ... mais vu la surface, ça ne va pas faire un trou dans votre budget ! |
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Posté - 17 janv. 2011 : 07:48:44
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Le notaire doit décrire le bien que vous vendez.
S'il y a une salle d'eau, elle doit figurer sur le descriptif dans l'acte.
Et même avis que "vazy" par rapport aux impôts locaux.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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