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 Posté - 16 févr. 2011 : 10:50:37
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 Posté - 16 févr. 2011 : 10:54:18
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Laurent, précisément parce que l'infraction n'est pas prescrite, mais les poursuites pénales afférentes le sont. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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23
Posté - 16 févr. 2011 : 11:18:48
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Posté - 16 févr. 2011 : 11:23:08
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pas grave... faut qu'je bosse un peu 
en un mot : on ne peut plus engager de poursuites contre cette infraction. elle n'a pas disparu pour autant et la situation reste infractionnelle. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 févr. 2011 11:24:29 |
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camille
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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25
Posté - 16 févr. 2011 : 18:37:20
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Je viens de trouver sur internet le plan local d'urbanisme, je vous copie le chapitre
ARTICLE UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol
suivantes :
1. Les constructions nouvelles, extensions, changement de destination, Ă condition qu'ils
soient liés au caractère général de la zone défini au préambule, tels que ceux à usage
d’habitations, d’équipement collectif, d’hébergement hôtelier, de commerce, d’artisanat, de
bureaux et de services.
- Les constructions situées dans les zones de bruit figurant sur les plans, à condition que
soient prises les dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments
d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.
2. La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de
l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve :
• qu'elles présentent un caractère de service pour l'usager,
• qu'elles ne présentent pas de risques ou de nuisances inacceptables pour le voisinage,
• que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu
environnant.
3. Les occupations et utilisations du sol nécessaires au bon fonctionnement des services
publics, sous réserve que soit démontrée leur bonne intégration dans l'environnement
urbain.
Si ce n'est pas çà dites le moi, merci d'avance.
Mon SHON BRUTE EST DE 186,50 m2
Mon SHON NET EST DE 144,50 m2
Mon garage mesure 33 m2
Si il vous faut d'autres éléments, n'hésitez pas.
Je vous remercie encore pour les infos que vous m'apportez.
Camille |
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26
Posté - 16 févr. 2011 : 19:44:20
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vous ĂŞtes en zone UA ?
il nous faut aussi UA12, UA14, UA1 et la surface de votre terrain. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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camille
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
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27
Posté - 16 févr. 2011 : 20:06:47
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Je ne sais pas à quelle zone j'appartiens c'est noté où ?
Mon terrain fait 1505 m².
Je vous copie le reste :
Chapitre 1 -
REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE UA
Il s'agit d'une zone à caractère central d'habitat, de services et d'activités complémentaires
de l'habitat dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de
réalisation permet d'accueillir immédiatement des constructions.
La zone concerne les deux noyaux centraux des bourgs
Les constructions devront s'harmoniser avec la forme urbaine existante, en préserver
l'ordonnancement et le caractère architectural.
La zone comprend un secteur UAa, correspondant à l’opération d’aménagement de la commune. La vocation de la zone est de conserver en les renforçant, le caractère de centralité, la
diversité de l'habitat, les activités commerciales et de services.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU
SOL
RAPPELS
Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration en
raison de la mise en application du P.L.U
1) L'édification de clôtures est soumise à déclaration, conformément aux dispositions des
articles L 441.1 Ă L 441.3 du code de l'urbanisme
2) Les installations et travaux divers désignés à l'article R 442.2 du code de l'urbanisme sont
soumis à autorisation conformément aux dispositions des articles R 442.1 et R 442.3 du
mĂŞme code.
ARTICLE UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Les constructions Ă usage industriel et d'entrepĂ´ts.
- Les bâtiments d'exploitation agricole ou sylvicole dans le cadre d'exploitations nouvelles.
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs.
- Les garages collectifs de caravans, le stationnement isolé des caravanes.
- Les dépôts de véhicules.
- Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m2 et de plus de 2 m de
dénivelé.
- Les carrières et gravières.
ARTICLE UA 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Dans le secteur UAa,
Pour les constructions Ă usage d'habitation individuelles : deux places de
stationnement par logement.
Pour les constructions Ă usage d'habitation collective : une place de stationnement
par 60 m2 de surface de plancher hors oeuvre nette, avec un minimum d’une place par
logement.
Pour les constructions Ă usage de logements sociaux, une place de stationnement par
logement.
Pour les constructions à usage de commerces d’au moins 100 m2 de surface de
vente, une place de stationnement par 75 m2 de de surface de plancher hors oeuvre
nette.
Pour les constructions Ă usage de service, une place de stationnement par 85 m2 de
de surface de plancher hors oeuvre nette.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU
SOL
ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Sans objet.
Merci Ă vous.
Camille |
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Posté - 16 févr. 2011 : 21:00:37
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29
Posté - 16 févr. 2011 : 21:27:27
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cherchez dans quelle zone vous vous trouvez dans ce plan disponible sur le site web de la commune |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 févr. 2011 22:20:10 |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 17 févr. 2011 : 10:54:51
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserpas grave... faut qu'je bosse un peu en un mot : on ne peut plus engager de poursuites contre cette infraction. elle n'a pas disparu pour autant et la situation reste infractionnelle.
Bonjour,
Sur l'application de ce principe au BTP, j'ai un peu de mal à faire la différence comme Laurent.
Mais, j'imagine qu'on peut prendre comme exemple l'analogie avec une créance.
A doit de l'argent Ă B.
A oublie pendant 2 ans de réclamer ses sous à B.
Au bout de 2 ans, la dette est prescrite (L137-2 du code de la consommation par exemple).
Donc, A ne peut plus attaquer B en justice pour récupérer ses sous.
B n'est donc plus obligé de rembourser A.
Mais, au bout de plusieurs années (>2ans) B donne des sous à A : par exemple, si A est une société de recouvrement maniant la persuasion à la limite de la légalité, A peut persuader B de payer dans la mesure où B ne connait pas ses droit.
Dans ce cas, B, découvrant qu'en fait la dette était prescrite, ne pourra pas demander en justice remboursement de la somme donnée à A en remboursement de la vieille dette : en effet si A ne pouvait plus réclamer ses sous, la dette existait encore. (raisonnement validé en Cassation mais je n'ai plus la référence).
VoilĂ mes 2 sous de contribution :)
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31
Posté - 17 févr. 2011 : 11:10:27
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Gloran, ici l'infraction n'est pas encore prescrite. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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Posté - 20 févr. 2011 : 07:33:16
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je profite de ce post pour posez quelques questions :
Déclaration de travaux quelle est la durée de prescription ?
Permis de construire quelle est la durée de prescription ?
Par contre d'après la réponse d'emmanuel il y a dans le cas des permis de construire une suite pendant 10 ans de refus possible de la mairie pour des déclaration ou PC futurs ? |
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33
Posté - 20 févr. 2011 : 07:37:32
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qu'appelez vous prescription ici ?
confondez vous avec caducité ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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Posté - 20 févr. 2011 : 07:45:45
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Je vais essayé d 'être plus clair par exemple dans le cas du garage il s'agit d'un PC donc en théorie la mairie a 3 ans pour poursuivre c est cela (date de construction ou connaissance des faits ?). Ensuite pendant 7 ans elle peut refuser toutes demande de travaux ou PC sur ka parcelle. Mais au bout de 10 ans il y a prescription totale ?
Et pour les déclaration de travaux même chose ?
Par exemple je fais une terrasse sans déclaration, je risque quoi et pendant combien de temps ?
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Posté - 20 févr. 2011 : 07:52:34
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il ne s'agit pas de PC mais de travaux soumis à PC , c'est bien ça ?
avec vous lu http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=83, au moins son premier message ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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36
Posté - 20 févr. 2011 : 07:57:07
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oups non désolé je ne l'avais pas lu |
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37
Posté - 20 févr. 2011 : 09:40:22
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aljo
Nouveau Membre
France
10 message(s)
Statut:
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38
Posté - 20 févr. 2011 : 18:10:13
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par aljo
Je vais essayé d 'être plus clair par exemple dans le cas du garage il s'agit d'un PC
Ce n'est qu'un détail, mais dans le cas de l'aménagement du garage dont il est question ici, c'est une DP qu'il fallait.
ah bon? MĂŞme si il s'agit d'un changement de destination ?
Cela dépend de la surface du garage aussi , non ?
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Posté - 20 févr. 2011 : 19:34:51
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quel changement de destination ?
avez vous lu les Ă©clairages de Laurent ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 20 févr. 2011 : 20:00:21
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