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XtOf.fr
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 Posté - 03 mars 2011 : 21:31:20
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Bonjour,
Notre AG comporte le projet suivant :
citation:
EVOLUTION DE L'ASSURANCE DE LA COPROPRIETE ET RESOLUTION
Sachant que :
I Les sinistres degats des eaux survenus dans la copropriete ont eu pour origine les parties privatives et leurs equipements (notament les chauffe-eau)
2 les dommages ont eu essentiellement lieu dans les parties privatives
3 Ces sinistres ont eu pour consequence illegitime sur le fond, une augmentation tres importante de la prime d'assurance de la copropriete (quasi doublement de 2005 a 2010 apres une augmentation de 52 % de 2009 Ã 2010 pour atteindre 5989 Euros)
4 Le Conseil Syndical a choisi d'opter temporairement pour une prime moindre mais avec une franchise de 2000 Euros, ce qui a induit une part de risque.
5 En application des articles 1382 et 1383 du Code Civil qui stipulent {(Que tout fait quelconque de L'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par qui la faute duquel il est arrive a le reparer » et {(que chacun est responsable du dommage qu'il a cause non seulement de son fait, mais aussi par sa negligence ou son imprudence», chaque coproprietaire est responsable des sinistres ayant pour origine ses parties privatives, donc pleinement responsable des consequences qu'aurait un mauvais etat de ses installations de plomberie, particulierement de son chauffe-eau .
L'ASSEMBLBE GENERALE DECIDE:
- De rappeler qu'en application des regles de responsabilité, les coproprietaires sont consideres comme tiers les uns vis à vis des autres
- Que chaque coproprietaire est tenu d'assurer en ce qui concerne son propre lot, le mobilier y contenu et Ie recours des voisins contre l'incendie, l'explosion, les accidents causes par l'electricite et les degats des eaux.
- Il devra imposer à ses locataires l'obligation d'assurer convenablement leurs risques locatijs et leur responsabilite vis à vis des autres coproprietaires.
- Les assurances ci-dessus devront etre souscrites aupres de compagnies notoirement solvables.
- Le Syndic pourra en demander justification ainsi que du paiement de la prime.
- Oue tout sinistre degats des eaux n 'impliquant que des parties privatives ne fasse pas l'objet d'une declaration aupres de l'assurance de la coproprietié. En cas d'exception, Ie Conseil Syndical sera obligatoirement consulté.
- De negocier un avenant aux clauses particulieres du contrat d'assurance multirisques de la copropriete concernant le risque degats des eaux conforme à ces dispositions.
Cela me paraît un peu abusif...
Y compris l'obligation d'assurance propriétaire contrôlé par le conseil Syndical et le Syndic ... Et à condition de trouver des assureurs solvable...
A t-on le droit de mettre ce genre de résolution à l'ordre du jour ? Si oui, à quelle majorité ?
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Gédehem
Pilier de forums
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 Posté - 03 mars 2011 : 21:53:55
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Oui, pourquoi ne le pourrait-on pas ????? (maj.art.24)
Ce que propose votre CS me semble très bien !
Tous les lots soivent être assurés pour eux-mêmes au moins vis à vis des tiers, que ce soit par les copropriétaires occupant ou non, comme par les locataires.
Oui c'est une bonne chose que d'exiger copie de l'attestation d'assurance. Les bailleur le font bien pour leur locataire !
"Que tout sinistre degats des eaux n 'impliquant que des parties privatives ne fasse pas l'objet d'une declaration aupres de l'assurance de la coproprietié. "
Ce point, c'est pour le syndic !
Il ne devra plus systématiquement faire de déclaration à l'assureur de la copropriété lorsqu'elle est étrangère au litige.
"Ces sinistres (privatifs) ont eu pour consequence illegitime sur le fond, une augmentation tres importante de la prime d'assurance de la copropriete ...."
Votre syndicat est, avec bien d'autres, la victime de cette fumeuse magouille des assureurs avec leur convention interme Cidre (ou Cide-cop), qui fait payer par l'assurance du syndicat des dégats privatifs auxquels il est totalement étranger.
Résultat : la sinistralité du syndicat augmente de façon totalement fictive puisqu'il est tiers bien souvent aux litiges ayant pour origine les parties privatives.
C'est exactement ce que souligne votre CS.
Pour autant sa démarche ne me semble pas bonne avec l'augmentation de la franchise , à moins que vous ne soyez une copropriété un peu importante. 2000 € c'est beaucoup si vous n'êtes pas nombreux. |
Édité par - Gédehem le 03 mars 2011 21:56:45 |
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XtOf.fr
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 2
Posté - 04 mars 2011 : 07:54:32
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Personnellement, je suis assuré.
Mais il me semblait que cette assurance "Propriétaire" n'était pas obligatoire...
Quand bien même, le contrôle de contrat s'assurance, qui de surcroît se doivent d'être souscrit auprès d'assurance solvable me paraît quelque peu intrusif dans la vie privée. |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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 Posté - 04 mars 2011 : 08:22:37
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un copropriétaire occupant n'a aucune obligation légale de s'assurer |
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XtOf.fr
Nouveau Membre
France
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4
Posté - 04 mars 2011 : 08:24:56
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On est d'accord...
Quels sont vos références BANZAI ?
Merci. |
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Gédehem
Pilier de forums
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5
Posté - 04 mars 2011 : 09:04:54
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Obligation légale, peut être pas !
Obligation par décision d'AG, certainement !
"Le propriétaire-bailleur est légalement obligé de louer son bien en bon état et donc, de faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations dites locatives.
La responsabilité du propriétaire-bailleur peut donc être mise en cause si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire non occupant a ainsi intérêt à s'assurer pour couvrir sa responsabilité en cas de vice de construction, de défaut d'entretien ou de trouble de jouissance, par des garanties " recours des locataires " et " trouble de jouissance ". Il peut également garantir sa responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite " recours des voisins et des tiers ". "
C'est du simple bon sens !
Il est vrai que c'est bien souvent le porte monnaie qui commande, et non le bon sens même s'il est quasi obligatoire comme ici ...
On entend pas "assurance solvable" les grandes Cie ayant pignon sur rue ayant donc du répondant....
Si c'est le sabotier sur coin qui vous assure ........
Aucune intrusion dans la vie privée à demander une attestation d'assurance "qui assure" vraiment ! |
Édité par - Gédehem le 04 mars 2011 09:08:52 |
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XtOf.fr
Nouveau Membre
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6
 Posté - 04 mars 2011 : 09:47:28
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citation: Initialement posté par Gédehem
"Le propriétaire non occupant a ainsi intérêt à s'assurer pour couvrir sa responsabilité. Il peut également garantir sa responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite " recours des voisins et des tiers ". "
C'est du simple bon sens !
On entend pas "assurance solvable" les grandes Cie ayant pignon sur rue ayant donc du répondant....
Si c'est le sabotier sur coin qui vous assure ........
Aucune intrusion dans la vie privée à demander une attestation d'assurance "qui assure" vraiment !
Le propriétaire peut, mais n'est pas obligé... Et il prend ses propres responsabilités s'il ne le fait pas tant pis pour lui.
Tant qu'on y est :
On devrait voter une résolution qui demande aux copropriétaires de fournir la preuve au Syndic qu'ils remboursent bien leur crédit immobilier
.. et qu'il ont bien choisi une banque qui à "pignon sur rue"... des fois que ce serait la mafia :)
C'est aussi une question de bon sens, non ?
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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7
Posté - 04 mars 2011 : 09:59:47
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citation: Initialement posté par Gédehem
Obligation légale, peut être pas !
Obligation par décision d'AG, certainement !
"Le propriétaire-bailleur est légalement obligé de louer son bien en bon état et donc, de faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, à l'exception des réparations dites locatives.
La responsabilité du propriétaire-bailleur peut donc être mise en cause si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire non occupant a ainsi intérêt à s'assurer pour couvrir sa responsabilité en cas de vice de construction, de défaut d'entretien ou de trouble de jouissance, par des garanties " recours des locataires " et " trouble de jouissance ". Il peut également garantir sa responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite " recours des voisins et des tiers ". "
C'est du simple bon sens !
Il est vrai que c'est bien souvent le porte monnaie qui commande, et non le bon sens même s'il est quasi obligatoire comme ici ...
On entend pas "assurance solvable" les grandes Cie ayant pignon sur rue ayant donc du répondant....
Si c'est le sabotier sur coin qui vous assure ........
Aucune intrusion dans la vie privée à demander une attestation d'assurance "qui assure" vraiment !
je n'ai parlé que des propriétaires occupants...
pas des bailleurs
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Gédehem
Pilier de forums
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8
Posté - 04 mars 2011 : 16:23:19
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Xtof :
"Tant qu'on y est :
On devrait voter une résolution qui demande aux copropriétaires de fournir la preuve au Syndic qu'ils remboursent bien leur crédit immobilier
.. et qu'il ont bien choisi une banque qui à "pignon sur rue"... des fois que ce serait la mafia..."
Ceci n'a rien à voir avec la question de l'assurance des lots et la présentation de l'attestation !
Les prêts immobilier, la banque mafieuse, l'entretien d'une "danseuse", la marque de votre voiture ou même la façon dont vous vous habillez ne concernent en rien le syndicat des copropriétaire.
C'est votre affaire personnelle.
En revanche, le fait que votre lot soit assuré au moins vis à vis des tiers immédiat mais aussi du syndicat lui-même, voila bien un point qui concerne de près le syndicat et sur lequel il demande des garanties.
Le contester n'a pas de sens. |
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Posté - 04 mars 2011 : 17:00:17
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XtOf : citation: C'est aussi une question de bon sens, non ?
Le bon sens est de s'assurer. Etre responsable c'est s'assurer.
XtOf : citation: - Les assurances ci-dessus devront etre souscrites aupres de compagnies notoirement solvables.
mais il est vrai que cela n'a pas de sens. Le SDC n'a pas qualité pour s'assurer de la solvabilité de a compagnie d'assurance. |
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