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 Posté - 13 févr. 2011 : 18:48:06
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Bonjour
le maire (et la DDT) nous a accordé un permis de construire or un voisin menace de nous mettre au Tribunal administratif pour demander l'annulation du permis pour illegalité car dans le POS sont interdits les lotissements de toute nature et les ensembles d'habitations (nous sommes en zone NB)
LA DDT & la mairie nous assure qu'il n'y a pas de PB car c'est une mention interdite dans le POS. or en regardant un peu partout je vois que:
La Loi de 2007 semble définir le lotissement non comme une procédure mais comme une notion de fond cad un type de construction et que donc ce ne serait plus une mention interdite car le POS regit les type de constructions.
Avez vous entendu parler de ce revirement de jurisprudence??
de + le fait qu'il y ait inscrit "les ensembles d'habitations " cela peut il nous etre opposable.?
dans l'hypothese ou je fais construire et au bout de qques années d'instruction le TA ordonne la demolition de la maison est ce que je risque réellement sa destruction ou cela sera converti en Dommages et interets? Avez vous deja entendu parler d'une maison qui soit démoli pour cela??
Merci de votre aide.
j'avoue que ca me stresse un peu car ce sont de sacrées sommes qui sont en jeu....
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 Posté - 13 févr. 2011 : 18:49:16
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le PC a t il été affiché ? attaqué dans les délais ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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 Posté - 13 févr. 2011 : 20:07:51
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Il ne nous ont pas encore attaqué mais le delai n'est pas terminé mais ils ont déjà attaqué nos futurs voisins. |
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Posté - 13 févr. 2011 : 20:10:21
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et bien attendez qu'ils attaquent, on verra quels motifs ils utilisent... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 févr. 2011 : 20:21:03
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Je suppose qu'ils vont attaquer pour les memes motifs....si tant est qu'ils le fassent bien sur mais ils nous ont envoyé une copie (en lettre anonyme!!) de la requete qu'ils ont faite au TA contre nos voisins donc je suppose qu'on en est juste à la phase d'intimidation....
Avez vous entendu parler de ce revirement de jurisprudence sur l'illegalité de ces mentions dans les POS?
et pensez vous qu'il soit possible que la maison soit detruite ou plutot des indemnités pour préjudice (à prover car un des 2 requerants habite la meme rue mais n'a pas la vue sur les maisons et l'autre est à 650 m a vol d'oiseau en hauteur nous somme en bas de sa vallée donc on ne lui bouche pas la vue ni ne gache un eventuel ensoleillement) |
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Posté - 13 févr. 2011 : 20:32:12
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au stade de la lettre anonyme, je ne pense pas : j'attends...
au stade suivant , avant de parler de "revirement" alors que la jurisprudence actuelle n'existe pas, lisez attentivement
http://jurisurba.blogspirit.com/arc...rois-lo.html |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 févr. 2011 20:32:43 |
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Posté - 14 févr. 2011 : 08:39:32
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Oui donc si je comprends bien : " il ressort selon nous nettement des dispositions issues de la réforme des autorisations d’urbanisme que le lotissement est bien une notion de « fond » et non pas une procédure"
donc la mention dans le POS ne serait pas illégale et le TA pourrait annuler mon PC
J'ai bien compris? |
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Posté - 14 févr. 2011 : 08:59:41
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attention, rendue en référé, cette décision ne forme pas jurisprudence à elle seule ! mais le raisonnement suivi est utile...
avec donc la réserve exprimée par le juge des référés toulonnais que "La notion de lotissement au sens des dispositions d’un POS ou d’un PLU ne vise donc pas toute division foncière liée à un acte de construction (voir également : CAA. Marseille, 5 mars 2010, SCI La Ferrage, req. n°00928). Sauf disposition contraire, elle doit être appréciée au regard de la définition retenue par le Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à la date d’approbation de ces dispositions."
il faut donc apprécier si votre projet entre dans la notion de lotissement telle que définie au moment de l'approbation du POS. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 14 févr. 2011 : 09:31:36
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Oui merci bcp
et sur la probabilité qu'une maison soit démolie plutot que cela soit converti en dommages et interet?
je n'ai jamais entendu parler autour de moi qu'une maison demoli suite a une annulation de PC (ou meme en l'absencce de Pc) ce qui ne veut pas pour autant dire que ca n'arrive pas mais d'apres ce que j'ai lu les juges rechignent à faire demolir une maison et ce d'autant plus quand elle est habitée par une famille et remplace la demolition par des sanctions pécunieres
Merci |
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Posté - 14 févr. 2011 : 10:23:47
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si ça existe...mais ne confondez pas absence de PC et annulation tardive du PC.
dans le deuxième cas, la démolition n'est en général ordonnée que lorsque le préjudice subi par le voisin est directement lié à l'illégalité retenue pour annuler le PC.
pour le reste, je ne suis pas devin. |
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Posté - 22 févr. 2011 : 18:47:03
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Ca y est on a recu la copie du recours gracieux contre la mairie au motif que
1/dans le POS sont interdits les ensembles d'habitations.
Sachant qu'il s'agit de plusieurs terrains vendus ou a vendre mais d'une surface mini de 2500 m2
Elle dit que notre projet de construction s'inscrit dans une urbanisation dense du chemin.
Est ce vraiment opposable? Qu'entend on par ensembles d'habitation?
2/que le chemin ne mesure que 3 metres alors que la circulation se fait dans les 2 sens et que selon l'article R 111 14 du POS le projet peut etre refusé pour des terrains qui ne seraient pas desservies par des voies publiques ou privees dans des conditions repondant a son importance ou a la destination des constructions ou des amenagements envisagés, et notamment si les caracteristique des ces voies rendent difficilela circulation ou des engins de lutte contre l'incendie
vous en pensez quoi?
il y a deja des maisons de construites sur ce chemin qui me parait de taille classique pour un petit village de campagne. |
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Posté - 22 févr. 2011 : 19:10:11
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d'abord, qu'en pense la commune ?
qui vous a envoyé ce document ?
l'a t il été par LRAR ? |
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Posté - 22 févr. 2011 : 20:04:12
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oui ca nous a ete envoyé en recommandé avec AR ainsi qu'a la mairie.
La mairie n'a pas encore répondu mais est derriere nous.
Cette personne conteste TOUS les permis de construire de la zone.
Mais c'est pas pcq la mairie nous soutient que l'on va gagner....Car meme si ils confirment la légalité de notre PC elle ira certainement au TA car c'est ce qui c'est passé pour nos voisins donc je ne me fait pas trop d'illusions..... |
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Posté - 22 févr. 2011 : 20:05:54
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c'est une voisine qui a contesté le PC
elle se situe a 650 m a vol d'oiseau de notre maison |
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Posté - 22 févr. 2011 : 20:24:11
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Ă 650m. ?
demandez à la commune de rejeter explicitement le recours au plus vite. Elle aura alors deux mois pour aller au TA. vous pourrez ainsi mesurer sa détermination réelle... et surtout provoquer une procédure de référé qui vous permettra d'être rapidement fixée, en gros.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 févr. 2011 20:24:57 |
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Posté - 22 févr. 2011 : 21:07:33
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oui c'est bien ce que je Ă quoi je pensais.
Mais avez vous déjà entendu parlé d'ensemble d'habitation?
merci |
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Posté - 22 févr. 2011 : 22:06:07
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oui.
une maison individuelle ne constitue pas un ensemble d'habitations. |
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Posté - 22 févr. 2011 : 22:20:38
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mais plusieurs maisons individuelles dans un meme chemin (mais terrain mini 2500m2) peut il constituer un "ensemble d'habitation"?
Encore merci |
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Posté - 23 févr. 2011 : 01:55:34
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non mais, "techniquement" un lotissement oui. |
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