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paulo
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut:

Posté - 12 févr. 2011 : 20:52:47

la mairie ne veut pas engager des frais ni pour ce chemin ni pour la route communale qui n'a jamais ete cadastrée.

que veut dire qu' "il peut se prescrire par voie trentenaire"?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 févr. 2011 : 21:01:41

comment ça "pas engager de frais" ?
montrez lui l'article 646 du Code civil..

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

paulo
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut:

Posté - 12 févr. 2011 : 21:13:55

le vrai chemin passe dans notre maison selon la lecture des plans cadastraux.
le chemin a ete deplacé il y a au moins 30 ans (d'apres l'ancien proprietaire). La mairie nous a accordé dernierement un Pc pour une extension de terrasse sur le passage du "vrai chemin".
la mairie ne voulait pas engager des frais (reponse oral du maire), je me demande si le fait de le contraindre , ne l'autorise pas a demander le bornage de l'ancien chemin. ce qui nous pose soucis. pouvons nous demander le bornage de nouveau chemin.
ce chemin n' a pas ete entretenu par la mairie de facon reguliere. seules 2 ou 3 interventions ces 30 dernieres années. Pouvons nous faire jouer de ce fait la prescription trentenaire. les voisins utilisaient ce chemin jusqu'a il y a un an, ils ont un autre chemin d'acces. Ils ont d'ailleurs aposer une cloture en limite de nos proprietes, donc ce chemin "s'arrete de fait " par la cloture (depuis cet ete).

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 12 févr. 2011 : 22:04:16

si le chemin a été effacé depuis 30 ans, il n'existe plus, tout simplement !
si le chemin "nouveau" n'est plus affecté à l'usage du public, il est possible d'en demander formellement l'aliénation : voyez votre notaire.

Signature de Emmanuel Wormser

paulo
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut:

Posté - 12 févr. 2011 : 22:22:47

merci pour vos reponses

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