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chenkak
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 Posté - 26 févr. 2011 : 11:39:34
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Lorsque les copropriétaires d'un étage sont majoritairement d'accords pour changer la moquette (ou papier-peint) de leur palier commun, certains affirment qu'il faut, en plus, un vote de l'AG.
Y a-t-il un texte législatif qui exige une décision d'assemblée, ou qui interdise de traiter un palier isolément par simple accord des copropriétaires directement concernés?
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Numero6
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Posté - 26 févr. 2011 : 11:55:43
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S'agissant de parties communes , le changement de moquettes et de tapisserie devra être à l'ordre du jour et soumis au vote des présents et représentés lors de la prochaine assemblée générale de votre copropriété.
Le règlement des travaux étant assurés par les copropriétaires de l'étage, le vote devrait être favorable.
Edité : cor de fautes |
Édité par - Numero6 le 26 févr. 2011 12:01:48 |
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Posté - 26 févr. 2011 : 13:06:56
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ckenkak : SEULE l'AG décide en copropriété. Les paliers sont des parties communes du SDC.
le changement de moquette doit être voté par l'AG, avec des devis concurrents.
Les charges seront supportées par tous les copros. Ce palier sert aussi au passage des autres coprorpiétaires.
chenkak : les copros de ce palier sont majoritairement d'accord, mais cela ne sert pas à grand chose. Majoritairement , ne veut pas dire Unanimité de ces voisins. Seule l'AG est décisionnaire, les paroles ou les accords verbaux ne sont pas des décisions d'AG. Si un des voisins de ce palier ne veut pas payer ce changement de moquette sur ce palier, il peut exiger que la répartition des charges de copor soit respecté et que TOUS les copors payent.
Pensez aussi, que les autres paliers désireront changer leur moquette, et demanderont une résolution de trvaux pour ce changement; le syndic appelera les fonds suivant la grille de répartition du RDC, c'est à dire à TOUS les copros, y compris ceux qui auront "peut être déjà " payés leur seule moquette palière !!!!! ils ne pourront pas refuser de payer leur quote-part !!!
Numéro6 : La modification de la grille de répartition des charges sont également à voter par l'AG. |
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Numero6
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3
Posté - 26 févr. 2011 : 14:27:55
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citation: Numéro6 : La modification de la grille de répartition des charges sont également à voter par l'AG.
Entièrement d'accord mais dans le cas ici , je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire. |
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Louis92
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Posté - 26 févr. 2011 : 15:05:57
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Je doute que le RCP de chenkak ait une clé de répartition par palier. Donc au moins tous les copropriétaires du bâtiment participent à la dépense du palier ... et doivent voter en AG.
L'autre solution serait que les copropriétaires du palier fassent leur affaire de la moquette sans passer par le syndic pour passer commande ... mais il faudrait l'autorisation de l'AG pour intervenir sur les parties communes. Je suggèrerais au coordonnateur de recueillir les fonds avant de passer commande au moquettiste ...
Le problème de l'entretien par palier se pose aussi pour remplacer les boutons d'éclairage qui ne se font plus. Pour un bouton en panne, si on ne veut pas dépareiller, il faut remplacer les boutons d'éclairage et de sonnette du palier.
La charge incombant à tout le bâtiment, il faut choisir entre ne changer qu'un palier et changer les boutons de tout le bâtiment. A chaque bâtiment de décider.
Cdlt. Louis92. |
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felix1930
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Posté - 26 févr. 2011 : 15:08:27
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citation: le changement de moquette doit être voté par l'AG, avec des devis concurrents. Les charges seront supportées par tous les copros. Ce palier sert aussi au passage des autres coprorpiétaires.
que ces travaux soient votés en AG,entièrement d'accord.
Par contre si les copropriétaires du palier XX s'engagent par un écrit joint à leur demande présentée en AG
je ne vois ni obligation de X devis ni l'obligation de faire payer TOUS les copropriétaires (étrangers au palier)
pour moi cela "correspond" au b) de l'article 25
b)l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant, les parties communes........... |
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:17:05
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les paliers sont ders parties communes du SDC. TOUS les copors paient des charges sur ces parties communes.
IL ne s'agit pas ici de travaux privatifs affectant les parties communes, mais que quelques copros paient des charges de travaux de parties communes.
louis92 : le syndic gère les parties communes; des copropriétaires ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent des aprties communes sans s'occuper du syndic et du RDC.
Par exemple: un copropriétaire qui a un jardin à jouissance privative n'a pas le droit de faire des travux dans ce jardin - pose de vérandas, plantations d'arbre, terrasse,...- sans demander l'autorisation à l'AG!!!
Un copro, étranger au palier peut tout à fait contester cette modification de la grille de répartition.
Un copro , étranger au palier, peut tout à fiat demander que la totalité de la moquette des paliers soit changée, comme le propose ce palier.
Une modification de la grille de répartition se vote à l'Unanimité. |
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felix1930
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Posté - 26 févr. 2011 : 16:46:32
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citation: Un copro , étranger au palier, peut tout à fiat demander que la totalité de la moquette des paliers soit changée, comme le propose ce palier
Il peut :
* voter non en AG
* demander tout ce qu'il veut c'est l'assemblée qui décide que cela lui plaise ou non
si l'AG dit OUI son seul recours c'est le tribunal et............je lui souhaite bien du plaisir
chenkak a demandé s'il fallait un vote en AG....la réponse est OUI
si les copropriétaires, à la bonne majorité, votent OUI la moquette peut être remplacée......par une moquette
libre aux autres copropriétaires de faire la même demande..chiffrée pour les autres niveaux |
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chenkak
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 Posté - 26 févr. 2011 : 18:07:43
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Je vois que les réponses sont partagées; par conséquent, il était légitime de se poser la question.
Cependant l'argument de l'article 25 (b) présenté par felix1930 clarifie bien la situation.
Donc, selon cette clause, l'assemblée peut bien donner l'autorisation d'exécuter la réfection de la moquette d'un seul palier,
mais il faut apparemment que l'ensemble des copropriétaires de ce palier (partie commune) soient d'accords pour en supporter les frais. |
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ETASPAK
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Posté - 26 févr. 2011 : 18:39:48
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Bonsoir,
L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
Il ne me semble pas que le simple fait de changer la moquette (ou papier-peint) d’un palier commun affecte cette partie commune.
Il s’agit tout simplement de travaux d’entretien, vote à la majorité de l’article 24 de la loi.
Voyez ce que précise ce lien :
Travaux d'embellissement sur parties communes :
« Travaux d'entretien : ce sont les travaux qui visent à conserver et maintenir en état l'immeuble et ses différents composants et équipements, y compris en les renouvelant lorsqu'ils sont en fin de "durée de vie" ; ils se votent à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir "la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés." »
http://www.universimmo.com/repq/uni...?Qr_Code=493
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BANZAI
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Posté - 26 févr. 2011 : 20:05:02
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citation: Initialement posté par chenkak
Je vois que les réponses sont partagées; par conséquent, il était légitime de se poser la question.
Cependant l'argument de l'article 25 (b) présenté par felix1930 clarifie bien la situation.
Donc, selon cette clause, l'assemblée peut bien donner l'autorisation d'exécuter la réfection de la moquette d'un seul palier,
mais il faut apparemment que l'ensemble des copropriétaires de ce palier (partie commune) soient d'accords pour en supporter les frais.
s'agissant de travaux sur parties communes, vous pouvez aussi demander Ă l'AG de statuer sur une autorisation Ă vous donner pour effectuer des travaux Ă vos seuls frais
n'oubliez pas qu'il faut joindre à cette demande un descriptif très précis.... |
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 26 févr. 2011 : 22:58:35
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Bonsoir ETASPAK,
Votre réponse m'a donné l'occasion de consulter un dictionnaire et de me rendre compte que le choix du verbe "affecter" me paraît être une grosse maladresse de la part du législateur.
Aucune des définitions données par le dictionnaire ne peut s'appliquer aux parties communes!!! Voila qui ajoute encore de la confusion.
Concernant votre dernière remarque, changer une maquette peut évidemment se faire dans le cadre de "travaux d'entretien"; mais l'article 25(b) permet justement de trouver la solution à l'affectation partielle (acceptée) des frais. |
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Posté - 27 févr. 2011 : 07:12:00
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citation: Lorsque les copropriétaires d'un étage sont majoritairement d'accords pour changer la moquette (ou papier-peint) de leur palier commun Il n'existe certainement pas de palier commun a qqs porpriétaires au réglement de copropriété, même si physiquement cela se comprend.
C'est votre 'LEUR' qui induit en erreur.
La modification de quoi que soit qui touche une partie commune (l'ensemble des paliers et de l'escalier) doit etre décidé par le syndicat, et une raison d'uniformité fait que même si le syndicat entend accepter la demande de qs copropriétaire, c'est bien le syndicat qui décide.
Après, c'est une autorisation donnée a qqs copros par le syndicat entier; Imaginons que vous soyez trois. Il peut autoriser les trois copros en partage de coup, ou ceux qui veulent des trois copros de payer.
Simplement si sur trois il y en a un qui est contre payer, ca ne va pas trop le faire devant le syndicat qui n'a pas vocation me semble t'il a susciter des brouilles locales a partir de décisions générales et qui devrait alors sagement refuser d'accorder une telle autorisation car ca va devenir ingérable. |
Édité par - ribouldingue le 27 févr. 2011 07:15:00 |
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Posté - 27 févr. 2011 : 07:19:51
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citation: Il ne me semble pas que le simple fait de changer la moquette (ou papier-peint) d’un palier commun affecte cette partie commune.
Il s’agit tout simplement de travaux d’entretien, vote à la majorité de l’article 24 de la loi. Il me semble que si.
Si vous changer une moquette jaune commeune a tout l'esclaier pa une moquette mauve, il ne s'agit certainement pas de travaux d'entretien.
Si sil s'agit de changer une moquette vétuste localement par la même moquette neuve, il s'agit d'entretien.
Mais mĂŞme dans ce dernier cas, si la moquette neuve jure vraiment par rapport a la moquette ancienne, ca va faire bizarre et ca me paraitrait normal qu'un tel entretien local passe en vote a l'AG, sinon, c'est bien au sydnic de s'occuper de l'entretien, et alors sans parti pris quelque soit l'Ă©tage.
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ETASPAK
Contributeur senior
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Posté - 27 févr. 2011 : 11:46:09
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Bonjour Chenkak,
Tout est indiqué dans votre règlement de copropriété, c’est lui qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété, c’est lui qui fait la distinction entre les charges générales et les charges spéciales, entre l’usage des parties communes et l’usage des parties privatives, il détermine également les droits et les obligations des copropriétaires.
Vous précisez :
« Y a-t-il un texte législatif qui exige une décision d'assemblée, ou qui interdise de traiter un palier isolément par simple accord des copropriétaires directement concernés ? »
Il s'agit de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. »
« Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. »
« Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. »
« Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Comme le précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du mercredi 22 mars 1989 N° de pourvoi : 87-18281
« Mais attendu que l'arrêt qui retient que l'escalier, rangé dans les parties communes par le règlement de copropriété, n'est pas un élément d'équipement mais qu'il fait partie du gros œuvre et constitue une partie essentielle de l'immeuble, en déduit exactement que les charges en découlant relèvent de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'une action en révision de la répartition desdites charges n'est pas recevable si elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article 12 de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
COPROPRIETE - Parties communes - Charges - RĂ©partition - Escalier faisant partie du gros Ĺ“uvre.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 10, art. 12
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...30&fastPos=1
Pour en revenir à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
Cet article de loi concerne uniquement l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux privatifs affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
Mais dans votre cas :
« Lorsque les copropriétaires d'un étage sont majoritairement d'accords pour changer la moquette (ou papier-peint) de leur palier commun, certains affirment qu'il faut, en plus, un vote de l'AG. »
Il s’agit uniquement de travaux communs sur une partie commune, c’est donc l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 qui s’applique et en aucun cas l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
D’où ma réponse :
« Il ne me semble pas que le simple fait de changer la moquette (ou papier-peint) d’un palier commun affecte cette partie commune. »
« Il s’agit tout simplement de travaux d’entretien, vote à la majorité de l’article 24 de la loi. »
Décision de l'assemblée générale prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
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Édité par - ETASPAK le 27 févr. 2011 11:48:56 |
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Posté - 27 févr. 2011 : 11:55:34
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TOS travaux privatif affectant ou touchant les parties communes DOIT êtres voté par l'AG.
La modification de la grille de répartition des charges est à voter par l'AG.
Certains oublient que le palier est une partie commune qui appartient au SDC, c'est Ă dire Ă TOUS les copros.
Les copros de ce palier n'ont aucun droit de faire ce qu'ils désirent sur ce palier. Ils n'ont pas le droit d'imposer un changement de répartition des charges des parties communes, seule l'AG pourra le faire et à l'Unanimité !!!
L'entretien des parties communes, le palier, est une décision de l'AG. les copros de ce palier n'ont pas à l'entretenir tout seuls, même s'ils ont tous d'accord.
Le tribunal appliquera le RDC et la loi. L'article 25 ne s'applique pas ici, car il y a une modification de la grille de répartition. Il ne s'agit pas non plus de travaux privatifs affectant les parties communes, mais des travaux d'entretien à la charge exclusive du SDC. 
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ABCT
Contributeur senior
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Posté - 27 févr. 2011 : 15:13:15
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Doit-on supposer que le palier est totalement indépendant de l'escalier?????(Dans ce cas il existe une porte "palière" à chaque niveau).
Dans ce cas les résidents de l'étage ont en "commun" ce palier.
Mais, il paraît invraisemblable que le R.d.C. envisage une grille de répartition par palier.....Ce serait exceptionnel (et la question ne serait pas posée)
S'agissant de partie commune de la copropriété, la modification d'une grille de répartition semble aléatoire au regard des règles de majorité , d'une part (l'unanimité) et des frais induits, d'autre part.
Par contre existe-t-il un peu de bon sens au sein du syndicat ...????
Car si les résidents du niveau concernés s'engagent, à leurs frais, de changer la moquette qui se plaindrait de voir sa quote part de frais "communs" allégée????
Qui oserait aller au T.G.I?
Mais ces résidents concernés sont-ils TOUS unanimes entre eux?????
Ont ils la possibilité de provisionner le montant de ces travaux avant engagement?????
Et selon QUELLE REPARTITION ENTRE EUX?????
Bien sûr par défaut il existe toujours une possibilité : "dégrader" cette moquette et proposer "d'honorer financièrement" le changement.
Il ne serait pas convenable de suivre cette dernière suggestion....
Question très courte MAIS VASTE SUJET
Bon W.E.
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 27 févr. 2011 : 15:34:03
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la question de chenkak est beaucoup plus simple; faut il un vote en AG pour ces travaux??????
Encore une fois c'est OUI
il ne demande pas la modification de la grille de répartition ni rien de similaire
Phillipe388 dans votre post de ce jour 11:55:34 vous partez dans tous les sens, alors que vous donnez la réponse à SA question
citation: TOS travaux privatif affectant ou touchant les parties communes DOIT êtres voté par l'AG.
l
chenkak pose la question lors d'une AG après...... c'est oui ou c'est non |
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Posté - 27 févr. 2011 : 16:53:14
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felix1930 : vous zappez le RDC assez facilement. l'entretien des parties communes est à la charge du SDC, par conséquent de tous les copropriétaires !!!! de plus ne sortez pas une phrase d'une longue argumetation, ce n'est pas ho^nnête, intellectuellement !!!
Demandez à l'AG de changer la moquette pour les copros du même palier, c'est évidemment demander à l'AG d'adopter une nouvelle répartition des charges de copropriété.
ABCT : citation: Par contre existe-t-il un peu de bon sens au sein du syndicat ...????
Car si les résidents du niveau concernés s'engagent, à leurs frais, de changer la moquette qui se plaindrait de voir sa quote part de frais "communs" allégée????
Qui oserait aller au T.G.I?
Mais ces résidents concernés sont-ils TOUS unanimes entre eux?????
Ont ils la possibilité de provisionner le montant de ces travaux avant engagement?????
Et selon QUELLE REPARTITION ENTRE EUX?????
Le bon sens, en copropriété est de respecter la loi et le RDC.
Des copropriétaires ne peuvent pas décider entre eux de répartir l'entretien d'une partie commune du SDC.
Le fait que les charges seraient allégées n'est pas recevable.
ABCT : citation: Doit-on supposer que le palier est totalement indépendant de l'escalier?????(Dans ce cas il existe une porte "palière" à chaque niveau).
Dans ce cas les résidents de l'étage ont en "commun" ce palier.
TOUT à fait faux, l'escalier, la porte palière et le palier sont TOUS des parties communes au SDC. Ces parties sont communes pour tous les copropriétaires. C'est la base même de la copropriété.
Le syndic est mandaté pour faire respecter le RDC, et la répartition des charges communes.
Une seule et unique solution, le changement de la totalité de la moquette de tous les paliers.
Imaginez les copros de l'étage supérieur désirant remplcer la moquute par un beau parquet, ceux du RDC par des carreaux, ceux du 4ème de remplacer cette moquette grise par une moquette bleue plus une belle peinture sur les murs, poussant les copros de la moquette de changer la peinture sur les murs par une belle boiserie en chêne massif, ......
Les copros des paliers désirant TOUS ne payer que les travaux leur propre palier, puique ceux de la moquette ont lancé cettenouvelle mode de gestion d'un syndicat de copropriétaire.
On pourrait Ă©galement continuer ce "cirque" en imaginant que chaque Ă©tage puisse Ă©galement changer Ă leur frais les volets en bois contre des persiennes alu couleur bois, ceux du 1r du PVC couleur verte, et ceux des autres Ă©tages des volants roulants couleurs bois !!
felix1930 : vous avez oubliez la demande de chenkak, qui cherche un texte législatif qui exige une décision d'AG pour qu'une partie de copros puissent entretenir une partie commune du RDC.
Le RDC l'interdit car les travaux d'entretien des parties communes sont à la charge du SDC, réparties entre tous les copros, l'UNANIMITE est nécessiare pour une nouvelle répartition des charges de copropriété.
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 27 févr. 2011 : 17:18:30
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Oui Felix1930, pour cette partie de la question, la réponse est claire : il faut un vote en AG, et l'article 24 suffit.
Mais pour la deuxième partie, de restreindre les travaux à un palier donné et les frais aux seuls copropriétaires de l'étage concerné, il y a là deux aspects pour lesquels les réponses ci-dessus sont variées et parfois contradictoires. Chacun donne son interprétation des textes croyant avoir une réponse indiscutable. Mais comme le dit ABCT "Question très courte MAIS VASTE SUJET"!
Je pensais avoir la solution avec votre proposition d'appliquer l'article 25-(b), mais ETASPAK et Philippe388 ne semblent pas du tout d'accords avec cette solution.
Il me semble que ABCT a raison de faire appel au bon sens au sein du syndicat, et de veiller aussi à ce que le mode de répartition accepté entre les copropriétaires concernés soit indiqué dans la résolution.
Ensuite, comme il dit : "Qui oserait aller au T.G.I?" (pour une petite histoire de moquette). |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 27 févr. 2011 : 17:28:48
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citation: Demandez à l'AG de changer la moquette pour les copros du même palier, c'est évidemment demander à l'AG d'adopter une nouvelle répartition des charges de copropriété
NON cela n'a strictement rien Ă voir
citation: Imaginez les copros de l'étage supérieur désirant remplcer la moquute par un beau parquet, ceux du RDC par des carreaux ,
vous voulez arriver à quoi?????? que vous avez raison....Ben NON et même si l'AG décidait que OUI!!!!!!! c'est bien vous qui rappelé; dans presque toutes vos réponses.... c'est l'AG qui décide alors!!!!pas là 
citation: felix1930 : vous avez oubliez la demande de chenkak, qui cherche un texte législatif qui exige une décision d'AG pour qu'une partie de copros puissent entretenir une partie commune du RDC.
là encore vous déformez sa question
sujet clos...................pour moi |
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