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 Division et art 5 du PLU
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allezquesi
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PostĂ© - 17 janv. 2011 :  15:19:39  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un PLU prescrit dans son Art 5:
-Pour être constructible, tout terrain doit avoir (excepté l'aménagement ou l'extension de constructions existantes) une superficie minimale de 2000 m²
-En cas de division de terrain, la caracteristique ci dessu s'appliquera Ă  chaque parcelle issue de la division .
-La construction de plusieurs habitations sur une même propriété est interdite sauf si celles ci respectent les consitions ci dessus par unité de logement.


La jurisprudence et la loi SRU alimentant beaucoup les interpretations et les points de vue;
Est il possible dans le cas d'espèce suivant, une propriété bati de 2500m², de detacher:
-un lot bati de 500m²
-un lot à bâtir de 2000m².
?

Emmanuel, qu'en pensez vous ?

Cordialement Ă  tous

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  15:25:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quelle est la motivation de la règle ?
assainissement ou intérêt spécial de la zone ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

allezquesi
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  15:39:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne sais pas quelle est la motivation de la règle!
Ou peut on la trouver?, dans le rapport de presentation?!
Sinon, j'aurais tendance Ă  penser, compte tenu du secteur en PNR, qu'il s'agisse d'un interet special.

La motivation de la règle pourrait influencer l'interpretation de l'art 5, et donc la faisabilité?!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  15:43:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
rapport de présentation, effectivement, ou en tête de règlement de la zone.
l'absence de motivation de cette règle dérogatoire au principe général rend la règle illégale et inopposable.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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allezquesi
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  16:34:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voilà ce qui est mentionné en entête de presentation:

-Zone naturelle sans valeur agricole particulière, non protegée au point de vue des sites, et qui peut recevoir une urbanisation diffuse.

-NB1 construction à usage d'habitation, hotelière...
-NB2 Lotissements et groupes d'habitations.


Sinon, il ne semblait pas exister en mairie un "projet de presentation"!

Quelle est la portée de cet entete de presentation?!

Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  16:57:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
hum...
POS ou PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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allezquesi
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  16:59:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pos

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  17:13:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
alors voir http://jurisurba.blogspirit.com/arc...os-regi.html
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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allezquesi
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  17:36:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Alors ca sent le contentieux administratif , perdu d'avance..

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 17 janv. 2011 :  18:31:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
voir à titre de bémol http://alyoda.univ-lyon3.fr/index.p...e&Itemid=125

mécanisme un peu compliqué, mais bon...

c'est de l'exégèse de jurisprudence.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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