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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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zxc
Contributeur débutant
66 message(s)
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 Posté - 12 févr. 2011 : 18:03:30
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Bonjour,
Nous avons obtenu une réponse favorable par un certificat urbanisme opérationnel, pour un terrain à détacher pour être constructible, et pour un projet d'implantation d'un bâtiment sur les deux limites séparatives latérales, dont une est à adosser sur un mur mitoyen.
Problème : sur un mur mitoyen des voisins, les voisins ont des pavés transparents, jours de souffrances, et même une petite fenêtre. Aucune servitude n'a été mentionnée dans notre acte notarial.
Question 1) : que ce CUO nous apporte-t-il comme garantie ? Peut-on contester les droits à implanter sur les limites latérales, validés et accordés dans ce CUO ?
Question 2) : peut-on boucher les pavés transparents, les jours de souffrances, et les entrées de l'air des voisins qui donnent sur le côté de notre jardin ? Puisque sans servitude ?
D'avance, merci de vos éclairage.
Bien cordialement
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 Posté - 12 févr. 2011 : 20:42:38
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le CUO ne se préoccupe pas des droits de vue des voisins.. il ne vous apporte donc rien.
prévenez les voisins que vous allez boucher tout ça sauf s'ils vous présentent un titre de servitude à leur profit... mais depuis combien de temps la petite fenêtre est-elle ouverte ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 13 févr. 2011 : 09:21:25
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En plus d'Emmanuel :
citation: Initialement posté par zxc
Bonjour,
Nous avons obtenu une réponse favorable par un certificat urbanisme opérationnel, pour un terrain à détacher pour être constructible, et pour un projet d'implantation d'un bâtiment sur les deux limites séparatives latérales, dont une est à adosser sur un mur mitoyen.
Si un mur est mitoyen, il appartient à 2 propriétaires par moitié.
De ce que vous décrivez, ce n'est pas le cas je pense.
Ce mur est donc simplement en limite de propriété.
Attention à cet abus de langage ! 
citation:
Problème : sur un mur mitoyen des voisins, les voisins ont des pavés transparents,
Sauf servitude écrite contraire, ces éléments ne peuvent pas empêcher le voisin de construire.
citation:
jours de souffrances,
Est-ce d'autres éléments ou est-ce les pavés de verre que vous appelez ainsi ?
Quoi qu'il en soit, s'ils répondent aux articles 676 et 677 du code civil (au moins dans l'esprit : hauteur des allèges par rapport au plancher, fenêtres fixes, verres translucides, etc.), un voisin peut construire devant. Ces élements sont en souffrance... du jour où ils seront supprimés.
citation:
et même une petite fenêtre.
S'ouvre-t-elle ?
Depuis combien de temps est-elle là et s'ouvre-t-elle ?
A quelle hauteur du plancher du voisin est-elle ?
En théorie, à partir du moment où elle s'ouvre depuis plus de 30 ans, elle ne peut plus être bouchée par un voisin.
Cependant les juges disent parfois le contraire en fonction de tout un tas de critère.
citation:
Aucune servitude n'a été mentionnée dans notre acte notarial.
Ce qui n'empêche pas que le voisin en a peut-être lui dans le sien.
Des servitudes oubliées lors des ventes, ça c'est vu plus d'une fois !
citation:
Question 2) : peut-on boucher les pavés transparents, les jours de souffrances, et les entrées de l'air
Hum, plus ou moins de 30 ans ces entrées d'air ?
Car ce sont des servitudes continues et apparentes... 
Et donc prescriptible par 30 ans d'existance.
citation:
des voisins qui donnent sur le côté de notre jardin ? Puisque sans servitude ?
D'avance, merci de vos éclairage.
Bien cordialement
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 13 févr. 2011 09:24:32 |
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Posté - 13 févr. 2011 : 09:24:49
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4
Posté - 13 févr. 2011 : 09:30:13
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zxc
Contributeur débutant
66 message(s)
Statut:
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5
Posté - 13 févr. 2011 : 18:56:19
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Effectivement, le mur appartient au voisin qui a construit sur la limite.
Sur l'ancienneté, on devine qu'il y a une partie récente, car il s'agit d'une extension des années 90.
Le reste date peut-être de l'année de construction dans les années 50, donc cette partie est peut-être prescrite.
Maintenant, il appartient à qui de donner les preuves de date ?
Donc, on risque d'avoir des recours de ce voisin, si l'on bouche leur air et leur lumière ?!
Merci encore de vos réponses.
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Posté - 13 févr. 2011 : 19:58:34
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c'est à eux qu'il appartient de démontrer la date... s'ils attaquent sur le fondement de l'atteinte à un droit réel (servitude) mais peuvent également engager un recours sur le fondement de la gene excessive de voisinage qui n'impose pas de droit réel acquis par prescription.
dans l'un et l'autre cas, il n'est pas certain que leur action aboutirait en leur faveur... mais sait on jamais...
et si vous en parliez avec eux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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