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bahamas
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 Posté - 25 févr. 2011 : 20:34:26
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Boujour Ă tous,
Je me suis déjà tourner vers vous en 2008 en ce qui concerne la PVR de ma commune.
Aujourd'hui mon problème est le suivant.
La commune à réaliser les travaux de connexion à EDF et l'eau à l'ensemble de la rue, ce qui m'a permis la réalisation de ma maison.,(rue où il n'y avait aucune maison avant la mienne). Le cout réel de ces travaux diviser par le total des m2 constructible de la rue est de 1, 53 euros/m2.
La commune c'etait également engager à réaliser des travaux de voiries et d'assainissement pluviale avant fin 2010 (delai maximun indiqué sur la délibération spécifique à la rue). Ces travaux n'ont pas été réaliser et de toute évidence ne seront pas réaliser car la commune n'en à pas les moyens. (travaux non inscrits au budget 2011). Le cout des travaux serait d'environ 100 000 euros selon un bureau d'étude. Soit 3,5 euros/m2. A savoir également que la chaussée actuelle est de bonne qualité et que l'écoulement de l'eau de pluie ce fait via un fossé. A mon sens des travaux ne sont pas justifié pour implanter d'autre maison. ( 4 parcelles au départ, moins la mienne, reste 3 parcelles).
Aujourd'hui la commune me demande de payer 5 euros / m2 au titre de participation.
Je souhaite savoir si je doit payer cette somme de 5 euros/ m2 sachant que les travaux de voirie et assainissement ne seront jamais réaliser car totalement inutiles!!!
Ne s'agit-il pas d'une façon déguiser de recuperer de l'argent un peu trop facilement sous couvert de PVR ??
Enfin, le delai maximun de réalisation des travaux à t'il valeur d'obligation ou est-ce à titre d'information ?
Merci d'avance à qui pourra me donner une réponse.
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 Posté - 25 févr. 2011 : 21:18:52
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vous devez payer ce qui était prévu dans le PC, rien d'autre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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bahamas
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 2
Posté - 25 févr. 2011 : 21:43:24
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Sur mon PC, il est indiquer la somme de 5 euros/m2 |
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bahamas
Nouveau Membre
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3
Posté - 27 févr. 2011 : 18:45:59
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je souhaite savoir que dit la loi concernant le delai maximum d'execution des travaux. Est-ce une obligation ou non ?
merci |
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4
Posté - 27 févr. 2011 : 19:04:09
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voir CAA Marseille 10_11_2010_08MA05212 dans légifrance |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
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Posté - 27 févr. 2011 : 20:58:10
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je viens de lire la CAA de marseille. mon cas est quelque peut identique sauf que je n'est pas signer de convention avec la commune. Seul figure un delai maximum d'execution des travaux sur la deliberation d'institution de la PVR.De toute evidence la loi devrait quand meme jouer en ma faveur.
Est-ce exact ? |
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Posté - 27 févr. 2011 : 23:36:31
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la délibération étant nécessairement visée dans votre permis, pas de pb...
au moins, ça se tente. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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