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etc
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 Posté - 19 janv. 2011 : 18:39:03
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Bonjour à tous !
Depuis plusieurs années, mon syndic fait voter une résolution portant sur la « Fixation du montant de l’avance permanente de trésorerie »
1) Il n’a toujours pas compris que l’avance permanente de trésorerie n’existe plus depuis 2004 car supprimée par décret.
Il aurait au moins pu tenter de la transformer par magie par l’ « avance constituant la réserve », mais non, il continue comme d’habitude.
Je sais qu’il y a déjà eu débat sur ce point mais ce n’est justement que mon premier point.
2) S’il a fait voter sur la « fixation » de son montant, il n’a jamais fait voter sur la « Constitution » de cette avance permanente de trésorerie.
Non non, j’ai eu beau lire et relire les procès-verbaux d’assemblées générales, pas de vote sur la constitution de cette avance.
Non, non, j’ai eu beau lire et relire mon règlement de copropriété, pas l’ombre d’une telle avance y étant prévue.
On peut me dire que je joue sur les mots façon : mais c’est pareil. Ce n’est pas mon avis.
Non, voter sur la « fixation du montant » d’une avance, ce n’est pas voter sur la « Constitution » de celle-ci !Mon syndic est d’ailleurs le premier à essayer de faire voter plus loin, la « constitution » de provisions spéciales, et dans un second temps la « fixation du montant » de cette provision (comme quoi il sait des fois comment ça fonctionne en AG).
En agissant ainsi, il suggère et fait donc croire aux copropriétaires que cette « avance permanente de trésorerie existe » (et est donc exigible)
Lui faisant remarquer par courrier avec accusé de réception, il continue comme si de rien n’était avec la convocation suivante et en plus récidive.
Il me refait le même coup avec encore une autre avance. A la prochaine AG, il a mis à l’ordre du jour la « valeur du fonds spécial impayé » sans en faire voter la Constitution ou Création. Pas mal non !
Je ne souhaite pas débattre sur la nécessité de tel fonds, de telle avance ou provision mais seulement sur le principe que « Fixation du montant » N’EST PAS « Constitution » pour une avance qui n’a jamais été constituée, crée, instituée… par AG ou règlement de copropriété.
Je souhaite connaître votre avis sur cette question et être conseillé pour savoir comment le faire comprendre à mon syndic, sachant que les courriers avec accusé de réception ne marchent pas. MERCI
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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Posté - 19 janv. 2011 : 21:02:24
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citation: être conseillé pour savoir comment le faire comprendre à mon syndic, sachant que les courriers avec accusé de réception ne marchent pas.
sans vouloir jouer sur les mots...  , à vous seul vous aurez peu de chances de "faire comprendre au syndic", car le syndic est élu par la majorité des proprios...
en ce qui concerne :
citation: l’avance permanente de trésorerie ou citation: avance constituant la réserve , le terme exact est : "avances de trésorerie" 
mais il est vrai qu'un autre énarque a fait écrire dans le décret :
citation: Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
c'est l'un des charmes de la législation française et qui justifie que l'on est recours à des juges pour pallier aux insuffisances des textes votés par un parlement... mais passons.
Sur ce sujet vous avez raison, tous les deux sauf que les termes diffèrent.
Ensuite cette avance de trésorerie est obligatoire si elle est inscrite au RDC dans la limité d'1/6 du budget.
Mais une assemblée générale peut voter soninstitution en votant un montant (inférieur à 1/6 du budget) si le contraire n'est pas inscrit au RDC.
Pour un puriste, il faudrait voter la création et le montant, mais il est admis qu'en votant un montant, on vote de facto son institution...
des mots, je sais, mais n'y a t il pas d'autres sujets plus importants dans la copro.
vous écrivez :
citation: Je ne souhaite pas débattre sur la nécessité de tel fonds, de telle avance ou provision mais seulement sur le principe que « Fixation du montant » N’EST PAS « Constitution » pour une avance qui n’a jamais été constituée, crée, instituée… par AG ou règlement de copropriété.
par contre moi, je serai inquiet sur cette fameuse "valeur du fonds spécial impayé" qui semble suggérer des problêmes (impayés) plus importants qu'une différence entre fixation et constitution et cela sans vouloir vous vexer.
D'ailleurs si on voulait aller dans votre sens, cela pourrait être dangereux, car une institution devient obligatoire jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée ! tandis que fixation d'un montant peut faire varier de 0 à 1/6 du budget.
Vous avez voulu un avis, en voilà au moins un ! enfin je complèterai qu'en continuant dans cette voie vous risquez de devenir le mouton noir en AG, du à des remarques, peut-être pertinentes, mais auxquelles personne ne comprend couic. et le jour où vous interviendrez de façon TRES pertinente personne ne vous écoutera...
La copro : c'est la loi, mais aussi le compromis et le consensus pour tous le bien de tous proprios... |
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Gédehem
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Posté - 19 janv. 2011 : 22:00:09
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Je partage cet avis, étayé par le fait que la copropriété c'est à 90% du juridique auquel 80% des copropriétaires n'entend rien et s'en remet les yeux fermés à un syndic qui est censé "détenir le savoir" ...et qui trop souvent en profite pour "rouler dans la farine".
Ce n'est pas le syndic qu'il faut convaincre : il s'en moque !
Ce sont les copropriétaires qu'il faut informer, en particulier les membres du CS, dans le calme et la douceur afin de ne pas les réveiller brusquement.
A défaut, c'est la grogne sur ce fauteur de trouble !
Il est évident qu'une décision chiffrant une réserve de trésorerie vaut création de cette réserve. S'il n'est pas décidé un montant, il n'y a pas constitution du fonds.
Il ne faut pas confondre une réserve de trésorerie, destinée à absorber la fluctuation cycllique des dépenses (alors que les provisions sont fixes) avec un éventuel fonds destiné à compenser les impayés.
Certes, celui-ci ne doit pas dispenser des actions en recouvrement, ce à quoi un CS doit se montrer vigilant.
Mais il est parfois nécessaire (par solidarité !!!) si l'on ne veut pas mettre le syndicat en facheuse posture.
C'est vers les copropriétaires qu'il faut agir, impérativement à plusieurs, et non sur le syndic qui n'en a que faire, ou pas grand chose. |
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etc
Contributeur senior
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Posté - 20 janv. 2011 : 12:42:14
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Rambouillet,
1) Je ne souhaitais pas débattre sur la nécessité des fonds, avances et provisions dans le seul soucis de bien cadrer le débat et de ne traiter que de l’intitulé du sujet mais vous m’obliger à répondre.
Je ne soutient aucunement la position qu’il faille refuser systématiquement tout fonds, avance ou provision. Bien entendu que la plupart sont nécessaires et prudents.
Le « fonds spécial impayé » que j’ai mentionné sera sans doute mis ‘sans objet’ suite à un exposé sur la bonne santé de la trésorerie (aucun problème d’impayé depuis des années dans la copro à ma connaissance), c’est juste que ça figure dans le modèle de projet d’assemblée que le syndic utilise. Autrement, bien entendu que je n’essaierais nullement de saboter son institution.
Pour revenir sur le sujet
2) vous écrivez « des mots, je sais, mais n’y a-t-il pas d’autres sujets plus importants dans la copro ».
Tout d’abord, j’ai lancé ce sujet car personnellement je le trouve intéressant, voire important.
Ensuite, ce n’est pas parce que la nuance est subtile entre « fixation du montant » et « constitution », ou institution, création…(c’est précisément la question de ce sujet) que c’est jouer sur les mots.
Si vous ne vous questionner pas, dans un contrat, sur la différence entre un « et », un « ou », ou un « et/ou », et bien, c’est malheureux, mais vous serez le premier a vous faire avoir.
Oui, si vous voulez c’est réfléchir en « puriste » car la frontière est mince entre ces deux notions.
Rambouillet et Gédéhem
3) Normalement, il faudrait (pour le puriste), faire voter la « Constitution » (si l’avance n’est pas prévue au règlement, ou qu’elle n’a jamais été voté par le passé) puis dans un second temps la « fixation du montant ».
C’est d’ailleurs, je le répète, ce que fait plus loin notre syndic avec la « provision spéciale travaux ».
Même si je n’approuve pas le procédé de la seule « fixation du montant », je tombe d’accord avec vous deux sur le fait que ce soit difficile d’affirmer que cela ne vaut pas de facto pour sa « constitution ».
C’est une façon pour les syndics de faire un 2 en 1 mais c’est selon moi au détriment de la clarté des décisions.
4) Dans mon cas, ce qui ajoute en ambiguïté est que le syndic procède, lors de la même AG, d’une façon avec l’ « avance permanente de trésorerie » (qu’il n’a toujours pas renommée) en ne faisant voté que la « fixation du montant » (je le répète, elle n’est pas prévu à notre règlement de copropriété), et un peu plus loin d’une autre façon avec les « provisions spéciales travaux » en en faisant voter la « constitution », puis le « montant ».
Sur ce dernier point, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais c’est selon moi plutôt maladroit, car suggère que l’avance est obligatoire et que nous devons en fixer le montant et que les provisions sont facultative et que là nous pouvons décider d’en constituer ou pas.
Non, cela n’est pas normal et s’apparente à de la manipulation!
Mais bon voilà , c’est difficile d’expliquer cela (en termes très clairs, simples, concis pour ne pas être saoulant), pour ce sujet, ainsi que pour d’autres choses sans doute plus importantes (pour lesquels j’ai ouvert d’autres sujets pour ne pas tout mélanger), à son CS quand deux de ses membres sont aux abonnés absents et que le troisième est le premier à me répondre « ah moi je comprends rien à tout ça ».
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Niki
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Posté - 20 janv. 2011 : 16:49:43
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Bonjour,
Je rebondis sur le post de ETC concernant l'avance de trésorerie.
Dans le cadre du vote du budget 2011-2012, notre syndic a prévu de demander une avance de trésorerie de 1/6ème du budget prévisionnel en application du règlement de copropriété.
Cette demande était inscrite dans la résolution pour notre AG de novembre, mais personne n'a fait attention étant donné que depuis des années aucune avance n'avait été votée.
Le syndic a fait passer cette avance, en même temps que le vote du budget, sans l'évoquer lors de l'AG. Le montant du budget ayant été adopté, l'avance aussi !
Le règlement de copropriété stipule : "Il (le syndic) prépare le budget prévisionnel qui est voté par l'assemblée générale. Il peut exiger le versement des avances et des provisions".
Il n'est donc pas mentionné dans ce règlement qu'il s'agit d'une avance de trésorerie et il n'y a pas de montant prévu.
Cette décision est-elle régulière ?
Merci de vos avis.
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Posté - 20 janv. 2011 : 17:14:31
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il faudrait connaitre les termes exacts de la résolution votée en AG... |
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Niki
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Posté - 20 janv. 2011 : 17:31:01
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Voici la résolution inscrite au PV :
"L’Assemblée Générale, après avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et avoir délibéré, fixe le budget de l’exercice à la somme de 205000 euros.
Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du ¼ du budget voté, le 1er jour de chaque trimestre.
En application du règlement de copropriété et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic ajustera à 1/6 ème du montant du budget prévisionnel, le niveau de l’avance de trésorerie."
Merci. |
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malin
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 Posté - 20 janv. 2011 : 17:47:51
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Pour les puristes "Avances dénommées réserve" et "Provisions pour créances douteuses" sur le sujet de Niki qui veut couper les cheveux en quatre, 99.99 % des règlements de Copropriété intégres le fonds de roulement dénommé également avance de trésorerie ou avance constituant la réserve. L'article 35 1° bloque à 1/6 du budget prévisionnel cette avance et le syndic peut l'éxiger à partir du moment où le règlement le prévoit. Le Syndic ne fait rien passer, il exige.
Niki si votre Règlement date de 1948, il se peut que le fonds de roulement n'y apparaisse pas, dans le cas contraire, faire une relécture appronfondie. |
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Niki
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Posté - 20 janv. 2011 : 18:37:08
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Bonsoir,
Je n'avais pas l'intention de couper les cheveux en 4, mais si vous saviez ce que notre syndic est capable de faire, vos cheveux se dresseraient sur la tête.
Simplement, l'avance de trésorerie n'a jamais été évoquée lors de l'AG, elle n'était plus mentionnée depuis des années alors que nous avions un compte bancaire séparé. Or, lors de la dernière AG, nous sommes revenus au compte unique, et comme par hasard, cette avance a été mentionnée dans la résolution sans aucun débat à son sujet.
Notre règlement de copropriété a été fait en 1978.
De plus, le syndic nous demande, en tant que scrutateurs, de signer un PV 2 mois après l'AG avec des résolutions qui ne reflètent pas ce qui a été décidé et avec des erreurs de votes.
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Posté - 20 janv. 2011 : 19:02:53
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dans les derniers propos de niki, il y a plusieurs choses, on ne sait pas si le RDC prévoit une avance de trésorerie à hauteur de 1/6. En général, il prévoit une avance de trésorerie, point.
C'est d'ailleurs une bétise de voter ce 1/6 systématiquement et je prends un exemple :
* exercice N : budget 39000 € soit 1/6 : 6500 € pour 50 lots
* exercice N+1 : budget 38800 € soit 1/6 : 6466,61 € pour 50 lots, et dans ce cas le syndic doit rendre en moyenne 0,67 € par lot : c'est rigolo non ....  (je parle d'expérience.... ).
Donc on vote une avance de trésorerie raisonnable qui tiennent compte d'imprévus et des impayés moyens mais toujours inférieurs à 1/6 du budget.
quant à la signature du PV deux mois après : 1er probleme : les deux mois !
pas conformes aux débats : 2 éme problême, on ne signe pas un point c'est tout, on se réunit avec le président et on refait un PV !!! un point c'est tout, ce n'est pas le syndic qui décide ce qui est bien pour la copro mais les copros eux-mêmes, ensuite le PV doit refléter la réalité.
LÃ il ne faut pas sa laisser faire, votre syndic n'est pas dans les clous sur X sujets !!! |
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Niki
Contributeur actif
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Posté - 20 janv. 2011 : 20:05:49
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Merci Rambouillet,
Comme je l'ai indiqué plus haut, notre règlement de copropriété prévoit : "Il (le syndic) prépare le budget prévisionnel qui est voté par l'assemblée générale. Il peut exiger le versement des avances et des provisions". C'est tout.
Il n'est donc pas précisé à quoi sont destinés ces avances, ni à quelle hauteur.
Le syndic a mis d'office le montant de l'avance à 1/6ème du budget sans que la question soit débattue en AG, sans que les copropriétaires puissent éventuellement décider d'un montant inférieur.
Je trouve cela totalement anormal. |
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Posté - 20 janv. 2011 : 20:38:21
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vous trouvez cela anormal et c'est compréhensible...
mais ce qui n'est pas compréhensible c'est de laisser la "main" de la séance d'AG au syndic, alors que c'est au président de présider.... Or le président est élu par la majorité (et souvent l'unanimité) des présents.
IL faut donc mieux choisir son président... (pas toujours facile) |
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etc
Contributeur senior
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12
Posté - 20 janv. 2011 : 21:23:08
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Niki,
Souvent, les règlements de copropriété reprennent, sans rajouter grand-chose, les textes en vigueur (bien sûr ces textes évoluent, sont modifiés). Votre règlement dit que le syndic peut exiger le versement des avances et provisions. Même si cela n’y était pas inscrit, votre syndic en aurait de toute manière le droit (article 35 du décret de 1967).
Mais encore faut-il que ces avances et provisions existent !!!
(pour avoir été votées en AG ou pour être prévues au règlement de copropriété.)
Si la seule et unique mention d’avance est la clause de votre RdC que vous mentionnez, on dirait que cela n’y est pas prévu.
Toutefois, je ne peux que vous conseillez une relecture attentive en étant à l’affût de toute mention de fonds de roulement, réserve, ou avance de trésorerie. Et je vous fais confiance pour cela.
J’ai moi-même lu et relu mon RdC et aucune trace, pas l’ombre d’une telle avance, réserve, ou fonds de roulement de prévu. Je suis catégorique !
Malin,
Vous allez vite en besogne en affirmant que :
« 99,99% des règlements de copropriété intègrent le fonds de roulement, avance, réserve… »
Rambouillet,
Vous avez raison en disant que :
« En général, il prévoit une avance de trésorerie, point » ;
Mais ce n’est pas une raison pour passer de suite à la question du montant.
Oui, ça existe des règlements de copropriété qui ne prévoit aucun fonds de roulement, réserve, avance de trésorerie… C’est bien mon cas, je suis formel !
Peut-être est-ce également le cas de Niki, qui nous le confirmera ou non après une énième lecture.
En général, les RdC de 1978 le prévoient mais ce n’est pas une règle.
Par exemple en essayant d’être aussi affirmatif que Malin :
Depuis 2004, date depuis laquelle les charges sont obligatoirement provisionnelles, « 99,99% des règlements de copropriété » (rédigés depuis) ne prévoient aucun fonds de roulement, réserve, avance de trésorerie.
C’est bien pour cela que l’ARC dit que l’avance permanente de trésorerie fait doublon.
Niki,
Si après énième lecture de votre RdC vous ne trouvez absolument rien d’autres que la clause que vous avez cité, il s’agit bien d’une entourloupe de votre syndic qui a vu le mot « avance » et a eu des euros à la place des yeux.
Comme dans mon cas, il suggérera (ou vu, dans votre cas, le texte de la résolution, il affirmera) que ce fonds de roulement, réserve, avance de trésorerie, existe pour en faire voter la fixation du montant (laquelle vaudra de facto pour sa constitution).
Ceci étant dit, nous pouvons maintenant passer à la question du montant, laquelle toujours intéressante mais moins importante sera traitée rapidement de la façon suivante :
Bien entendu, 1/6ème étant seulement un plafond maximum, le montant aurait pu être moindre et changé par l’assemblée. Seulement c’est votre syndic qui a rédigé le texte de la résolution, en plus en vous faisant croire qu’1/6ème était la règle prévue par la loi.
Pour conclure, encore une fois si vraiment aucune trace de fonds de roulement, réserve, avance de trésorerie dans votre RdC :
Je me plains que mon syndic fasse un 2 en 1 en faisant voter la fixation du montant de l’avance permanente de trésorerie au lieu de sa constitution puis de son montant, mais dans votre cas c’est bien pis encore.
- Votre syndic vous fait croire que le fonds de roulement, réserve, avance de trésorerie est prévu dans votre RdC.
- alors il en fait voter simplement le montant
- lequel vous est imposé en vous suggérant que c’est une disposition légale
- et il arrive a fourré tout ça en un vote avec le budget prévisionnel
Voilà un très beau 4 en 1 ! on a rarement fait mieux dans le genre !
Donnez-moi les coordonnées de votre syndic, il pourrait coacher le mien à se surpasser.
Malin et Rambouillet, même si certaines de vos remarques sont judicieuse, voilà la principale réponse que l’on doit donner à Niki et je suis étonné que vous ne l’ayez pas déjà fait.
Je ne souhaite même pas parler du PV signé deux mois après.
J’ai déjà dit que je ne souhaitais pas ici débattre de la nécessité d’un fonds de roulement, avance, réserve en tant que copropriétaires.
Mais Niki nous donne là l’opinion d’un syndic que l’on comprend bien ainsi :
- Si le fonds de roulement doit être sur un compte séparé, il n’a aucune raison d’être institué.
- Si l’éventuel fonds de roulement sera placé sur le compte unique ouvert au nom du syndic, il faut non seulement absolument le faire voter, mais également s’assurer du maximum d’1/6ème.
Je pense que tout est dit…
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Posté - 21 janv. 2011 : 09:29:59
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je pense que les 2 gros pbs de niki, et il en verra d'autres, ce sont :
* laisser le CS à des personnes qui croient en dieu le père, le syndic ! et qui oublient qu'ils ont fait un investissement immobilier ....
* laisser la présidence d'une AG à un(e) potiche qui croit se faire plaisir... et qu'il faut bien que quelqu'un se dévoue ....
mais on est dans 80% des cas comme dirait gedehem.... |
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malin
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Posté - 21 janv. 2011 : 09:45:57
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Citation de etc :
"Malin,
Vous allez vite en besogne en affirmant que :
« 99,99% des règlements de copropriété intègrent le fonds de roulement, avance, réserve… » "
J'en suis à mon 200ème et vous ??
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sybarite
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Posté - 21 janv. 2011 : 10:34:17
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j'en ai vu quelques uns qui ne prévoyaient pas cela, notamment en horizontal, ou petits immeubles, mais cela reste marginal.
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etc
Contributeur senior
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16
Posté - 21 janv. 2011 : 11:03:20
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Malin,
Vous en êtes à votre 200ème ? de quoi ? de règlement de copropriété ?
Combien avez-vous de vies ?
Ou peut-être êtes vous notaire et rédigez des RdC, si vous utilisez toujours le même modèle, ça se comprend. Bref
En tout cas je vous le répète, ça existe des RdC qui ne prévoient pas de fonds de roulement, avance de trésorerie, réserve !
ERRATUM, je me cite :
citation: Depuis 2004, date depuis laquelle les charges sont obligatoirement provisionnelles
C’est bien sûr depuis 2000, loi SRU, que les charges sont obligatoirement prévisionnelles.
2004, c’est la suppression de l’avance permanente de trésorerie, et la création de l’avance constituant la réserve quand celle-ci est prévu au RdC.
NIKI,
Ce que j’appelle un 2 en 1, l’ARC l’appelle un « vote bloqué ».
Lisez cet article que l’ARC vient de publier, il concerne exactement votre cas, celui d’un syndic faisant voter un fonds de roulement en même temps que le budget prévisionnel.
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2502.htm
L’ARC le confirme, cela est totalement illégal (principe d’autonomie des décisions), et la jurisprudence le montre.
Si j’ai bien compris, votre AG était en novembre et vous avez reçu le PV deux mois après, donc vous l’avez reçu récemment.
Vous avez deux mois à partir de la notification du PV pour intenter une action.
Essayez de le faire comprendre, de préférence par le biais de votre conseil syndical, à votre syndic.
Un professionnel digne de ce nom, ou n’importe qui doté de bon sens (mais malheureusement c'est difficile à trouver), devrait entendre raison.
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Niki
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Posté - 21 janv. 2011 : 11:46:55
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Bonjour ETC,
Merci de vos commentaires et de l'article de l'ARC.
Concernant notre cas, notre syndic est plus retors, puisqu'il n'a mentionné à l'ordre du jour que le "vote du budget prévisionnel 2011-2012" sans évoquer l'avance de trésorerie.
Si la mention avait été clairement écrite, nous aurions fait plus attention.
Concernant le PV, nous n'avons reçu qu'un "projet" du syndic hier par email, demandant au président du CS (au lieu du président de séance) et scrutateurs de faire leurs remarques par retour avant diffusion. C'est du grand n'importe quoi !!
Les résolutions ne correspondent pas aux décisions prises et certains votes sont faux.
Notre CS, à part 1 conseiller, est complètement "dévolu" au syndic, exactement comme évoqué par Rambouillet plus haut.
Nous avons déjà une assignation en cours pour une précédente AG, alors recommencer n'emballe personne !
Au fait, notre syndic c'est le fameux "clair, net et précis" !!
Bonne journée à tous
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sybarite
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Posté - 21 janv. 2011 : 12:42:35
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Évidemment, quand on subventionne un bateau, on a l'habitude d'y mener les autres...
Celà étant, est ce que ces provisions posent un problème ?
Attention avec les procédures, si l'AG a fixé le montant, le juge pourra considérer que fixation vaut constitution.
Attention aux "ABUS" de l'ARC. les conseilleurs ne sont pas les payeurs..
Leurs observation sont certes pertinente, mais ce n'est pas paroles d'évangiles. Ils se plantent aussi.
Le mieux serait, pour la prochaine AG:
trouver un autre bateau..
demander l'inscription à l'ordre du jour par LRAR de la constitution de de ces fonds.
Et de faire du porte à porte pour recadrer le CS, voire en constituer un autre |
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malin
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Posté - 21 janv. 2011 : 12:56:20
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etc, nous n'avons pas le même âge et le même métier, mais nous avons peut être la même passion, mais avec des avis plus suggestifs correspondant au terrain.
Une approche plus ou moins lointaine d'un sujet que l'on n'appréhende pas journellement fausse quelque peu la vision des choses, et en l'occurrence pour l'avance dénommée réserve que le syndic peut exiger avec un maximum fixé à 1/6 du budget, dans la pratique, si il n'est pas reconduit chaque année, il peut si le budget de fonctionnement baisse être pour son montant contraire à la loi.
Mais, comme l'indique Gedehem et en fonction des dépenses de la Copropriété et de l'état de ponctualité des paiements des Copropriétaires il peut être plus ou moins lointain des 1/6ème.
Je ne suis pas aussi virulent que l'ARC qui a un intérêt, comme développé par Gédehem dans un autre post, à interpeller ses futurs adhérents par des propositions alléchantes et à inciter la vindicte à qui veut l'entendre (lire).
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Niki
Contributeur actif
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20
Posté - 21 janv. 2011 : 13:27:43
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Bonjour,
Le principe de provision n'est pas un problème en soi, sauf que ces provisions doivent se faire avec l'accord des copropriétaires et dans les périodes où il n'y a pas d'autres provisions à payer.
Or, nous n'avons jamais eu des charges aussi élevées que cette année et ce jusqu'au 30.06.2012, travaux compris, et du fait qu'aucune provision n'avait été constituée depuis des années, et c'est cette année que le syndic décide de nous faire payer une avance, qui comme par hasard, coïncide avec la suppression de notre compte bancaire séparé.
Il n'y aucun montant de précisé dans la résolution pour cette avance, puisque le syndic n'a jamais évoqué le sujet lors de l'AG, et qu'il n'y a eu aucune décision de l'AG sur ce sujet. L'AG a juste voté pour le montant du budget 2011-2012. |
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