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lorigane
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France
27 message(s)
Statut: lorigane est déconnecté

PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2011 :  18:47:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En indivision sur un terrain situé en zone NB, actuellement constructible, la commune a décidé de mettre en place un PLU.
Ce terrain est entouré de constructions, mais n'est pas viabilisé.
Le dépôt d'un permis pourrait nous permettre de maintenir la constructibilité de ce terrain, mais pourriez-vous nous renseigner à partir de quel stade d'avancement de la mise en place du PLU il y aura report de la décision d'octroi du permis ? Y a t'il des règles précises ? Je n'ai rien trouvé qui puisse nous éclairer. Est-il possible qu'avec la mise en place de ce PLU notre terrain devienne inconstructible.
Merci d'avance de vos lumières.
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2011 :  20:08:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
impossible de prédire l'avenir : le sursis ne peut être opposé qu'aux demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (L123-6)
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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lorigane
Nouveau Membre



France
27 message(s)
Statut: lorigane est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2011 :  20:42:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci
 
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