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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Gilles D
Contributeur débutant
57 message(s)
Statut:
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 Posté - 20 juin 2009 : 16:46:09
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Bonjour, petite question en vitesse... faut-il remplir une DP pour faire la maintenance d'un mur de jardin (en pierres) situe en ZPPAUP. Il s'agit seulement de retirer toutes les herbes qui adorent pousser dans ces vieux murs, refaire les joints entre les pierres, tant sur le dessus du mur que sur les cotes.
J'ai bien lu les codes du Patrimoine (L642-1 et suiv) et de l'Urbanisme (R421-1 et suiv), mais finalement je ne suis pas plus clair.
Je pense que je n'ai pas a remplir de DP vu la "legerete" des travaux, mais comme il s'agit de ZPPAUP, je prefere m'en assurer.
Je sais que je peux appeler la mairie pour poser la question, mais j'aimerais savoir ce que disent les codes a ce sujet.
Merci
Gilles
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 Posté - 20 juin 2009 : 18:19:27
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le L642-3 impose normalement un avis de l'ABF mĂŞme si vos travaux ne sont pas soumis Ă DP ou PC
(si la DP ou le PC avaient été obligatoire, leur instruction aurait permis d'avoir cet avis...
vous êtes en effet dans le cadre des travaux d'entretien prévus au R421-24 du CUrb, exclus des travaux soumis à autorisation d'urbanisme)
vu le caractère très restreint de vos travaux, il y a peu de risques que ce soit exigé...
je vous conseille cependant de vous rapprocher de votre mairie. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
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 2
Posté - 22 juin 2009 : 10:03:52
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Bonjour
je me greffe sur ce sujet :
la réalisation d'un mur de doublage exterieur en agglomérés de beton sur 60 m2 contre une maison ( doublage du mur pignon) classée en ZPPAUP necessite t-il une declaration de travaux avec avis ABF ??? et quel serait le delai pour cette autorisation ? Est-elle suceptible d'un recours comme un PC ?
merci |
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3
Posté - 22 juin 2009 : 11:20:54
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modification de l'aspect extérieur de la façade d'une construction elle même soumise à PC : oui, il faut une autorisation d'urbanisme.
elle sera donc susceptible de recours.
et son délai d'instruction est celui des DP en zone protégée, a priori 2 mois (R423-24, sous toutes réserves) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eliot
Contributeur actif
108 message(s)
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4
Posté - 22 juin 2009 : 20:27:22
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