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 Posté - 05 févr. 2011 : 10:00:43
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Bonjour,
Nous avons mis un terrain en vente en août dernier !
En octobre dernier un compromis a été signé... Puis quelques semaines après il nous a été demandé d'effectuer un bornage par un géomètre, ce que nous avons fait le 21 janvier dernier payé de moitié par l'acheteur et de moitié par nous !
Aujourd'hui, le géomètre nous dit que les différentes personnes concernées n'ont pas encore signé le bornage : Mairie, Acheteurs et Voisins qui nous ont harcelé pour que le terrain leur soit vendu ! Ce qui n'est pas le cas comme vous l'avez compris !
Je précise que notre terrain est en agence et que nous n'avons pas trace du compromis !
Nous avons au téléphone le contact "notaire".
La question est jusqu'Ã quand la vente peut-elle trainer ???
Merci infiniment de votre réponse.
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 Posté - 05 févr. 2011 : 12:13:15
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est-ce que ce terrain en vente est créé par une division d'une terrain plus vaste ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 05 févr. 2011 : 14:09:22
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Pardon ?
Pas de trace du compromis ? C'est une plaisanterie ?
Il a été signé par qui, ce compromis ? Par vous ? Et vous n'avez pas demandé votre original ?
Envoyez tout de suite un recommandé AR à votre agence afin d'exiger une copie du compromis conformément à l'article 1325 du code civil.
Gardez précieusement tant la preuve d'envoi que l'accusé réception.
Cela pourra "peut-être" vous couvrir si ça tourne au vinaigre, l'acte sous seing privé perdant alors sauf erreur de ma part sa force probante.
Quant au géomètre, normalement ça se fait avant la vente, au frais du vendeur, à charge pour lui d'intégrer cela dans le prix de vente final.
Il est impossible de vous dire jusque quand la vente peut "traîner", puisque ça dépend des clauses du compromis (je préfère dire avant-contrat). Il faudrait nous dire ce qui est écrit quant aux sujets suivants :
- les conditions de la réitération,
- les conditions de validité du document que vous avez signé (après l'avoir étudié bien en détail, clause par clause, je l'espère pour vous),
- les garanties et exonérations de garanties : à la place d'un acheteur, je considérerais qu'il y a vice caché puisque l'on me vend un terrain aux contours finalement flous.. sauf si le compromis mentionne que le bornage reste à faire.
Cordialement
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Édité par - gloran le 05 févr. 2011 14:13:08 |
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:37:12
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
est-ce que ce terrain en vente est créé par une division d'une terrain plus vaste ?
Non |
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:44:25
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citation: Initialement posté par gloran
Pardon ?
Pas de trace du compromis ? C'est une plaisanterie ?
Il a été signé par qui, ce compromis ? Par vous ? Et vous n'avez pas demandé votre original ?
===> Tout se fait à distance, on a une espèce de promesse de vente, cela semble suffire !
Envoyez tout de suite un recommandé AR à votre agence afin d'exiger une copie du compromis conformément à l'article 1325 du code civil.
Gardez précieusement tant la preuve d'envoi que l'accusé réception.
Cela pourra "peut-être" vous couvrir si ça tourne au vinaigre, l'acte sous seing privé perdant alors sauf erreur de ma part sa force probante.
Quant au géomètre, normalement ça se fait avant la vente, au frais du vendeur, à charge pour lui d'intégrer cela dans le prix de vente final.
===> Ca s'est arrangé !!!
Il est impossible de vous dire jusque quand la vente peut "traîner", puisque ça dépend des clauses du compromis (je préfère dire avant-contrat). Il faudrait nous dire ce qui est écrit quant aux sujets suivants :
- les conditions de la réitération,
- les conditions de validité du document que vous avez signé (après l'avoir étudié bien en détail, clause par clause, je l'espère pour vous),
- les garanties et exonérations de garanties : à la place d'un acheteur, je considérerais qu'il y a vice caché puisque l'on me vend un terrain aux contours finalement flous.. sauf si le compromis mentionne que le bornage reste à faire.
===> Nous venons d'appeler le notaire... Les vendeurs se rétractent parce que les voisins désireux du terrain les harcèlent !!!
Je trouve cela inadmissible !!!
Bien sûr la personne de l'agence qui traite notre dossier est en vacances !!!
Cordialement
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:45:08
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alors le bornage n'est pas obligatoire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:50:27
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
alors le bornage n'est pas obligatoire.
Ah bon ???
L'agence nous a obligé à le faire moitié à notre charge et moitié à la charge de l'acheteur... |
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Posté - 09 févr. 2011 : 16:54:54
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si il n'y a pas division, le bornage n'est pas obligatoire pour vendre... même s'il est bien sûr préférable.
voyez un notaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 févr. 2011 16:55:27 |
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Posté - 09 févr. 2011 : 17:48:54
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
si il n'y a pas division, le bornage n'est pas obligatoire pour vendre... même s'il est bien sûr préférable.
voyez un notaire.
Merci infiniment, mais de toute manière, il est fait : plus de 800 € |
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Posté - 09 févr. 2011 : 18:01:21
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non, il n'est pas fait : il est engagé mais pas terminé faute d'accord des voisins. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 09 févr. 2011 : 18:41:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
non, il n'est pas fait : il est engagé mais pas terminé faute d'accord des voisins.
Euh si il est fait tout le monde a signé au final (je le dis plus haut) |
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Posté - 09 févr. 2011 : 19:09:46
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Posté - 10 févr. 2011 : 08:50:55
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:19:55
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormsercitation:
Aujourd'hui, le géomètre nous dit que les différentes personnes concernées n'ont pas encore signé le bornage : Mairie, Acheteurs et Voisins qui nous ont harcelé pour que le terrain leur soit vendu
je ne comprends plus rien
Mille excuses, je n'ai pas pu revenir avant...
Je vous montre où je dis que ça s'est arrangé... |
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:21:42
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citation: Initialement posté par Petit Toitcitation: Initialement posté par gloran
Pardon ?
Pas de trace du compromis ? C'est une plaisanterie ?
Il a été signé par qui, ce compromis ? Par vous ? Et vous n'avez pas demandé votre original ?
===> Tout se fait à distance, on a une espèce de promesse de vente, cela semble suffire !
Envoyez tout de suite un recommandé AR à votre agence afin d'exiger une copie du compromis conformément à l'article 1325 du code civil.
Gardez précieusement tant la preuve d'envoi que l'accusé réception.
Cela pourra "peut-être" vous couvrir si ça tourne au vinaigre, l'acte sous seing privé perdant alors sauf erreur de ma part sa force probante.
Quant au géomètre, normalement ça se fait avant la vente, au frais du vendeur, à charge pour lui d'intégrer cela dans le prix de vente final.
===> Ca s'est arrangé !!!
Il est impossible de vous dire jusque quand la vente peut "traîner", puisque ça dépend des clauses du compromis (je préfère dire avant-contrat). Il faudrait nous dire ce qui est écrit quant aux sujets suivants :
- les conditions de la réitération,
- les conditions de validité du document que vous avez signé (après l'avoir étudié bien en détail, clause par clause, je l'espère pour vous),
- les garanties et exonérations de garanties : à la place d'un acheteur, je considérerais qu'il y a vice caché puisque l'on me vend un terrain aux contours finalement flous.. sauf si le compromis mentionne que le bornage reste à faire.
===> Nous venons d'appeler le notaire... Les vendeurs se rétractent parce que les voisins désireux du terrain les harcèlent !!!
Je trouve cela inadmissible !!!
Bien sûr la personne de l'agence qui traite notre dossier est en vacances !!!
Cordialement
Je vous l'ai mis en rouge ! |
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:23:36
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherinicitation: citation:
Aujourd'hui, le géomètre nous dit que les différentes personnes concernées n'ont pas encore signé le bornage : Mairie, Acheteurs et Voisins qui nous ont harcelé pour que le terrain leur soit vendu
je ne comprends plus rien Peut-être ?: "Fait", mais pas "signé", donc "pas fait" en droit......, mais qui deviendra" fait", une fois signé.......si toutes les "fées" du logis sont d'accord
Donc il est signé !!!
Mais à cause des voisins la vente doit-être cassée !
Non pas qu'ils n'ont pas signé le bornage... Mais, ils ont tellement enquiquiné les acheteurs que ces derniers se rétractent... |
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