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stephally
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France
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 Posté - 07 févr. 2011 : 18:31:09
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A M. Campedel : je n'ai peut-être pas été claire, mais ce n'est pas moi qui veut construire sur ce terrain : il s'agit de 400m2 de jardin, qui me suffisent donc pour planter qq fraises et quelques fleurs :-) C'est ma voisine qui voudrait en avoir un bout, pour y mettre un abris de jardin...
A M. Wormser : en effet, j'ai demandé un devis à un géomètre, mais il n'a jamais donné signe de vie... Je me fie donc à ce bon vieux code civil (un bornage = 700 euros, à ce qu'on dit, et vu les textes, j'aurai confirmation que ce mur est à moi... je présume, oui !) |
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 Posté - 07 févr. 2011 : 19:05:21
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citation: Initialement posté par stephally
A M. Campedel : je n'ai peut-être pas été claire, mais ce n'est pas moi qui veut construire sur ce terrain
J'ai très bien compris. 
citation:
: il s'agit de 400m2 de jardin, qui me suffisent donc pour planter qq fraises et quelques fleurs :-) C'est ma voisine qui voudrait en avoir un bout, pour y mettre un abris de jardin...
J'ai compris ça aussi.
Mais vous, ce que vous ne savez pas, c'est que la quantité de construction possible sur votre parcelle est peut-être liée à la surface de votre terrain.
Et ça vous le saurez en allant lire le PLU et en vérifiant si vous êtes soumis à COS ou pas.
En clair, s'il n'y a pas de COS ou s'il est élevé (plus de 0.5), alors vendre quelques m² ne nuira pas à votre bien en général.
Par contre, si le COS est faible, vendre le moindre m² sera très préjudiciable.
citation:
A M. Wormser : en effet, j'ai demandé un devis à un géomètre, mais il n'a jamais donné signe de vie... Je me fie donc à ce bon vieux code civil (un bornage = 700 euros, à ce qu'on dit, et vu les textes, j'aurai confirmation que ce mur est à moi... je présume, oui !)
Pas besoin de bornage ici pour le mur : il est couvert de tuile pentant chez vous => il vous appartient. Article 654 du code civil.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 07 févr. 2011 : 19:08:46
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Posté - 07 févr. 2011 : 19:43:05
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citation: Ca coute moins cher de diviser une parcelle agricole qu'une parcelle à bâtir ?
Car les 700€ donnés ne sont pas unestimation mais un cout payé... e
Bonjour Laurent.
En théorie non ! Le client s’attend et on le voit dans tous les forums à ce que ses droits soient définis avec la même précision que si tu travailles à la « Défense », sur la plage de Saint Tropez ou au fin fond de notre belle France où seule les luzernes possent…
Le travail est le même…….Mon intervention vaut aussi pour tous les praticiens….., hélas !
Mais dès fois , des GE veulent faire plaisir à des archis....
citation: Je me fie donc à ce bon vieux code civil (un bornage = 700 euros, à ce qu'on dit, et vu les textes, j'aurai confirmation que ce mur est à moi... je présume, oui !)
Nom, adresse et n° de tel du ge ? SVP !
C’est un bornage ou une livraison de bornes en kit ?
citation: Si un voisin revendique la propriété d'un mur de cloture sur la base de l'article 654, le juge ordonnera-t-il obligatoirement une bornage via un géomètre ?
Dans ce cas, comme dans bien d’autres, le juge apprécie en fonction des éléments fournies ou développés par les avocats si il y a matière à expertise
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 févr. 2011 19:43:50 |
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stephally
Nouveau Membre
France
24 message(s)
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Posté - 07 févr. 2011 : 19:59:06
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Je vais aller me renseigner pour le COS, ne serait-ce que pour me coucher moins bête après :-)
Juste encore une chose, pour simplifier :-) : le fait d'etre en secteur ''patrimoine sauvegardé '' influence-t-il le fameux COS ? Parce là , c'est mon cas... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:43:46
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:50:21
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citation: La SHON ?  => mon Ă©clairage bien sur !
Fais gaffe Laurent, Ă un certain stade, l'autopub... c'est comme l'autotransfusion en cyclisme.... il y a des risques !!!!  |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:52:36
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Bonjour Laurent.
Salutas !
citation:
En théorie non !
En théorie de quoi ?
Un UInaute nous informe d'un prix qu'il a payé.
Où est la théorie ?
citation:
Le client s’attend et on le voit dans tous les forums à ce que ses droits soient définis avec la même précision que si tu travailles à la « Défense », sur la plage de Saint Tropez ou au fin fond de notre belle France où seule les luzernes possent…
L'UInaute nous informe sur ce cas : vente d'une parcelle de terre agricole.
Je l'imagine petite comme le cas qui nous intéresse.
citation: Le travail est le même…….Mon intervention vaut aussi pour tous les praticiens….., hélas ! Mais dès fois , des GE veulent faire plaisir à des archis....
Ce qui ne sera pas le cas ici, nous sommes bien d'accord.
citation:
Nom, adresse et n° de tel du ge ? SVP !
C’est un bornage ou une livraison de bornes en kit ?
Dans la vente à 700€ de frais de géomètre, l'histoire ne nous dit pas s'il a fallut panter des bornes... Toutes les divisions de parcelle ne nécessitent pas de planter des bornes.
Quelle moyenne donnerais-tu pour planter une borne ?
citation:
Dans ce cas, comme dans bien d’autres, le juge apprécie en fonction des éléments fournies ou développés par les avocats si il y a matière à expertise
Donc expertise non obligatoire. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 07 févr. 2011 : 20:54:29
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Posté - 07 févr. 2011 : 21:01:35
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citation: Dans la vente à 700€ de frais de géomètre, l'histoire ne nous dit pas s'il a fallut panter des bornes... Toutes les divisions de parcelle ne nécessitent pas de planter des bornes. Quelle moyenne donnerais-tu pour planter une borne ?
Laurent, je ne suis ni géomètre, ni praticien en Urba... mais si un géomètre effectue un "bornage" sans planter de bornes... il fait quoi ?
Quant à séparer des parcelles sans planter de bornes... kesaco ? cela correspond à quoi ? et quelle utlité de faire venir un géomètre si la délimitation n'est pas "visualisée sur le terrain " ???? et donc "opposable ???
LĂ , j'avoue ne pas "te suivre" ... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 21:11:48
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Il y a 31 réponses, avec le dernier message posté le 07 févr. 2011 : 21:13:05 par Jean-Michel Lugherini
Citation:
Laurent, désolé, mais je vais être un peu direct :
(Nous parlions "bornage")
une borne doit valoir à peu près 3 ou 4 euros, je peux donc en principe pour 700 euros en envoyer une bonne vingtaine par Chronopost.
Par contre les années d’études, les formations, la lecture de tous les codes, de toutes les JP, la volonté d'assurer une pérennité au travail accompli se rétribue à mon sens, à une hauteur différente ...sans parler des questions de gestion d'entreprise que les libéraux connaissent bien !
Et concernant le simple fait planter 2 bornes pour diviser 5 m² ou 10 ou 100, nécessite beaucoup plus de temps que l’on, temps qui doit également être rémunère à son prix. si l'on veut faire en sorte de ne pas retrouver sur universimmo notre client dans 5 ans ou 10 ans avec sa borne disparue et aucun plan ou indication juridique et géométrique qui lui permette de la remettre.
On va faire court, pour 700 euros un bornage, peu de GE recevront le client sauf bien sur à accepter l'idée du grand n'importe quoi!
Juste une mise au point qui me parait .....aller dans le sens d'une bonne information des Uinautes..
Au fait, les bornages Ă 700 euros, l'expert judicaire retrouvera plus tard......en moyenne 10000 euros Ă partager entre les parties....
corrections....tardives
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 07 févr. 2011 21:37:30 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 07 févr. 2011 : 22:00:24
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Eh, oh doucement, ne vous emballez pas ... si j'avais su que mon histoire de géomètre à 700 € allait tourner au pugilat...
Pour tout vous dire , le géo est venu avec son matos GPS tip-top, genre "je vous fais ça en 5 minutes faites chauffer le café".
Pas de bol le serveur etant saturé, il y a passé 1 heure (la moitié pour de multiples tentatives avec "cette-salo..rie-de-matos-à 30000€-qui-marche-même-pas", l'autre moitié pour faire ça à l'ancienne et réviser sa trigonométrie !
Il a posé deux bornes.
Donc c'est clair que JML a raison, sur ce coup là il a "bouffé la baraque" coté rentabilité...
Et en plus il s'est planté de quelques centimetres, mais en professionnel compétent et responsable (si,si ça existe) il est venu me voir quelques jours plus tard pour me proposer soit de recommencer la division soit.. une remise sur le prix !
S'agissant d'une division pour laquelle 5cm etaient sans conséquences, j'ai choisi la deuxieme solution.
Donc c'est pas 700, c'est moins !(pour mettre de l'huile sur le feu...)
Mais bon c'est vrai que je suis au tréfond de la campagne française, sans enjeux (ni COS ni POS ni spéculation...) et que c'est la deuxieme fois que je fais travailler ce géo pour un bornage calculé en m2, alors qu'ici la terre se mesure plutôt en hectares.
Et puis ici on peut encore prendre le temps de parler, la vie c'est pas que du business !
Tout ça pour dire aux UInautes que JML a raison mon exemple n'est sûrement pas transposable, ne rêvez pas trop....(mais essayez de négocier quand même!!!)
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 07 févr. 2011 : 23:05:29
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
(...)une livraison de bornes en kit ? (...)
une borne doit valoir à peu près 3 ou 4 euros, je peux donc en principe pour 700 euros en envoyer une bonne vingtaine par Chronopost.
Je propose qu'on ouvre un fil permanent pour un achat groupé 
Avec un package, une borne + une bouteille de pastis Ă boire avec le voisin 
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Posté - 08 févr. 2011 : 07:32:13
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Posté - 08 févr. 2011 : 07:38:19
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Laurent, désolé, mais je vais être un peu direct :
(Nous parlions "bornage")
une borne doit valoir à peu près 3 ou 4 euros, je peux donc en principe pour 700 euros en envoyer une bonne vingtaine par Chronopost.
Par contre les années d’études, les formations, la lecture de tous les codes, de toutes les JP, la volonté d'assurer une pérennité au travail accompli se rétribue à mon sens, à une hauteur différente ...sans parler des questions de gestion d'entreprise que les libéraux connaissent bien !
Jean-Michel, je ne parle pas du prix d'achat d'une borne et je sais Ă©videmment que c'est ta prestation qui va autour qui en fait le prix.
citation:
Et concernant le simple fait planter 2 bornes pour diviser 5 m² ou 10 ou 100, nécessite beaucoup plus de temps que l’on, temps qui doit également être rémunère à son prix. si l'on veut faire en sorte de ne pas retrouver sur universimmo notre client dans 5 ans ou 10 ans avec sa borne disparue et aucun plan ou indication juridique et géométrique qui lui permette de la remettre.
On va faire court, pour 700 euros un bornage, peu de GE recevront le client sauf bien sur à accepter l'idée du grand n'importe quoi!
Je pense que ça dépend surtout de ce qu'il y a faire.
Entre diviser une parcelle agricole où toute les bornes en pierre sont déjà en place et diviser un terrain à bâtir en allant planter 2-3 bornes, il y a "un monde".
citation:
Juste une mise au point qui me parait .....aller dans le sens d'une bonne information des Uinautes..
Au fait, les bornages Ă 700 euros, l'expert judicaire retrouvera plus tard......en moyenne 10000 euros Ă partager entre les parties....
corrections....tardives
Pour conclure, il est évident que tu connais mieux les prix que nous et ce n'est pas le prix que tu as donné que je remettais en cause. Je cherchais juste le pourquoi de la différence de prix entre les 700€ et les 1500€.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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stephally
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 févr. 2011 : 11:08:14
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A vous lire, je comprends l'origine de l'expression ''dépasser les bornes'' :-)
Bref, vu le PLU : le terrain est constructible, pas de prescription de COS
J'ai lu par contre que '' l'édification de clôture est soumise à déclaration'' ; ça, je découvre, c'est-à -dire que même pour la pose d'une séparation en panneaux de bois par exemple, il faut en préalablement faire une demande en mairie ?
Autre chose, je pense que vous devez savoir : pour avoir accès à ce jardin par le côté où le mur est écroulé, il faut passer par le chemin appartenant à cette voisine ; ce que font d'autres voisins, qui habitent derrière et qui disposent d'un droit de passage ; et justement : comment s'obtient un droit de passage ? (ça pourrait m'intéresser à terme, car pour l'instant, je n'ai aucun accès à ce jardin en dehors du couloir de ma maison, ce qui n'est pas très pratique...) |
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Posté - 08 févr. 2011 : 11:16:27
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citation: Initialement posté par stephally
A vous lire, je comprends l'origine de l'expression ''dépasser les bornes'' :-)
Bref, vu le PLU : le terrain est constructible, pas de prescription de COS
J'ai lu par contre que '' l'édification de clôture est soumise à déclaration'' ; ça, je découvre, c'est-à -dire que même pour la pose d'une séparation en panneaux de bois par exemple, il faut en préalablement faire une demande en mairie ? oui, sous forme de DPcitation:
Autre chose, je pense que vous devez savoir : pour avoir accès à ce jardin par le côté où le mur est écroulé, il faut passer par le chemin appartenant à cette voisine ; ce que font d'autres voisins, qui habitent derrière et qui disposent d'un droit de passage ; et justement : comment s'obtient un droit de passage ? (ça pourrait m'intéresser à terme, car pour l'instant, je n'ai aucun accès à ce jardin en dehors du couloir de ma maison, ce qui n'est pas très pratique...)
ça se négocie avec le propriétaire du terrain et on l'instaure par un acte notarié enregistré au bureau des hypothèques...
à faire en même temps que la vente bien sûr ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 févr. 2011 : 11:20:10
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citation: Initialement posté par stephally
A vous lire, je comprends l'origine de l'expression ''dépasser les bornes'' :-)
Bref, vu le PLU : le terrain est constructible, pas de prescription de COS
Donc seules les règles de prospect limitent la constructabilité de votre terrain. C'est déjà ça.
citation:
J'ai lu par contre que '' l'édification de clôture est soumise à déclaration'' ; ça, je découvre, c'est-à -dire que même pour la pose d'une séparation en panneaux de bois par exemple, il faut en préalablement faire une demande en mairie ?
Oui.
citation:
Autre chose, je pense que vous devez savoir : pour avoir accès à ce jardin par le côté où le mur est écroulé, il faut passer par le chemin appartenant à cette voisine ; ce que font d'autres voisins, qui habitent derrière et qui disposent d'un droit de passage ; et justement : comment s'obtient un droit de passage ? (ça pourrait m'intéresser à terme, car pour l'instant, je n'ai aucun accès à ce jardin en dehors du couloir de ma maison, ce qui n'est pas très pratique...)
Hum, c'est peut-ĂŞtre une belle occasion.
"Chère voisine, je suis disposé à vous céder un morceau de mon jardin si vous me permettez en retour de passer sur votre terrain pour accéder au mien (le tout enregistré chez le notaire, évidemment)."
Le hic, c'est que les autres personnes qui bénéficient elles aussi du droit de passage ont aussi leur mot à dire car il faudra aussi refaire leur acte (puisqu'utilisant aussi le passage vous devrez participer suivant certaines modalités à définir à son entretien).
Combien de voisins sont concernés ?
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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stephally
Nouveau Membre
France
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Posté - 08 févr. 2011 : 11:38:44
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Oui, c'est un peu ça !
En effet, je n'avais pas pensé aux autres voisins qui ont un droit de passage : il n'y a qu'une seule habitation concernée par ce droit... (je me disais que c'était peut-êre l'occasion, maintenant que le jardin est en ''open space'' avec la chute de ce mur :-) de faire poser un garage, puisque je n'en ai pas... d'où la nécessité d'un droit de passage pour moi aussi
Car dans ce cas, tous les ayant-droit se partagent l'entretien du chemin je suppose ?
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Posté - 08 févr. 2011 : 11:59:31
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citation: Initialement posté par stephally
Oui, c'est un peu ça !
En effet, je n'avais pas pensé aux autres voisins qui ont un droit de passage : il n'y a qu'une seule habitation concernée par ce droit...
La voisine passe aussi par ce droit de passage ?
Quoi qu'il en soit, convaincre 1 ou 2 personnes, c'est beaucoup plus simple que 10.
citation:
(je me disais que c'était peut-êre l'occasion, maintenant que le jardin est en ''open space'' avec la chute de ce mur :-) de faire poser un garage, puisque je n'en ai pas... d'où la nécessité d'un droit de passage pour moi aussi
C'est une excellente idée.
Et la voisine veut faire un abri de jardin, n'est-ce pas ?
Possible d'imaginer un mĂŞme ensemble architectural pour ces 2 constructions ?
Par contre, les règles d'urbanisme permettent-elles de construire en limite de propriété ?
Si oui sous quelles contraintes ?
Il faut impérativement étudier les règles d'urbanisme là . Car il ne faudrait pas qu'une fois le terrain échangé avec le droit de passage vous ne puissiez plus construire ni l'un ni l'autre.
citation:
Car dans ce cas, tous les ayant-droit se partagent l'entretien du chemin je suppose ?
Exactement.
D'où la rédaction d'un acte incluant tous les ayant-droit. |
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