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Liamax
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France
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 Posté - 27 févr. 2011 : 18:49:56
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Bonsoir,
Je viens de faire l'acquisition d'une maison de ville. Je m'étais renseigné au service urbanisme de la mairie et on m'avait informé que la maison était située en Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Or, sur le compromis de vente, il est indiqué qu'elle située dans le périmètre de protection des monuments historiques, information qui ne m'avait pas non plus été communiquée par l'agent immobilier (défaut de conseil) ni par le propriétaire de la maison.
Est-ce encore plus contraignant d'avoir un bien situé dans ce genre de secteur en cas de travaux nécessaires ?
Dans l'idéal il faudrait refaire une partie de la façade en mauvais état et changer des portes et des fenêtres pour une meilleure isolation.
Les travaux qui seront donc soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France seront-ils beaucoup plus coûteux et dans quelles proportions environ.
Quelles sont les démarches à entreprendre ? Peut-on obtenir des subventions pour financer les travaux ?
Certaines fenêtres, déjà en place actuellement, ne respectent pas les préconisations dans ce secteur (PVC au lieu de bois) alors faudra-t-il obligatoirement les changer ?
Merci.
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 Posté - 27 févr. 2011 : 19:05:57
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la ZPPAUP -devenue AMVAP- est bien plus contraignante que le périmètre MH tout en étant un avantage : y figure un règlement donc vous savez à quelle sauce vous serez mangé....
le reste est affaire de bon sens... et de lecture du règlement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Liamax
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France
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 2
Posté - 28 févr. 2011 : 00:01:27
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Si la la ZPPAUP est devenue AMVAP, c'est quand même étonnant que l'employée chargée de l'urbanisme de la ville ne m'en ait pas parlé. |
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Posté - 28 févr. 2011 : 00:11:40
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le savait elle seulement ?
les AMVAP sont appelées à remplacer les ZPPAUP de la loi Grenelle 2... de l'été dernier : c'est tout frais ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Liamax
Nouveau Membre
France
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Posté - 28 févr. 2011 : 07:22:53
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Oui, je veux bien le croire. En tout cas sur le document qu'elle m'a communiqué sur les prescriptions particulières liées à mon secteur ne doit pas être totalement caduque et il n'indique pas si ce qui a été fait (fenêtres PVC par exemple) en dehors des règles de l'art, doit être modifié. Je constate que dans le quartier, d'autres édifices ont été transformés ou créés sans respecter le règlement. Soit ils n'ont pas été contrôlés, soit le règlement est suffisamment souple. |
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Posté - 28 févr. 2011 : 07:48:16
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soit les modifications sont antérieures à l'édiction du règlement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 28 févr. 2011 : 12:34:23
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citation: citation: Emmanuel Wormser Posté - 28 févr. 2011 : 00:11:40
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le savait elle seulement ?
les AMVAP sont appelées à remplacer les ZPPAUP de la loi Grenelle 2... de l'été dernier : c'est tout frais ! citation: Liamax Posté - 28 févr. 2011 : 00:01:27
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Si la la ZPPAUP est devenue AMVAP, c'est quand même étonnant que l'employée chargée de l'urbanisme de la ville ne m'en ait pas parlé. citation: Emmanuel Wormser Posté - 27 févr. 2011 : 19:05:57
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la ZPPAUP -devenue AMVAP- est bien plus contraignante que le périmètre MH tout en étant un avantage : y figure un règlement donc vous savez à quelle sauce vous serez mangé.... le reste est affaire de bon sens... et de lecture du règlement !
L'omission de l'employée de mairie ne remet pas en question l'opposabilité de la ZPPAUP 
Les ZPPAUP préexistantes continueront de produire leurs effets juridiques pendant une durée maximum de cinq années à compter de la publication de la loi Grenelle II.
Après cette date butoir, leur effet ne peut être « prolongé » que par la création d’une AMVAP, sachant que la mise en révision d’une ZPPAUP entraine automatiquement l’élaboration d’une AMVAP.
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Édité par - quelboulot le 28 févr. 2011 12:36:27 |
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