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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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fasido
Nouveau Membre
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 Posté - 21 févr. 2011 : 15:42:10
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Nous venons d’obtenir tacitement un permis d’aménager pour un projet de 4 lots. La date d’expiration du délai était fixée au 29 janvier.
Ce 18 février, mon client reçoit par recommandé avec accusé de réception un courrier de la commune l’informant, d’une part de l’accord tacite du permis en l’absence de décision formelle de leur part, et d’autre part, de l’absence de réseau d’électricité suffisant pour les besoins de l’opération. Ainsi, le projet contrevient à l’article UC4 du PLU et à l’Article L111-4 du Code de l’Urbanisme, la commune n’étant pas en mesure de se prononcer sur les délais de réalisation du renforcement de réseau nécessaire à la faisabilité de l’opération.
La commune donne donc un délai de 15 jours à mon client pour trouver une solution, faut de quoi elle se verrait contrainte de retirer le permis accordé tacitement.
Je dois avouer mon étonnement face à une telle démarche. Est il toujours possible de refuser une autorisation d’urbanisme sous ce prétexte en zone U d’un PLU ?(il a été approuvé courant 2010)
Merci pour vos précisions sur ce sujet.
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 Posté - 21 févr. 2011 : 16:05:22
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je ne vois pas quelle solution l'aménageur peut envisager puisqu'il ne peut pas se substituer à la collectivité pour réaliser ces infrastructures !
le classement en zone U est donc irrégulier et constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 21 févr. 2011 : 17:30:25
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Pour retirer le PA tacite, la commune est tenu de respecter la procédure contradictoire de retrait prévue par la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Pour respecter cette procédure, la commune ne peut simplement donner "15 jours au lotisseur pour trouver une solution", c'est un peu court. Il faut qu'elle expose, dans un courrier, les motifs de droit et de faits qui rendent l'accord tacite illégal et donc susceptible d'un retrait.
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| Signature de Eric Lescure |
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fasido
Nouveau Membre
15 message(s)
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3
Posté - 22 févr. 2011 : 16:45:03
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Merci pour votre diligence.
Je suis d'accord sur les deux points.
Pour le classement en zone U, que faire? A part attaquer le document d'urbanisme pour erreur manifeste d'appréciation? Mais du coup mon client perdrait de facto toute possibilité de construire. Il est donc un peu pris au piège. Je ne vous cache pas qu'en arrière plan se joue une subtile négociation donnant/donnant, vous payez les travaux (si, si ça se pratique toujours...), et en échange je ne retire pas l'autorisation tacite.
Pour la légalité de la possibilité de retrait, la commune a effectivement envoyé un RAR à mon client pour l'informer de son impossibilité de fixer à ce jour un délai de réalisation de cestravaux d'énergie électrique. Elle fixe un délai de 15 jours, où en l'absence de solutions elle devra se résoudre à retirer l'accord tacite.
La solution est connue(voir paragraphe précédent...)
Qui parle de moralisation des pratiques... et d'un véritable urbanisme de projet?
Merci à tous, et je reste toujours en attente de conseils pour savoir comment sortir ce dossier sans trop de dégats collatéraux. |
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4
Posté - 22 févr. 2011 : 17:31:06
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si votre client aime jouer au poker, il peut indiquer qu'il payera puis refuser de payer ou exiger restitution des sommes indument payées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/11/2010, 09LY02688
moi, j'adore.
quant à engager la responsabilité de la commune pour classement fautif du secteur en zone U, ça n'a d'intérêt que si vous pouvez démontrer un préjudice et si, bien sûr, vos démarches pour obtenir le droit d'aménager n'aboutissent pas . |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 févr. 2011 17:39:31 |
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