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mayabiz
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 Posté - 30 janv. 2011 : 18:46:28
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Bonjour,
Notre permis de construire nous a été retiré 3 mois apres nous l'avoir accordé ( mi 2007 ).
Nous avons porté l'affire devant le tribunal administratif.
Une date de din d'instruction a ete etablie.
combien de delai entre la fin d'instruction et le jugement ?
est ce fixe ou variable ?
On a 7 jours apres le jugement pour faire appel ? 7 jours ouvrés ou ouvrables ?
Merci de vos reponses.
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 Posté - 30 janv. 2011 : 20:23:19
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de fin d'instruction à audience, comptez entre 1 et 6 mois.
de audience à jugement, comptez entre 1 et 4 semaines
vous avez, après, deux mois pour faire appel, avec un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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mayabiz
Nouveau Membre
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 2
Posté - 30 janv. 2011 : 21:00:04
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Merci de votre reponse.
qui peut faire appel ?
les 2 parties ou seulement nous ? ( c'est nous qui avons lancé une requete ).
Si nous demandons a faire appel, au bout de combien de temps on aura le jugement de la cour d'appel ?
Ce sont des delais fixes ou variables ?
merci de vos reponses. |
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Posté - 30 janv. 2011 : 21:17:40
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peuvent faire appel ceux dont les prétentions en première instance n'ont pas été satisfaites... donc vous ou la commune !
appel = rebelote pour 18 Ã 36 mois. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mayabiz
Nouveau Membre
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Posté - 11 févr. 2011 : 23:20:25
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Bonjour a tous,
Nous avons un peu plus d'informations.
Delais entre la fin d'instruction et l'audience : environ 1 mois
Delais entre audience et jugement : environ 1 mois.
Ensuite si l'une ou l'autre partie décide de faire appel, elle a effectivement 2 mois.
Delais moyen pour jugement en cour d'appel : environ 8 mois.
Nous sommes contents de voir que les delais sont un peu moins longs que ce que vous nous aviez annoncés. Mais cela depend vraiment de chaque tribunal.
De toutefacon c'est quand meme long, car le jugement sera rendu 3 ans et demi apres.
C'est le delais de la justice.
merci à tous |
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