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carlotta
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 Posté - 06 févr. 2011 : 21:38:46
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Bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, notre appartement est dans une société d'acquets, donc en indivi.
Notre syndic en a connaissance.
Nous avons reçu la convocation à l'AG au nom de monsieur et non monsieur et madame.
Est ce normal?
Est ce que l'AG peut être considérée comme non conforme et être frappée de nullité?
Merci pour vos réponses
Carlotta
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JB22
Pilier de forums
France
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 Posté - 06 févr. 2011 : 22:47:01
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Article 23 de la loi, du ,10juillet 1965, dernie'r paragraphe:
"En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic."
"Est ce que l'AG peut être considérée comme non conforme et être frappée de nullité?
Seul un juge saisi d'une requête peut décider de la nullité.
Si vous n'avez que ce motif d'insatisfaction il est inutile de perdre votre temps et votre argent.... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 07:54:26
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au vu du peu que vous expliquez il semble que les deux parties (syndic et vous) ne soient pas dans la "légalité" :
* vous si vous n'avez pas "notifié" le mandataire
* le syndic pour ne pas vous avoir demandé son nom
donc à mon avis, n'allez pas au tribunal pour cela, vous n'etes pas sur de gagner surtout si vous n'avez pas la certitude que votre époux n'ait pas donné son nom... 
de votre côté, mettez vous d'accord avec votre époux pour savoir qui est le mandataire, mais quelque soit le cas, c'est le mandataire qui est "notifié" pour les convocations et les éventuels PV, ainsi que les avis de paiements.
Attention, si votre époux est mandataire, il vous faut un pouvoir pour voter à l'AG en son absence 
PS : dans cette AG il y a un sujet ou une résolution qui vous "chagrine" ? |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 07 févr. 2011 : 09:21:09
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qu'appelez vous une société d'acquets?
êtes vous propriétaires en indivision c'est à dire que sur l'acte de vente est inscrit comme acquéreur "Monsieur et Madame" ? |
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carlotta
Nouveau Membre
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4
Posté - 07 févr. 2011 : 11:23:04
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L'appartement était au nom de Monsieur, et après plusieurs années nous avons inclu l'appartement dans une société d'acquets nous appartenet à tous les 2 |
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Posté - 07 févr. 2011 : 11:31:13
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carlotta : société d'acquets ?? est ce une SCI ?? |
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Posté - 07 févr. 2011 : 12:04:57
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@Carlotta,
"Nous avons reçu la convocation à l'AG au nom de monsieur et non monsieur et madame.
Est ce normal?"
Non c'est anormal car société d'acquets veut dire: mise en communauté de certains biens au seing d'un régime de séparation de biens.
Le libellé de l'adresse aurait donc du être mis sous la forme:
Mr et Madame......
ou Mr ou Madame......
Cette "anomalie" n'est pas un motif suffisant pour faire annuler une AG. Et encore, eût il fallu faire jouer l'ART 42 en temps opportun !
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| Signature de kikiladoucette |
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carlotta
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Posté - 07 févr. 2011 : 12:21:39
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Réponse pour Philippe 388, il ne s'agit pas d'une sci |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 07 févr. 2011 : 12:36:48
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si vous parlez d'une société, c'est donc une forme sociétale:
SARL, SAS, SA, société civile..?
si c'est une société, il y a donc un gérant, un président...
il y a un représentant légal pour cette société
les courriers doivent être envoyés au représentant légal de la société....pas aux porteurs de parts |
Édité par - BANZAI le 07 févr. 2011 12:37:50 |
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Posté - 07 févr. 2011 : 13:05:25
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si c'est réellement une société aux acquets, vous etes donc pour ce bien inclus dans cette société, sous le régime de la communauté.
dans ce cas, c'est Monsieur OU Madame qui aurait du être notifié...
mais est ce que cela vaut le coup d'aller au TGI. Si OUI, vous devez avoir une sacré bonne raison. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 07 févr. 2011 : 14:55:49
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citation: Initialement posté par carlotta
Réponse pour Philippe 388, il ne s'agit pas d'une sci
puisque vous n'êtes pas explicite sur cette société d'acquets, il faut faire les recherches pour les lecteurs
donc voir ici
http://fr.wikipedia.org/wiki/Clause...acqu%C3%AAts
nous supposons donc que vous avez envoyé au syndic une attestation notariale concernant la propriété de ce bien....
et comme dans toute indivision il faut désigner un mandataire commun, l'avez vous fait auprès du syndic ?
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 07 févr. 2011 : 14:57:19
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en outre, si le syndic adresse un courrier en RAR (exemple: la convocation d'AG) au nom de Monsieur et Madame, le facteur doit recueuillir les 2 signatures sur l'AR... |
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Posté - 07 févr. 2011 : 15:03:33
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citation: et comme dans toute indivision il faut désigner un mandataire commun,
sauf que là , si ce bien a été mis dans la société aux acquets, c'est un bien commun qui n'est pas en indivision... mais qui est la communauté, donc Mr OU Mme... |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 08 févr. 2011 : 14:08:22
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Mr ou Mme, mais pas les deux : La convocation à ma dernière ag spécifiait que dans le cas des appartements propriétés d'un couple seul un représentant serait admis pour des raisons de place.
Pendant l'ag le syndic a parlé de : "mr X ou mme X : je ne sais pas lequel est venu cette fois-ci ?" au moment où le vote électronique affichait un problème sur le boitier au nom de "X".
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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sybarite
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Posté - 08 févr. 2011 : 14:36:58
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Bonjour Carlotta.
Qu'est ce qui a été notifié au syndic et par qui ? A partir du moment ou il y a une modification de la propriété d'un lot, le syndic doit en avoir reçu notification en vertu de l'article 6 du decret de 67 |
Édité par - sybarite le 08 févr. 2011 14:38:21 |
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carlotta
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Posté - 08 févr. 2011 : 16:29:22
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Le syndic a éte notifié de notre changement de statut.... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 08 févr. 2011 : 16:45:29
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citation: Initialement posté par carlotta
Le syndic a éte notifié de notre changement de statut....
vous ne répondez que partiellement aux questions posées......... |
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sybarite
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2011 : 16:53:33
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Qui a procédé à la notification ? sous quelle forme, que contenait elle ?, avez vous désigné un mandataire commun lors de la notif ?
Voici un extrait de l'article 6 du décret !
"Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965." |
Édité par - sybarite le 08 févr. 2011 16:56:40 |
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Posté - 08 févr. 2011 : 17:21:49
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sybarite, pourquoi :
citation: avez vous désigné un mandataire commun lors de la notif ?
puisque dans cette société aux acquets, le bien est commun.... et non en indivision ... ? en effet, nous ne sommes pas dans une société telle qu'on a l'habitude l'entendre : SA, SAS, eurl, etc...
et une société aux acquets, n'est pas une participation aux acquets... sauf si c'est cela que carlotta a voulu nous dire.
carlotta : vous parlez bien de sociétés aux acquets et non de participation aux acquets ? |
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carlotta
Nouveau Membre
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Posté - 08 févr. 2011 : 17:22:17
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Des millièmes de parties communes de l'immeuble ont été achetés au nom de M et Mme, payés à la copropriété via le notaire et le syndic, le syndic a été notifié de notre changement de statut, à savoir que l'appartement est dans une société d'acquet, ainsi que les millièmes achetés et quand le syndic a pris ses fonctions il nous a envoyé des papiers à remplir pour chaque lot, afinde savoir à quoi correspond chaque lot, qui est propriétaire, locataire.... |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 08 févr. 2011 : 18:05:35
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Carlotta, faisons simple : vous avez modifié votre contrat de mariage pour être maintenant en communauté réduite aux acquets, ce qui est un grand classique !
Laissez tomber cette histoire de "Société d'acquets" qui n'a aucun intéret, sauf pour vous 2 et votre notaire.
La mutation a été faite au syndic. Effectivement la convocation aurait du être "M ou Mme", ... sauf que le listing "adresse" su syndic n'a pas été mis à jour ..
Toutefos, cette erreur très bénigne ne change rien à votre (celle de la "communaté") position vis à vis du syndicat, aux pouvoirs de l'un ou de l'autre membre de cette communauté, l'un ou l'autre pouvant la représenter.
"Des millièmes de parties communes de l'immeuble ont été achetés au nom de M et Mme ......"
Pas du tout !!!!
Les "millièmes" de parties communes sont indivisiblement attachés à des parties privatives, l'ensemble indissociable "Partie Privative + quote-part parties commune" constituant le "LOT de COPROPRIETE".
Vous avez donc acheté un ou des lots de copropriété (sur ce que vous exposez initialement un seul lot/appartement), lequel est entré dans le patrimoine de votre "Communauté", chacun conservant par ailleurs d'éventuels autres lots acquis personnellement.
L'erreur dans le nom de la personne convoquée à l'AG (M seul au lieu de 'M et Mme') n'est pas un vice de forme susceptible d'entacher l'AG de nullité. C'est une erreur matérielle sans réelle conséquence.
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Édité par - Gédehem le 08 févr. 2011 18:10:16 |
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