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galère
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 Posté - 03 févr. 2011 : 11:24:14
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La copropriété a planté des bouleaux à sa construction. 15 ans après ma voisine est "gênée" par le bouleau (15 m) et fait faire un bornage sans me prévenir de son lot. Elle m'assigne en justice pour abattre et désoucher ledit bouleau qui se trouverait sur mon lot. La juge m'ordonne une consignation de 1 500 euros aux fins de mandater un expert géomètre pour vérifier le bornage (ledit géomètre expert près du tribunal est celui qui a fait le précédent bornage). Je refuse, conteste le bornage effectué et reste sur l'arpentage établi à la construction. Je fais abattre le bouleau la mort dans l'âme. Le juge se déplace. Elle tranche, me condamne à des DI et devant la contestation ne fixe pas la limite du lot (ni le bornage ni l'arpentage ne sont retenus). Je propose à la voisine d'accepter son bornage à condition de renoncer aux DI. Refus. Mon lot est sans limite. En droit : comment se retourner.
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sybarite
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Posté - 03 févr. 2011 : 11:42:57
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bornage ? votre lot ? voisine ?
Votre voisine est elle celle de la copropriété ou une autre copropriétaire ?
votre "lot" est il un lot privatif ou vous avez un droit de jouissance ?
Et quelle idée étrange de vous mettre la juge à dos ! qui a demandé le bornage judiciaire ?
pourquoi n'avez vous pas pris un avocat ?
Que dit le jugement ? |
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Gédehem
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Posté - 03 févr. 2011 : 12:42:20
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Galère, vous dites être en "copropriété", que l'on comprend être "horizontale" puisque vous parlez d'un arbre qui serait dans votre "lot" (jardin ?).
Vos données sont trop incompletes, ou alors vous ne savez pas trop de quoi il est question !
Car sauf cas très très particulier,il y a peu de "chance" que votre jardin soit en totalité "partie privative", inclu dans votre lot.
Ce jardin est certainement "partie commune à jouissance privative", ce qui n'est pas du tout la même chose.
De ce fait, il est impossible de borner un jardin à jouissance exclisive, puisqu'il est "partie commune" indistinctement propriété indivise de tous les copropriétaire.
Sous réserve d'autres précisions de votre part qui iraient dans un autre sens, il est évident que l'action de votre voisine a été très mal dirigée et que par méconnaissance vous avez été roulé dans la farine.
Ou alors votre situation est effectivement toute autre, ce que vous devez préciser |
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galère
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Posté - 03 févr. 2011 : 13:06:34
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Le jardin (1 are) comme tous les RDC de la copro est privatif. Ma voisine est dans la même situation que moi. Jusqu'alors et dès la construction, un arpentage a été fait et des barrières (genre chantier) étaient posées et auxquelles chacun se tenait sans pb. Chacun a planté sa haie. Un parc (copropriété) jouxte ces jardins. Entre les bâtiments des bouleaux ont été planté. C'est le mien qui posait problème. J'ai "acheté" la situation. Ma voisine est querelleuse et veut grillager sa parcelle. En raison d'un arpentage existant (mais que personne ne retrouve dans ses archives) j'ai refusé de financer un contre bornage puisqu'ayant les limites de mon lot. C'est bien ma voisine qui a fait un bornage à ses frais et qui se trouve rejeté par la juge au motif que la contestation n'est pas levée. Personne n'a demandé le bornage judiciaire ... sauf la juge pour trancher sur QUI doit arracher le bouleau.
Voici donc un référé transformé en jugement au fond parfaitement inutile et quand la justice n'est plus utile ..... elle est inutile ! Mais en attendant je ne peux pas finir mon terrain ... et ma voisine semble t-il attend mon premier pas pour conclure. |
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sybarite
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Posté - 03 févr. 2011 : 14:56:04
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Galère, pitié !!! dites nous précisément ce que dit le texte du règlement du copropriété sur votre lot !
Avez vous pris un avocat dans cette affaire ? |
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Posté - 03 févr. 2011 : 15:05:16
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galère : citation: En raison d'un arpentage existant (mais que personne ne retrouve dans ses archives)
Cela est tout à fait impossible !!!
Que dit votre RDC sur les lots, et votre jardin ?? que dit votre acte d'achet sur la surface et votre terrain ?? êtes vous sur que ce jardin soit privatif, et non à jouissnace privative ??
Pour info : le géomètre expert ne va pas inventer le bornage de votre copropriété, il va se baser sur les documents existants. 
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galère
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Posté - 03 févr. 2011 : 17:56:59
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Voilà ... l'acte de vente dit ... lot n° et n° et n° ... comprenant un appartement avec 4 chambres ... une terrasse, et un jardin privatif et suivent les tantièmes. Le prix ... s'applique à l'appartement, à la cave, au garage, un emplacement de parking et rien sur le jardin effectivement. Est-ce une indication ? Le RI précise que l'on doit entretenir son jardin, qu'il ne peut pas être construit, etc en générique. La copropriété est ainsi décrite : 56,64 a de pré, 7,35 a de jardin.
Non je n'ai pas pris d'avocat : je ne leur fait pas confiance ! J'ai l'habitude des salles d'audience, mais pas au TI et ne connais pas bien sûr le code de la copropriété sauf ce que j'y lis.
Rien ne figure au livre foncier, ni au syndic. seuls les plans en mairie font état de l'arpentage que le bornage a modifié. |
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BANZAI
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Posté - 03 févr. 2011 : 18:43:19
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citation: Initialement posté par galère
Voilà ... l'acte de vente dit ... lot n° et n° et n° ... comprenant un appartement avec 4 chambres ... une terrasse, et un jardin privatif et suivent les tantièmes. Le prix ... s'applique à l'appartement, à la cave, au garage, un emplacement de parking et rien sur le jardin effectivement. Est-ce une indication ? Le RI précise que l'on doit entretenir son jardin, qu'il ne peut pas être construit, etc en générique. La copropriété est ainsi décrite : 56,64 a de pré, 7,35 a de jardin.
Non je n'ai pas pris d'avocat : je ne leur fait pas confiance ! J'ai l'habitude des salles d'audience, mais pas au TI et ne connais pas bien sûr le code de la copropriété sauf ce que j'y lis.
Rien ne figure au livre foncier, ni au syndic. seuls les plans en mairie font état de l'arpentage que le bornage a modifié.
ne seriez vous pas dans l'est de la France ?
si oui, attention aux coutumes locales.... |
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Gédehem
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Posté - 03 févr. 2011 : 18:56:16
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Galère : "Voilà ... l'acte de vente dit ... "
Peu importe ce que dit votre acte de vente, qui ne regarde que vous : ce sont les clauses du RDC qui s'imposent à tous.
C'est donc le RDC qu'il faut voir, en particulier les clauses qui traitent de ces jardins dans un immeuble en copropriété, qui sont rarement "privativo-privatifs" 
"seuls les plans en mairie font état de l'arpentage que le bornage a modifié."
Dans la mesure où ces plans délimitant des jardins qui seraient "privatfs" ne sont pas annexés au RDC, ils ne forment pas convention entre copropriétaires !
Le serait-ils, ils peuvent être indicatifs quant à la délimitation du droit de jouissance de chacun sur ces jardins, sans en faire une partie privative.
C'est dans le RDC qu'il faut vous plonger, pas sur vos titres de propriété. |
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galère
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Posté - 05 févr. 2011 : 10:31:19
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Voili voila ...
"Les jardins privatifs sont destinés à l'usage exclusif de jardins d'agrément. Il ne pourra en être fait aucun autre usage (potager, verger ...). Il est également interdit d'y implanter des haies d'une hauteur supérieure à 1,20m. Ils ne pourront être surconstruits. Les clôtures qui pourront y être implantées ne peuvent êtres supérieures à une hauter de 60 cm."
Qu'en pensez vous ?
Je suis effectivement transplantée en Alsace. A ma connaissance il n'y a rien sur le sujet dans le droit local ... |
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BANZAI
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 Posté - 05 févr. 2011 : 10:58:32
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quelle est la désignation de ce lot "jardin" ? |
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galère
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Posté - 05 févr. 2011 : 11:12:18
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Il n'est pas nommé "lot" mais déclaré attaché au lot. Il ne peut être vendu ou cédé indépendamment du lot. |
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Posté - 05 févr. 2011 : 12:06:58
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galère : cela ressemble de très très près à une jouissance privative, ils seraient donc parties communes à la charge du SDC!!! |
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BANZAI
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Posté - 05 févr. 2011 : 12:07:57
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citation: Initialement posté par galère
Il n'est pas nommé "lot" mais déclaré attaché au lot. Il ne peut être vendu ou cédé indépendamment du lot.
alors donnez nous la désignation exacte de ce lot dans votre réglement de copropriété |
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galère
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Posté - 05 févr. 2011 : 12:44:28
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Il est dit "jardin privatif". Stout.
Mais je pense comme vous : il est à jouissance privative mais quand je soulève cela en réunion, j'entends hurler "pas du tout il nous appartient" !
Comment cette différence est décrite dans le Dalloz ? |
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BANZAI
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Posté - 05 févr. 2011 : 13:44:59
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citation: Initialement posté par galère
Il est dit "jardin privatif". Stout.
pouvez vous reproduire ici le texte exact de la désignation du lot "appartement"....tout le texte! |
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galère
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Posté - 22 févr. 2011 : 17:52:42
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Tous les documents dont je dispose font état "d'un jardin privatif". Je viens de m'adresser au notaire pour connaître son interprétation qui me confirme la dénomination indiquée à différencier d'une "partie commune à usage privatif".
Ma voisine était donc fondée à effectuer un bornage même s'il n'a rien à voir avec l'arpentage initial. Mais pourquoi la copropriété a t-elle planté des arbres sans tenir compte des distances fixées par la loi ?? |
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