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carlotta
Nouveau Membre
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 Posté - 08 févr. 2011 : 18:22:28
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Je comprends bien GĂ©dehem...
Par ailleurs je suis toujours mariée sous le régime de la séparation, et l'appartement, et autres, ,,,, ont été mis dans une société d'acquets... mon régime de mariage n'a pas changé, et n'a pas été transformé en communauté réduite aux acquets...
Merci pour toutes vos infos. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 08 févr. 2011 : 18:36:56
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J'avais bien compris, Carlotta ! 
Vous mettez dans la "Société" ce que vous décidez d'y mettre tout en conservant votre statut propre.
Mais dans votre histoire cette particularité est totalement étrangère à la convocation à une AG pour un lot "en communauté", l'erreur (partielle) des destinataires étant très accessoire !
A moins que "M." vous ait caché cette AG, qu'il y soit aller seul, et qu'il ait pris des positions qui ne vous conviennent pas !
Dans ce cas c'est à lui qu'il faut tirer les oreilles, pas au syndic ni au syndicat, ..... non sans noter il est très difficile de tirer les oreilles à un syndicat  ..! |
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Posté - 08 févr. 2011 : 19:05:39
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on est d'accord gedehem, mais s'il y en a un Ă qui on peut tirer les oreilles c'est le syndic, qui lui, la tirera Ă la pauvre assistante....
mais il est vraisemblable que les avis de provisions devaient être à l'ordre de Monsieur seulement ; mais Mme carlotta n'a pas été gênée...
vous avez raison gedehem, aller au tribunal pour cela, c'est perdre du temps et de l'argent, sans aucune certitude de gagner, car le juge posera une seule question : mme carlotta, est ce que cette convocation non faite vous a porté préjudice ou non, et si oui lequel...
d'autant plus carlotta que si la notification avait été bien faite, peut-être que mr carlotta ne vous aurait pas parlé lorsqu'il l'aurait reçu (ou inversement) .... (je plaisante.... ) |
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carlotta
Nouveau Membre
7 message(s)
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Posté - 08 févr. 2011 : 19:14:02
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Pour info Ă Rambouillet, avant le changement de syndic, l'appel de charges Ă©tait pour M et Mme, avec le nouveau depuis quelques mois, seulement M. apparait...
Je vous remercie tous pour vos infos, j'ai la réponse à toutes mes questions.
Bonne soirée |
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Posté - 08 févr. 2011 : 19:24:29
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ah ! ces assistantes ou ces comptables .......  qui ont un "chef" qui ne controle pas...  |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 09 févr. 2011 : 20:02:07
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Bonsoir,
A titre d’info, voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 23 mai 2007 N° de pourvoi : 06-14974
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Régularité - Convocation de tous les copropriétaires - Nécessité – Portée.
La convocation à une assemblée générale de copropriétaires concernant des époux propriétaires d'un lot dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux.
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Etendue - Détermination – Portée.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...96&fastPos=1
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Posté - 10 févr. 2011 : 07:17:26
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@Etaspack,
Merci, il y a lontemps que je recherchais cet arrĂŞt. |
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 10 févr. 2011 : 08:13:59
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citation: La convocation à une assemblée générale de copropriétaires concernant des époux propriétaires d'un lot dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux.
attention , ce jugement de cassation a cassé en le motivant celui de la cour d'appel, mais ne dit pas comment il faut faire...
or dans la pratique et sans qu'aucun jugement n'est remis cela en cause, lorsque le bien appartient à la communauté, la notification peut se faire à Mr OU Mme, mais les deux doivent être marqués ainsi.
Sinon, si le syndic met Mr ET Mme, comme il a déjà été dit, les deux destinataires doivent signer : bonjour la galère !  |
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