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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
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 Posté - 28 févr. 2011 : 18:00:07
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Bonjour,
la convention signée entre le lotisseur et le propriétaire d'un terrain privè prévoyait un chemin piétonnier de 25 m sur 3 m (25 m= largeur du terrain privé) au profit des co-lotis .
Le terrain a été vendu et le nouveau propriétaire a réduit la largeur du passage à ses 2 extremités à 90 cm, il a en effet installé une barrière à chaque extrémité .En a-t-il le droit ?
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Posté - 28 févr. 2011 : 18:33:10
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 01 mars 2011 : 11:04:15
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Bonjour,
Il faudrait aussi vérifier si ladite convention a bien été publiée à la conservation des hypothèques et que, en conséquence, ladite convention est bien opposable au nouveau propriétaire.
En effet, à défaut de publication, la convention concerne non pas les fonds A (copropriété) et B, mais les personnes propriétaires, et n'engage pas le nouveau propriétaire... sauf à aller en justice pour - probablement - gagner à terme, mais c'est une autre affaire.
Donc 2 points à vérifier :
- si la convention a été publiée,
- sinon, si par hasard elle est néanmoins incluse dans l'acte d'achat du nouvel acquéreur.
C'est la publication qui rend la convention opposable aux tiers, nouvel acquéreur compris.
Attention, petite "exception" : si le nouveau propriétaire est ayant-droit de l'ancien (par exemple, enfant ayant hérité de la maison), il est tenu de respecter l'engagement de son "auteur".
Cordialement |
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yorobin
Nouveau Membre
42 message(s)
Statut:
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3
Posté - 01 mars 2011 : 12:04:07
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La convention est bien publiée à la conservation des hypothèques et le nouvel acquéreur n'a aucun lien avec le vendeur |
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Sujet |
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