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kikidu13
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 Posté - 22 févr. 2011 : 09:46:34
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Bonjour à tous,
Etant sous compromis concernant l'achat d'un local commercial que je souhaite transformer en 2 appartement (1 pour vivre, l'autre pour louer) je me pose une question assez précise!
Voilà tout le monde ou presque connait la taxe parking ou taxe de stationnement éxigible lors de la création d'un logement si on ne trouve ni concession ni parking à vendre.
Pour faire simple, lorsque l'on achete un appartement pour le rénover, normalement on n'est pas assujéti à cette taxe car l'appart est réputé en avoir une! Mais voilà cette logique est elle applicable à un local commercial en centre ville?
Pour info le PLU dit 1 place/appartement et 2 places à partir de 60m2 habitable avec mini 1 place par logement mais il dit aussi 1 place par local commercial donc après tout pourquoi ce fameux local n'aurai pas la même logique?
2émé petite question j'ai lu dans un article de loi du code de l'urbanisme qu'elle n'était pas exigible lorsque le projet concerne du locatif financé par un prêt aidé de l'état. Si j'achète 65m2 et que je fais 2 appartements de 20m2 pour du locatif et 45m2 pour y habiter comment cela se traduit il dans les fais?
Allez merci à bientôt
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 Posté - 22 févr. 2011 : 10:12:38
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ce n'est pas une taxe parking, mais une participation pour non réalisation de places de stationnement.
elle sera appréciée à hauteur du différentiel entre situation existante et situation future. elle est exigible dans votre cas car changement de destination soumis à DP permettant de l'exiger.
actuellement, vous en avez "virtuellement" une (commerce existant)
il en faut 2 au total pour deux appartements < 60m2 donc une seule à financer.
si vous achetez 65m2, vous aurez du mal à créer deux appartements de 20m2 chacun et un appartement de 45m2 (faites le calcul).
enfin, le locatif aidé, c'est le logement social : envisagez vous ce type de projet ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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kikidu13
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Posté - 23 févr. 2011 : 10:27:54
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Bonjour Emmanuel j'ai eut l'occasion de voir quelque une de vos interventions sur le sujet sur l'ancien site d'universimmo et je suis bien content que vous ayez pris le temps de me répondre!
Tout dabord quelle nuance faites vous entre taxe parking et participation pour non réalisation de place de stationnement?
Peut etre que la 1ere n'est éxigible que lors du dépot de dp ou pc?
Ensuite pour les m2 ma phrase était mal tournée, il fallait comprendre 1 de 20m2 et un de 45m2.
A l'arrivée je devrai justifié 2 places mais etes vous certain que le faite d'avoir ce commerce m'offre une place "virtuelle"? car malgrès mes recherches je n'ai rien trouvé sur le sujet bien que cela ne soit pas illogique. En fait c'était ma principale interrogation!
Pour finir et d'après mes recherches l'article 123-2-1 du code de l'urbanisme s'il est toujours d'actualité dit cela :
"L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat."
Or je suis elligible au PTZ et je compte créer un logement de 20m2 pour du locatif.
Donc pour etre clair si je possède 1 place virtuelle et que l'autre ne peut pas être réclamée quelles sont mes chances d'échapper à cette contribution?
Merci d'avoir pris le temps de me lire à bientôt
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Posté - 23 févr. 2011 : 10:40:09
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kikidu13
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Posté - 23 févr. 2011 : 11:07:37
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J'ai tout lu comme un grand mais lire du droit c'est une gymnastique de l'esprit à laquelle je ne suis pas habitué! Très dur de tout saisir!
Bref si j'ai bien compris la jurisprudence dit qu'il vaut mieux tenter de s'approcher des normes existantes meme si on ne les atteint pas que de ne rien faire du tout!
Quoiqu'il en soit mon projet est bien plus modeste que celui cité et j'espère bien que cela n'ira pas aussi loin!
Donc pour résumé et si j'ai bien compris on ne peut réclamer de participation pour l'achat d'un logement financé en partie par un PTZ et destiné à faire du locatif même si le loyer est au prix du marché?
Merci emmanuel
PS question peut etre stipude mais vous etes ici bénévolement?
merci pour votre aide |
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Posté - 23 févr. 2011 : 11:14:27
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oui, bénévolement.
j'ai aussi une activité me permettant me manger ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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kikidu13
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Posté - 23 févr. 2011 : 12:00:19
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Ok parceque dans le cas contraire j'ai des prix sur les sandwicht poulet/mayo.
Allez merci pour l'info je verrai bien ou cela me mène d'ici quelques mois |
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