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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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DABA35
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 févr. 2011 : 10:32:31
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Bonjour,
je souhaite ouvrir une activité libérale à mon domicile. lors de la constitution de la déclaration préalable, j'ai appris que j'étais en zone inondable; selon le PPRI, je dois réhausser le sol d'un mètre. autant dire qu'au niveau des travaux ça n'est pas possible.
bien qu'en zone inondable, je n'ai jamais étais inondé; vous me direz qu'il suffit d'une fois.
je comprends l'idée de ne pas faire courir de risques aux patients qui viendraient me voir mais comme mon activité ne nécessite pas d'hébergement (ce qui augmenterait les risques) et de recevoir les patients de façon individuels; je me dis qu'il n'y a pas grand risque. surtout que de part la destination habitation de mon logement, je peux recevoir des amis en grands nombres et les faire dormir sans que ça me pose problème.
bref, j'aimerai savoir quels sont les risques d'installation sans autorisation (sachant qu'il n'y a pas de travaux extérieur; que c'est une maison donc pas de copropriété, que le propriétaire est d'accord); est ce qu'il y a une prescription au niveau des poursuites?
merci pour vos réponses.
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1
 Posté - 23 févr. 2011 : 10:56:24
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prescription spéciale de 10 ans (L480-14)
risque maximal au niveau des assurances.
que prévoit précisément le règlement de zone du PPR : rouge ou bleu ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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DABA35
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 févr. 2011 : 11:31:37
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bonjour,
merci pour votre réponse.
la zone c'est croisillon bleue. pourquoi? ça a un impact?
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3
Posté - 23 févr. 2011 : 12:20:00
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alors allez consulter le règlement de zone : certaines activités y sont peut-être autorisées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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