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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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21
 Posté - 28 févr. 2011 : 10:12:30
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Bonjour,
Voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 29 mars 2000 N° de pourvoi : 98-18296
« Attendu, d’une part, qu’ayant exactement retenu qu’en l’absence de texte interdisant la présence d’un tiers lors d’une assemblée générale et en l’absence de protestation de M. X... ou de quiconque de nature à provoquer une délibération spéciale de l’assemblée sur ce point, une telle présence n’était pas une cause d’annulation des décisions votées au cours de cette assemblée générale …… »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...01&fastPos=1
Comme le confirme cette jurisprudence, uniquement la présence d’un tiers lors d’une assemblée générale est de nature à provoquer une délibération spéciale de l’assemblée sur ce point.
Mais concernant un copropriétaire qui délègue son droit de vote, jusqu’à preuve du contraire, il fait toujours partie du syndicat des copropriétaires.
Il délègue uniquement son droit de vote mais certainement pas son titre de propriété.
Et à ce titre, même s’il délègue son droit de vote, sa présence à l’assemblée générale ne peut être contestée.
Par contre, il ne peut pas signer la feuille de présence, il ne peut pas (par principe) participer aux débats, et bien évidemment il ne peut pas prendre part aux votes puisqu’il a délégué son droit de vote.
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Posté - 28 févr. 2011 : 11:45:10
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raydemars : Tout va bien dans votre copropriété, malgré des doutes de certains intervenants comme felix1930 , qui n'ont pas démontré que vous n'aviez pas le droit d'y participer !!!
Un copropriétaire viré de sa propre AG !!!! et de plus le président du CS que cette même AG a élu depuis plusieurs années !!! absurde.
A bientot, raydemars dans une autre coporpriété 
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