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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
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 Posté - 31 janv. 2011 : 10:13:30
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Bonjour,
Je suis le Président d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL), c’est une variété d’Association Syndicale Libre. Nous somme en train de faire un projet de médications des statuts (de l’ordonnance de 2004 et de son décret).
Les anciens statuts n’imposaient aucune procédure spécifique pour la remise du procès verbal de l’Assemblée Générale. Il était déposé » dans les boîtes aux lettres ou envoyé par courrier simple aux propriétaires extérieurs. Ce compte rendu fait appel de fond.
Nous ne souhaitons pas compliqué la situation ni surtout augmenter son coût (400 lots). Qui serait :
1/ Comme avant, remise des convocations contre émargement ou par lettre recommandée avec avis de réception (délais 15 jours).
2/ Nouveauté :
2.1/ Le Comité syndical à 2 mois maxi pour envoyer le compte rendu après la date de l’AG, si retard, envoi en recommandé contre avis de réception. Le délai de payement est de 1,5 mois après l’AG.
2.2/ Délais de contestation de l’AG de 6 mois après sa tenue.
Complément d’information : le payement de la cotisation ne peux se faire qu’en joignant le papillon prévu (numéro de l’eau et numéro interne d’enregistrement pour l’exercice en cours).
6 mois près l’AG, s’il a pas payé, il aura reçu 2 recommandés et une injonction de payé, avec chaque fois un exemplaire du compte rendu+appel de fond.
Que pensez-vous de la procédure ?
Pour contester une AG (AFUL), est-il obligatoire de saisir de TGI par
l’intermédiaire d’un avocat ?
Cordialement
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CHRI64
Contributeur senior
638 message(s)
Statut:
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Posté - 09 févr. 2011 : 17:54:40
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Bonjour Poivresel,
Sur la base que : AFUL = ASL en ce qui concerne le fonctionnement d'une AG, voici mes commentaires :
2.1/ Le Comité syndical à 2 mois maxi pour envoyer le compte rendu après la date de l’AG, si retard, envoi en recommandé contre avis de réception.
Deux mois pour un PV, c'est bien long.
Si retard .. envoi en recommandé : je ne vois pas le rapport.
Le délai de payement est de 1,5 mois après l’AG.
Pourquoi pas plutôt après réception de l'appel de cotisation ?
Cet appel fait-il parti du PV de l'AG ? Ce n'est pas nécessaire.
2.2/ Délais de contestation de l’AG de 6 mois après sa tenue.
Non : x mois après remise du PV qui fixe les décisions de l'assemblée.
le payement de la cotisation ne peux se faire qu’en joignant le papillon prévu (numéro de l’eau et numéro interne d’enregistrement pour l’exercice en cours).
Bien compliqué. Le n° du lot et la date ne suffisent ils pas ?
6 mois près l’AG, s’il a pas payé, il aura reçu 2 recommandés et une injonction de payé, avec chaque fois un exemplaire du compte rendu+appel de fond.
Un recommandé suffit.
Pas de pénalité ?
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 Posté - 09 févr. 2011 : 18:02:56
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je ne suis pas sûr que l'article 2.2 soit valable : le délai de prescription en matière contractuelle est fixée par la loi il me semble...non ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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3
Posté - 19 mars 2011 : 15:12:53
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Le nouvel article 2254 du Code civil prévoit que:
"La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans."
donc effectivement, il y a un problème avec l'article 2.2 |
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