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PBN
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 Posté - 07 mars 2011 : 09:51:38
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Lors de l'AG 2010, j'ai acheté une partie commune (WC sixième étage).
Cet achat a été voté à l'article 26.
Dans la résolution il était indiqué: " En cas d'acceptation de la résolution, l'AG donne tout pouvoir au syndic pour la signature de l'acte de vente.....faire publier le modificatif au réglement qui sera soumis à l'approbation de la prochaine AG."
Or le la résolution de l'AG 2011 sur ce point mentionne que l'approbation du nouveau réglement de copropriété (nouveau lot et nouveau tantième) doit être voté à l'article 26 à nouveau.
C'est donc comme si il fallait refaire la vente....
En fait le nouveau gestionnaire du syndic est en contradiction avec celui qui a fait la vente et qui m'avait indiqué que ce point était une simple formalité (à voter à l'article 25) puisque la vente avait été effectuée.
Merci de m'éclairer sur ce point.
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Posté - 07 mars 2011 : 11:10:04
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PBN :L'AG a adopté la résolution de vente de cette aprtie commune à l'article 26. La modification du RDC est obligatoire et les frais sont généralement à la charge de l'acheteur.
Pourquoi cette nouvelle résolution à l'AG suivante ??
La vente d'une partie commune par le syndicat des copropriétaires doit être approuvée par l'unanimité des copropriétaires si cette partie est nécessaire à la destination de l'immeuble.
Si la partie commune concernée n' est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, la décision de vendre doit être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix, article 26, de même si elle n'impose pas à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance.
L'assemblée des copropriétaires qui approuve la cession doit créer un lot privatif (avec plan du géomètre) et lui attribuer des tantièmes de copropriété, et mentionner sa quote-part dans les charges de copropriété. Il sera établi alors un modificatif à l'état descriptif de division et règlement de copropriété, dont les frais seront vraisemblablement mis à votre charge par le syndicat des copropriétaires qui aura aussi fixé le prix de la vente. L'acte de vente sera ensuite établi par un notaire.
Vous n'avez dons pas encore signé cet achat.
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PBN
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Posté - 07 mars 2011 : 11:33:42
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Merci pour cette réponse.
Non le syndic n'a rien fait depuis la derniere AG et à ma demande il a demandé a un geomètre de creer le lot avec les nouveaux tantièmes.
La question est à quelle majorité cette modif du réglement de copropriété doit être votée (Art 25 ou Art 26) ?
Il s'agit d'une ratification puisque le pricipe de la vente a déjà été voté.
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2011 : 11:43:17
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Si la chose avait été bien faite (vous avez présenté un dossier mal ficelé), l'AG de 2010 aurait décidé de l'ensemble de l'opération : de cision de vente, d'où création d'un nouveau lot donc tantièmes, d'où modif RDC, d'où publication.
L'ensemble forme un tout que l'AG de 2010 auraut du décider.
Faut d'avoir présenté un dossier complet, une autre AG doit statuer, non sur la vente elle même, qui vous est acquise, mais sur les tantièmes affectés à ce lot et donc la modif RDC à publier.
Il n'y a pas "ratification" de quoi que ce soit.
Il y a adoption en 2011 d'une modif RDC consécutive à la décision de vente en 2010.
Faute d'avoir fait tout ce qui devait l'être en 2010 vous avez perdu un an !
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PBN
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Posté - 07 mars 2011 : 12:10:06
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Ce n'est pas le pb de perdre un an, c'est le fait que la modif du réglement de copriété risque (si c'est à l'article 26) de ne pas être validé et donc d'empecher la vente dejà acquise.
Je suis d'accord qu'il auait fallu tout faire l'an dernier (vente et modif du réglement), mais cela supposait qu'il fallait avancer les frais de géomètre et de loi Carrez soit près de 2000 € pour une vente de 1m² de combles. |
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Gédehem
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Posté - 07 mars 2011 : 12:22:08
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Qui donc est allé chercher un géometre pour créer un nouveau lot de 1 m² avant de mettre l'affaire à l'ODJ de l'AG de 2010 ???
Votre dossier est mal ficelé depuis le début faute de vous être renseigné et/ou d'avoir pris conseil, par exemple auprès de votre notaire (celui chez qui vous avez signé les actes !)
Vous pouviez vous même faire la proposition à l'AG : "Création d'un nouveau lot privatif par retrait sur les parties commues"
Vous affectiez un N° à ce lot à la suite de ceux qui figurent sur votre EDD, avec descriprif "Lot n° X un local à usage de WC situé au 6°étage et les (mettons) 5/1005° des parties communes y compris le sol".
Vous aviez tout à proposer à l'AG.
Les 5/1005 c'est un exemple à la louche, qui devrait coller avec votre affaire en rapport avec les autres lots, le syndicat étant à l'origine à 1000/1000.
En en créant 5 de plus avec un nouveau lot il passe à 1005/1005°
La facture de 2000 €, je dois l'envoyer où ?  |
Édité par - Gédehem le 07 mars 2011 12:23:27 |
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PBN
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Posté - 07 mars 2011 : 12:30:18
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Ce que je veux dire c'est que ces 2000 € aurait du être dépensé avant l'AG de l'an dernier sans avoir la certitude (et loin de là à cause de l'art 26) que la vente soit voté.
Il fallait bien pour valider le nouveau RDC un géomètre pour affecter un nouveau lot avec des tantiemes correspondant à quequechose de véridique ? |
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Posté - 07 mars 2011 : 13:16:28
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PBN : gedehem voous a confirmé que vous n'aviez pas à payer le géomètre, mais proposer avec le prix d'achat, des tantièmes pour ces 1 m2, soit 5/1000 èmes. L'AG aurait voté la totalité du dossier en 2010 sans géomètre expert. |
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Posté - 07 mars 2011 : 13:50:36
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au delà de ces erreurs (peut-être mal conseillé par le syndic...), vous etes contraint de repasser par l'AG à la majorité 26. Le risque est minime  en effet,
1- la vente vous est acquise
2- vous proposez des tantièmes : plusieurs cas :
- l'AG refuse, les tantièmes ne bougent pas
- l'AG accepte : pas de pb
- l'AG décide d'autres tantièmes, là par contre vous aurez un pb si vous estimez ces nouveaux tantièmes disproportionnés
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