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 Sujet  |
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lilouna66
Nouveau Membre
12 message(s)
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 Posté - 08 févr. 2011 : 13:50:54
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Bonjour,
Nous avions envoyé au syndic en RAR 4 questions avec projets de résolutions et documents correspondants.
Sur la convocation il était juste noté: courrier du collectif, décisions à prendre sur les procédures ! C'est tout 
3 de ces questions ont été mises au vote mais avec des projets de résolutions bien différents des notres et même diamètralement opposés!
Nous avons mis le syndic en demeure de fournir ces documents aux copropriétaires, ce qu'il a soi-disant fait, mais nous n'en avons pas la preuve puisque cela a été envoyé en lettre simple 
Pensez-vous que cela puisse entrainer une annulation de ces résolutions votées, si nous faisons une action dans les délais de l'article 42 
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 08 févr. 2011 : 18:24:21
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Vous savez comment c'est : "tout dépend ....."
Il faut d'abird voir la forme exacte de demande d'inscription d'une question.
Ensuite vérifier que vos résolutions devaient obligatoirement être jointes ou pas (voir D.art.11, 7° et 8° ...)
Ensuite, quand bien même cela ne serait pas, vous aviez toute possibilité de déposer au 'bureau', lire, exposer, détailler les points que vous soumettiez aux voix, afin que l'AG puisse se pronocer "en pleine connaissance de cause". Quid sur la "présentation et défense" de vos résolutions.
"... ces questions ont été mises au vote mais avec des projets de résolutions bien différents des notres et même diamètralement opposés ! "
C'est la volonté majoritaire, le choix de l'assemblée de décider ainsi !
C'est là un cas très classique, résolution préalable ou non, qui n'est qu'une proposition :
"" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
Vous n'avez pas obtenu satisfaction ! L'auriez-vous obtenue si votre résolution avait été jointe ? Le vote aurait été différent ?
Faute de ces propositions, avez-vous bien expliqué de quoi il retournait ? |
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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
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 2
Posté - 10 févr. 2011 : 10:34:56
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Bonjour, nous avons dans notre convocation les projet de resolution pour les saisies immobilieres.
D'après l'ARC, chaque demande de saisie doit avoir 3 résolutions spécifiques :
Le principe de saisie
le montant de la mise à prix
le montant des sommes estimées difinitivement perdues
Si au moment du vote comme le dit Gedehem, le syndic nous informe sur ces trois points et que " la discussion s'instaure" , nous votons et tout est O.K.
Les personnes concernées par ces saisies pourront elles contester ce vote ? |
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3
Posté - 10 févr. 2011 : 11:32:47
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lilouna66 : le " NOUS" est il le CS ??
Si il s'agit de saisie immobilières dues aux impayés de charge, le syndic a l'obligation de demander l'autorisation de l'AG afin de saisir le tribunaL
Naturellement le CS doit suivre de très près les impayés, et la gestion du syndic dans ces dossiers. Le syndic a t'il fait des relances simples, puis en RAR, puis saisi le tribunal pour récupérer les charges, a t'il pris une hypothèque légale sur les lots des mauvais payeurs ??
le montant de ces impayés sont ils de plus de 25%, dans ce cas le syndic doit demander la nomination d'un administrateur judiciaire.
C'est dans la mission du syndic de prendre TOUTES les mesures pour récupérer les fonds du SDC. Le CS doit exiger du syndic qu'il prenne toutes les mesures nécéssaires, et en final de porter à l'ODJ la mise en vente du lot.
Si la procédure a été respectée, que le dossier soit parfaitement monté, le SDC devra récupérer la totalité des impayés (hypothèque légale) , c'est le privilège immoblier.
Comment pouvez vous estimer les sommes définitivement perdues alors que l'AG n'a pas encore voté la mise en vente des lots, et que le tribunal n'a pas été saisi ???? |
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eldora
Contributeur débutant
94 message(s)
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4
Posté - 10 févr. 2011 : 11:56:40
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Précision de l'ARC : Vote en vue de saisie immobiliere :
Depuis le 2O AVRIL 2O1O : ART.11 du décret du 17 mars 1967 11è alinea art 11-1
A partir du 1er juin 2010 implique l'adoption de 3 résolutions spécifiques en A.G.
Que faire puisque nous avons reçu la convocation avec une seule résolution pour chaque lot ?
Si tout nous est bien expliqué au moment du vote , nous sommes d'accord.
Si non quoi faire après A.G ? maintenant nous ne pouvons plus rien changer. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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5
Posté - 10 févr. 2011 : 12:06:53
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Dans la mesure où l'ODJ prévoit la question de la saisie immobilière de 3 lots identifiés, il n'y a aucune difficulter à exposer, débattre et décider sur TOUTES les questions et points qui concernent ces 3 saisies !
Cela relève du pouvoir d'amendement d'une AG, les questions inscrites n'étant que des propositions, souvent générales !
""Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
Sur les 3 questions inscrites, l'AG peut décider de ce qu'elle veut, y compris s'il faut décider sur 3 ou 4 points à chaque fois, dans le sens qui vous a été conseillé. |
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Posté - 10 févr. 2011 : 12:36:29
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mais effectivement il faut trois résolutions spécifiques par saisie, sinon la demande sera rejetée par le tribunal pour non respect de la procédure, c'est absurde mais c'est ainsi. Votre syndic devrait le savoir c'est le B.A.BA
cela part du principe que l'on ne peut confondre plusieurs résolutions en une seule... car chacun doit pouvoir s'exprimer différemment selon la question posée. |
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