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popolus
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 Posté - 15 janv. 2011 : 20:13:52
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Bonsoir
J’habite dans un lotissement datant des années cinquante et composé d’une vingtaine de lots. Une impasse dans le lotissement permet l’accès à la plupart des lots.
L’impasse est privée et appartient toujours au lotisseur (ou plutôt à ses éventuels héritiers puisqu’il est décédé il y a une vingtaine d’années).
Cette impasse est en très mauvaise état. Nous souhaiterions qu’elle soit classée dans le domaine public mais la communauté des communes n’a jamais montré d’intérêt pour notre impasse (on peut la comprendre) et n’a donc jamais réalisé notre souhait.
Cependant, la communauté des communes installe actuellement l’assainissement collectif (tout à l’égout) dans la rue principale qui longe le lotissement. Lors d’une réunion avec les colotis du lotissement, la communauté des communes nous a informé qu’elle avait pour objectif de raccorder tous les lots du lotissement à l’assainissement collectif.
La communauté des communes nous a d’abord demandé de prendre à notre charge un collecteur central dans notre impasse. Bien évidemment, nous avons refusé en prétextant que l’impasse ne nous appartenait pas.
Après quelques semaines la communauté des communes nous a envoyé un mail en nous indiquant qu’elle était d’accord pour prendre à sa charge le collecteur central dans l’impasse.
Cette proposition ne nous convient pas tellement. Nous voudrions la contraindre à classer l’impasse avant de faire des travaux dans celle-ci.
Enfin, la communauté des communes fait actuellement des recherches pour savoir a qui appartient aujourd’hui l’impasse (héritiers éventuels du lotisseur).
J’aimerais savoir si la communauté des communes a le droit de faire des travaux dans cette impasse qui ne lui appartient pas.
Si nous la laissons installer le collecteur central, nous craignons de perdre un moyen de pression pour rendre notre impasse publique.
Merci pour votre réponse
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 Posté - 15 janv. 2011 : 21:28:06
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votre analyse est bonne, excellente même et assez amusante... mais si la voie n'est pas à vous, vous ne pouvez pas faire grand chose.
c'est aux héritiers propriétaires de donner leur accord !
*s'ils le donnent, le sujet est clos. encore faut-il les retrouver...
*s'ils ne le donnent pas, la collectivité peut user du L318-3 pour obtenir la cession gratuite des équipements communs : c'est la meilleure voie pour vous car la ... voie sera incluse dans la cession.
mais, car il y a toujours un mais, si le collecteur n'est pas installé dans cette voie parce que la Comcom tient sa position, il pourrait l'être en limite du lotissement et la com'com" pourrait alors vous laisser vous débrouiller pour réaliser vous même vos branchements, puisque le réseau serait alors "à proximité de vos propriétés" (L1331-1 du code de la santé publique), lesdits branchements devant être réalisés sous deux ans...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
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 2
Posté - 16 janv. 2011 : 11:21:12
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Le cahier des charges datant de 1955 et approuvé par un arrêté préfectoral précise :
Le lotisseur réalisant les travaux de viabilité des rues, comme expliqué au programme (aménagement de la rue et de l’impasse, avec chaussée, trottoir canalisation d’eau potable et ligne d’éclairage électrique) le sol de ces voies sera cédé gratuitement à la commune, mais en attendant les acquéreurs en paieront les charges au droit de leurs lots pour la partie les concernant depuis leur acquisition jusqu’à son classement dans le domaine public.
La communauté des communes nous a signalé (peut être au bluff) que cet article du cdc (pourtant approuvé) ne leur était pas opposable.
citation: la com'com" pourrait alors vous laisser vous débrouiller pour réaliser vous même vos branchements, puisque le réseau serait alors "à proximité de vos propriétés" (L1331-1 du code de la santé publique), lesdits branchements devant être réalisés sous deux ans...
La communauté des communes nous a distribué une brochure intitulée « Règlement du service public d’assainissement »
Cette brochure rappelle les obligations de raccordement (L1331-1 du code de la santé publique) mais également les cas de dérogations.
En particulier il est écrit :
« Il pourra être dérogé à l’obligation de raccordement dans le cas d’une construction distante de plus de 100 m du domaine public. »
Je me demande si ces cas de dérogation sont issus du code de la santé publique.
La plupart des lots du lotissement sont concernés par la dérogation car situés à plus de 100m de l'entrée du lotissement. Et même si la communauté des communes a l’accord des héritiers pour réaliser à ses frais le collecteur central dans l’impasse privée, cela n’aura pas pour conséquence de rapprocher les lots du domaine public. Ainsi les lots situés à plus de 100 m du domaine public seront toujours concerné par la dérogation (même si le collecteur passe juste devant leur lot). Nous comptons faire valoir cet argument auprès de la communauté des communes.
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Posté - 16 janv. 2011 : 15:14:35
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ça se tente, indéniablement.
pas mieux à vous proposer |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:22:26
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ça se tente... mais à quel prix ?
L'assainissement individuel c'est 5000 à 10 000 € d'investissement par lot, plus l'entretien et les controles périodiques !
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Posté - 16 janv. 2011 : 21:28:38
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à vous de voir ! |
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Emmanuel Wormser
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vazy
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6
Posté - 16 janv. 2011 : 23:30:25
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Auprès de la mairie vos 20 lots doivent bien représenter une quarantaine d'électeurs ....
C'est un argument auquel la ComCom est peu sensible, mais au niveau municipal ça peut valoir le coup d'un rendez-vous avec l'élu responsable de la voirie, pour obtenir le transfert .
Pour argumenter: le transfert est certe une charge pour la collectivité, mais c'est aussi la promesse d'un ensemble de taxes (raccordement et taxes sur le metre cube rejeté) qui vont abonder les finances locales pour les décennies à venir et ça, un élu intelligent et responsable devrait le comprendre.
De plus comme votre voirie est vétuste le transfert est l'occasion de la refaire sur le budget assainissement (puisque la pose d'un collecteur va achever de tout défoncer) et sera donc moins douloureux pour la commune (puisque pris en charge par la ComCom)
ça se tente...
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poivresel
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France
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7
Posté - 17 janv. 2011 : 18:39:34
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Bonjour,
Je suis surpris d'une affirmation : la voirie appartient aux héritiers du lotisseur!
Le lotisseur travaillait à son nom propre ou par l'intermédiaire d'une société? Que dit un relevé de propriété du cadastre concernant le ou les parcelles de la voirie?
Si le propriétaire est une société a-t-elle été liquidée?
Si c'est la commune qui veut récupérer la voirie, c'est la procédure des biens en déshérences qui entre en ligne de compte.
Si c'est l'ASL du lotissement, il faut faire ré-ouvrir la liquidation (judiciaire) pour racheter la ou les parcelles.
Cordialement |
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Gédehem
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Posté - 17 janv. 2011 : 21:51:29
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Ayant eu à traiter une affaire similaire il y a ..... 10 ou 12 ans, quelques éléments qui reviennent à la surface .:
résimé rapide :
Comme ici, l'arreté de lotir prévoyait expressement que les voiries seraient reprises par la commune (Toulouse pour ne pas la citer).
Le promoteur était une personne physique, le terrain son bien propre ...dcd depuis plus de 20 ans.
Les propriétaires se sont rendus compte que le promoteur, donc ses héritiers, était toujours propriétaire des voiries aucune cession n'étant intervenue, à l'occasion d'un litige avec l'un des propriétaires.
Bien que la commune ait refusé à priori, les propriétaires (en fait leur ASL dnt l'objet n'était pas réalisé n'ayant en théorie rien de commun à gérer) ont pu quasi l'y obliger en lui opposant l'obligation qui découlait de l'arreté de lotir pris 20 ou 25 ans + tôt.
Je saute quelques épisodes : finalement la commune a accepté, avec passage direct "Lotisseur (2 hétitiers) > commune", donc sans passer par la case "ASL" (mais après délibération dans ce sens de son AG), et bien entendu décision du conseil municipal.
Si c'est la Comcom qui est compétente en matière d'assainissement, il faut voir la commune pour cette voirie qui aurait du, si l'arreté préfectoral avait été respecté, la faire entrer dans le domaine communal.
(On peut noter que ce n'est pas là un cas isolé : on n'imagine pas combien d'impasses ou même de voies de circulation ouvertes sur le domaine public sont en fait (et en droit) "privatives" !)
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popolus
Contributeur actif
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Posté - 17 janv. 2011 : 22:59:19
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citation: Le lotisseur travaillait à son nom propre ou par l'intermédiaire d'une société? Que dit un relevé de propriété du cadastre concernant le ou les parcelles de la voirie?
L’impasse est aujourd’hui encore au nom du lotisseur (en son nom propre)
citation: Si c'est la commune qui veut récupérer la voirie, c'est la procédure des biens en déshérences qui entre en ligne de compte.
Si c'est l'ASL du lotissement, il faut faire ré-ouvrir la liquidation (judiciaire) pour racheter la ou les parcelles.
Personne ne veut la récupérer. La commune nous renvoie vers la comcom.
De plus il n’y a pas d’ASL du lotissement. Nous avons créé en 2006 une ASL avec uniquement les propriétaires des lots qui donnent sur cette impasse. La plupart des autres colotis (ceux dont les lots sont directement accessibles depuis la rue publique) n’ont bien évidemment pas souhaité intégrer l’ASL. Un seul souhaitait faire parti de L’ASL. Mais nous l’avons finalement refusé.
citation: Si c'est la Comcom qui est compétente en matière d'assainissement, il faut voir la commune pour cette voirie qui aurait du, si l'arreté préfectoral avait été respecté, la faire entrer dans le domaine communal.
Si le cahier des charges (approuvé) précise que l’impasse sera cédée à la commune, un article de l’arrêté de lotir dit en revanche:
« le demandeur restera responsable de l’entretien des routes et de tous les travaux d’entretien et autres nécessités par les services généraux du lotissement jusqu’à ce qu’un syndicat constitué entre les propriétaires acquéreurs ait pris cette responsabilité en son lieu et place. »
Il semble que notre ASL qui n’est pas une ASL de lotissement ne puisse pas devenir propriétaire de l’impasse. De toute façon, les colotis ne le souhaitent pas.
C’est pour ça que nous essayons de profiter de ces travaux d’assainissement pour contraindre la comcom à classer l’impasse.
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