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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 24 févr. 2011 : 08:46:41
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Posté - 24 févr. 2011 : 09:21:51
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filomat : le syndic " forcé " de partir à cause du président du CS !!!!!!
Comment un président du CS peut il empêcher un syndic de trevailler correctement. Le CS n'a pas pouvoir de décision !!!!
Une AG n'a pas à decider de virer le syndic ou le président du CS. Le syndic gère et le CS controle le syndic. Ce sont 2 missions différentes et bien encadrées par la loi.
Le syndic est le mandataire du SDC. Le CS est élu par l'AG pour vérifier les comptes et la gestion.
Le syndic vient de convoquer une AG pour qu'elle prenne acte de sa démission.
Il n'y a pas de résolution de révocation d'un ou plusieurs membres du CS.
D'autres contrats de syndic ont bien été joints à cet ODJ.
L'AG prendra acte de la démission de ce syndic, et en élira un nouveau.
Pas besoin de se faire des films sur d'autres situations ou d'inventer de nouvelle règles de fonctionnement de la copropriété ou d'une AG. Cette AG a été régulièrement convoquée, elle se tiendra à la date prévue.
Elle pourra, bien évidemment être contesté par des copropriétaires dans les mois après la réception du PV.
filomat : le nombre des AG peut être supérieur à UN !!! en dehors de l'AG annuelle le syndic peut convoquer d'autres AG "ordinaires", pour prendre acte de la démission du syndic et pour en élir une autre, en cas de vacance pour élir un CS, pour adopter des travaux d'urgence, pour adopter des trvaux sans urgence, à la demande d'un ou plusieurs copros, ......
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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Posté - 24 févr. 2011 : 19:07:55
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Posté - 24 févr. 2011 : 19:22:00
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filomat : pauvre syndic !!!!! avez vous pensez que le syndic ne faisait pas correctement son travail ??
Nous avons eu la même chose avec notre syndic qui a démissionné pour des raisons identiques, SAUF que depuis plus d'un an ce syndic ne transmettait plus aucun document comptables, ne respectait plus les membres du CS et son président, écrivant même aux copros que celui-ci était bon à interner !!!!
Ce syndic est parti pour le bien du SDC. Pour info TOUS les copros furent derrière leur président du CS !!!
Quand aux honoraires; rien à négocier, ce syndic se paiera avant l'AG au prorata des jours ou il a effectuer sa mission de mandatair; la date de fin étant le jour de l'AG !!!  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 févr. 2011 : 15:38:59
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Juste un mot à propos de ce qu'avance Kikiladoucette, sans polémiquer :
"La date de l'AG étant avancée comme l'indique Stilla, l'ancien syndic est toujours syndic en place lorsque cette AG aura lieu et son mandat court toujours. Il faudra donc révoquer ce syndic ..... "
Confusion hélas bien courante par méconnaissance de D.art.46 :
"D.Art. 46 - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical.
(.....)"
Ce qui veut dire que lorsqu'une AG est convoquée pour (entre autres questions) désigner le mandataire du syndicat, ce dernier en est dépourvu lorsque l'AG ne le désigne pas, peu importe le motif.
Ce n'est pas comme au foot, il n'y a pas de prolongation !
Conséquence : Le fait même d'inscrire la question de la désignation du syndic à une AG, entraine automatiquement la fin du mandat en cours du sortant à la date de cette AG, peu importe la date échéance initialement convenue.
Lorsqu'il y a pluralité de candidats, dont le sortant, celui-ci est a égalité de traitement, sur la même ligne de départ que les autres. S'il n'est pas "reconduit" et qu'un autre candisat est désigné, celui-ci entre aussitot en fonction, le sortant devenant "ex-syndic".
Lorsqu'un syndicat change de syndic il n'a pas besoin de révoquer le sortant, son mandat prenant fin automatiquelment aussitot la désignation du mandataire suivant.
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
Statut:
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Posté - 28 févr. 2011 : 17:14:17
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La position de Gédéhem est correcte.
les décisions d'assemblées générales sont immédiatement exécutoires (à compter de la fin de la réunion).
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 9 juin 2010
N° de pourvoi: 08-19696
Publié au bulletin Cassation |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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Édité par - LeNabot le 28 févr. 2011 17:24:23 |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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Posté - 06 mars 2011 : 20:10:45
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(Gédehem a écrit)
citation: Le fait même d'inscrire la question de la désignation du syndic à une AG, entraine automatiquement la fin du mandat en cours du sortant à la date de cette AG, peu importe la date échéance initialement convenue.
Et aussi :
citation: Lorsqu'un syndicat change de syndic il n'a pas besoin de révoquer le sortant, son mandat prenant fin automatiquement aussitôt la désignation du mandataire suivant.
Nous avons un nouveau syndic. L’assemblée générale a pris acte ( noté au PV) que le syndic XX ne se représentait pas pour un nouveau mandat et que ce fait n’était pas constitutif de sa démission . Le jour même de l’AGO la gestionnaire Elle a posté à tous les copropriétaires un courrier RAR (arrivé le lendemain de l’AGO) , dans lequel elle dénigre le Pt du CS, propos à la limite de la diffamation : Le nouveau syndic a été choqué.
Il va lui falloir récupérer les archives ça risque de ne pas être simple pour lui…  .
Merci encore à tous pour vos conseils et votre disponibilité.
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Posté - 06 mars 2011 : 20:39:10
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citation: Elle a posté à tous les copropriétaires un courrier RAR
il vous faudra vérifier que les RAR n'ont pas été payées par le SDC   |
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Stilla
Contributeur actif
451 message(s)
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29
Posté - 08 mars 2011 : 13:41:42
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Sujet |
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bis) notre Cabinet a donc demandé à M. xxxx Pte du conseil syndical de présenter un contrat de syndic,
