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 Posté - 19 juin 2009 : 13:44:25
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Bonjour,
Je vous avais contecté sur l'ancien forum au sujet de divers problèmes de voisinages, de construction illicite etc. Vous aviez été de très bons conseils et m'aviez permis de m'y retrouver dans les méandres du droit de l'urbanisme et du droit privé.
Laissez-moi tout d'abord resituer le problème: nous avons acheté une maison de village et notre voisin a construit un " abri à bois" en ne respectant pas les distances / aux limites séparatives, et en empiétant sur notre propriété. Après des mois de tentatives d'entente à l'amiable, le passage devant un médiateur, nous avons finalement déposé plainte et nous attendons désespérément des nouvelles de la justice depuis 4 mois.... je ne manquerai pas de vous faire part des nouvelles avancées en la matière.
Face à ce voisin peu scrupuleux, nous avons un second problème au sujet duquel je désirerai votre avis.
Je vous avais aprlé de sa volonté de fermer sa terrasse , je resitue le problème.
La terrasse est à l'arrière de sa maison, elle existe depuis des années elle est surélévée/ à son jardin d'environ 80 cm mais est le prolongement du rez de chaussée de sa maison.
Il a réalisé la couverture de cette terrasse par un toit en tuile isolé et en ajoutant des poteaux en béton. Cette couverture est terminée aujourd'hui et il ne manque plus que des baies vitrées.....pour qu'il réalise son projet définitif: une véranda.
Cette terrasse est à moins de trois mètres de mon jardin sans pour autant être le long des limites ( premier coin à 1m47), comme le prévoit le¨POS.
Pourriez vous me confirmer que si il ferme sa terrasse, elle sera assimilée à une construction et que donc il devra respecter les distances prévues par le POS?
Nous en avions déjà parlé mais le responsable de l'urbanisme me dit qu'il n'est pas sûr.....et je voudrais être sûre de ne pas me tromper si je vais voir le Maire ( Grace à vous, je sais que c'est lui que je dois voir pour le non respcet du pos 
Merci beaucoup de votre patience....
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 Posté - 19 juin 2009 : 21:54:47
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oui, je confirme
la "plainte déposée" : au pénal avec constitution de partie civile ou attaque directe de l'empiètement au TGI ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 20 juin 2009 : 11:01:47
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Nous avons longtemps réfléchi avec notre avocat: les deux procédures étant "jouables".
Pour finir, nous avons opté pour la plainte pour empiétement (surtout que le voisin a encore aggravé son cas en vissant les gonds de sa porte sur mon pilier qui s'est fissuré !): nous avons estimé que ct le plus " imprescriptible".
Nous avons demandé la démolition de l'ouvrage sous astreinte et des dommages et intérêts.... Notre avocat nous a dit que le non respect des distance/limites viendrait enrichir notre dossier ...
Nous croisons les doigts car jusque là , la justice nous a déçut...trop long et favorable par son inertie à ceux qui fraudent!
Un bon jugement rapide aurait peut-être permis de calmer les prétentions de ce voisin qui pense qu'il peut faire ce qu'il veut et ne risque rien....
bref, je vous tiendrai au courant de l'Ă©volution du dossier...
Merci également pour la réponse claire à ma question, je suis rassurée...
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Posté - 09 juil. 2009 : 10:23:35
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Bonjour,
Je reviens vers vous car, ça y est, mon voisin a déposé une DT pour fermer sa terrasse comme je le craignais.
Etant donné qu'il ne peut pas puisqu'il se mettrait en infraction / au code de l'urbanisme ( il n'est ni en limite, ni à trois mètres), qu'il a déjà menti sur les limites entre nos deux terrains sur une déclaration, et vu le peu de vérifications faites apparemment par la mairie ( voir notre problème d'abri à bois...) j'ai décidé de prendre les devants et j'ai rendez-vous cet après midi afin de rencontrer l'expert en urbanisme employé par la mairie.
J'envisage de le "prévenir" que cette demande de travaux contrevient aux règles du plu car je souhaite avant tout éviter de m'engager dans un procès comme précedemment.
Qu'en pensez-vous? Que puis-je ajouter Ă votre avis pour ĂŞtre entendue?
Merci de vos précieux conseils qui me permettent de penser, qu'un jour, je sortirai de cet enfer.... |
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Posté - 09 juil. 2009 : 10:48:15
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rien de mieux Ă proposer |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 juil. 2009 : 10:50:21
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merci pour votre célérité, il ne me reste plus qu'à être convaincante....
Je vous tiendrai au courant.... |
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Posté - 17 août 2009 : 14:42:06
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Suite de nos péripéties...
j'ai vu l'expert en urbanisme de la mairie: j'ai expliqué l'affaire et il m'a répondu qu'il allait être vigilant mais qu'il manquait des pièces à la déclaration de travaux du voisin et que celle -ci ne serait pas acceptée, si elle l'était, avant septembre.
aujourd'hui je passe en mairie et oh! surprise! la déclaration de travaux poiur fermeture de la terrasse a été acceptée....!
Je vais donc foncer en Mairie demander une copie de la déclaration ....
Parallèlement et au sujet de l'abri à bois construit sans respecter le PLU je voudrais obliger la mairie à se porter partie civile en plus de notre action pour empiétement. Comment faire car la mairie joue la montre....
je commence à comprendre qUE LA MAIRIE TIENT UN DOUBLE LANGAGE, nous allons donc passer à l'étape supérieure: marre de ménager le maire!
merci de vos renseignements....
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Posté - 17 août 2009 : 15:08:22
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la probabilité que la commune se pôrte partie civile est faiblissime.
concentrez vous sur l'illégalité de la DP. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 août 2009 : 15:52:38
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Mais j'avais cru comprendre qu'il Ă©tait possible d'obliger le maire Ă se porter partie civile pour faire respecter le PLU?
Je reviens de la mairie, après avoir bataillé pour obtenir les photocopies de la dt ( merci à vous: la menace de la CADA a fonctionné!):
Au sujet de la fermeture de la terrasse, le voisin a bien donné toutes les pièces du dossier mais aucune vue d'ensemble qui ferait apparaître la proximité de sa construction avace mon terrain. Le coin de sa terrasse est bien marquée à 1.40 de la séparation ( enfin rien indique que c'est ma propriété hormis les numéros du cadastre), pourtant, la DT a été acceptée! J' en perds mon latin.... je vais donc contester et demander un recours gracieux ...
Suis-je obligée de prévenir mon assurance avant d'effectuer le recours?
Une autre question: aux hypothèques, dans les actes de vente, il n'est aucunement fait mention de la terrasse sur laquelle mon voisin veut construire. Mais sur le plan cadastral elle semble faire partie de l'immeuble ( en hachurée sur le plan). Est-ce un problème?
merci de votre aide.
Cordialement
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Posté - 17 août 2009 : 15:56:12
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le registre des hypothèques n'a pas de valeur quant à la régularité administrative de la construction.
inutile de passer par un recours gracieux : envisagez plutot une demande de déféré préfectoral si la contravention aux règles du POS est flagrante.
quant à l'assurance, il est préférable de l'informer au plus tot : une lettre d'avocat aura plus d'impact que votre propre courrier. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 août 2009 : 16:16:33
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Merci de ces infos...
Donc le plan cadastral n'a pas de valeur non plus?
Vous m'aviez confirmé plus haut que le voisin ne pouvait fermer sa veranda : auriez vous sous la main un tetxe ou une jurisprudence quelconque qui pourrait m'aider à le prouver?
Dernière chose, pourriez-vous m'expliquer pourquoi est-ce mieux de passer par le déféré prefectoral?
merci encore
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Posté - 17 août 2009 : 16:53:58
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Oups! j'ai oublié !
Sur l'arrêté de non opposition il est bien stipulé" considérant que le projet consiste en la réalisation d'une construction de 19 m2 de surface hors oeuvre nette"
Donc il aurait du fournir les pièces dp6 dp7 et dp8 mais rien. Il manque les pièces demandées pour les constructions: lui a fourni que les pièces relatives aux aménagements cad un plan de masse un plan de division de nos terrains et deux photos sur lequelles il a dessiné son projet.
Bref, il donne ce qui l'arrange et ça passe! incroyable: pour toute construction la mairie aurait du vérifier les limites qd même!
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Posté - 17 août 2009 : 17:14:29
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si la mairie a volontairement fermé les yeux, pourquoi voulez vous qu'elle réponde favorablement à votre recours gracieux ?
par la fermeture de la terrasse, il y a création de SHON aggravant l'irrégularité de la construction existante par rapport à la règle actuelle du POS... le mécanisme, fondé sur les principes jurisprudentiels affirmés dans les arrêts Thalamy et Sekler, rend l'autorisation illégale.
je vous laisse chercher sur le Web : c'est un peu complexe.
là , c'est bien expliqué : http://jurisurba.blogspirit.com/arc...-d-appl.html
voir aussi le autres pages dédiées au sujet dans cet excellent blog. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 août 2009 17:16:00 |
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Posté - 17 août 2009 : 17:23:34
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Vraiment un grand merci Ă vous!
Je vous tiendrai au courant de l'Ă©volution des choses.
Cordialement |
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Posté - 25 août 2009 : 10:03:21
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Bonjour,
Je suis en train de préparer une entrevue avec le maire et son "chargé de l'urbanisme" dans l'espoir de les persuader de retirer l'autorisation accordée au voisin.
Pour ce faire j'ai téléphoné à la DDE qui a instruit le dossier qui m'ont dit qu'ils allaient vérifier ( ils sont très étonnés d'avoir autoriser une construction à 1.46, et est-ce que je suis sûre des distances et bien sûr que non le voisin ne peut pas faire de véranda et bla bla et bla bla!).La DDE contactera la mairie pour rendre leur conclusion... je me demande bien ce qu'il ont vérifié lorsqu'il ont accordé l'autorisation...mais bon!
En fait, je voudrais montrer un peu les dents à cette réunion puisque nous avons deux contentieux avec le voisin qui sont en partie le fait que le maire ne joue pas son rôle:
Vous m'avez dit qu'il y a peu de chance que la mairie se porte partie civile pour le non respect du plu: j'aimerai qd mĂŞme tenter le coup: quelle est l'argument Ă utiliser? Puis-je porter plainte contre la mairie pour "non utilisation de son devoir de police?"
Si la mairie et la DDE persistent à délivrer l'autorisation, je fais donc un recours gracieux auprès du préfet + copie voisin et mairie le tout en AR. J'ai lu qu'il fallait demander une copie de la correspondnace entre la préfecture et la mairie. Comment procéder afin d'obtenir cette correspondance?
Y a-t-il une chance pour que j'Ă©vite le tribunal?
Merci de toutes vos réponses. |
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Posté - 25 août 2009 : 10:07:09
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avez vous lu le fil dédié aux modes de contentieux ?
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=83 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 août 2009 10:07:52 |
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Posté - 25 août 2009 : 10:22:45
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oui oui j'ai bien lu... pour ainsi dire c'est devenu ma bible de chevet depuis un certain temps!
Mais je ne sais toujours pas à qui demander la copie des courriers entre préfecture et mairie.
Si j'ai bien compris à part le préfet ( qui entre nous soit dit à d'autres chats à fouetter...) personne ne peut obliger le maire à faire respecter la loi! cool! c'est donc à la tête du client: M.X ne respecte pas le PLu mais c'est pas grave M. Y ne respecte pas le PLu on le fait démolir....
C'est pas un abus de pouvoir ca?
Donc si je comprends bien, aucun moyen de contraindre le maire, c'est Ă moi de me porter partie civile....
En conclusion, suite à mon entrevue avec la mairie, et sans réaction de sa part je vais écrire au préfet pour lui expliquer la situation et en l'absence de réponse, je me porterai partie civile au pénal alors que je suis déjà en procès au civil pour empiétement....
Je vous tiendrai au courant... merci |
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Posté - 25 août 2009 : 11:51:40
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oui, c'est à vous de vous porter partie civile car vous subissez un préjudice ce qui n'est honnêtement pas le cas de la commune. |
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Posté - 26 août 2009 : 10:35:24
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Bonjour,
vu comme ça, c'est sûr! Je vais donc voir ça avec mon avocat.
Merci beaucoup. |
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Posté - 26 août 2009 : 10:40:54
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on n'est jamais obligé de porter plainte pour un délit...
la commune ne l'est donc pas plus que vous.
tout au plus pourrez vous, comme je l'ai expliqué dans le fil sur les contentieux, engager la responsabilité de la commune en raison de l'inaction du maire qui reste OPJ et donc donc légalement constater et transmettre. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 29 août 2009 : 08:57:25
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Bonjour,
En attendant de voir mon avocat, je suis retournée voir le "nouvea |
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