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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 pose de vélux 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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clochette
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2 message(s)
Statut: clochette est déconnecté

Posté - 22 juin 2009 :  19:39:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

mon voisin vient d'afficher par un panneau une autorisation devant chez lui pour pose d'un vélux.

quel moyen a t-on si nous estimons que cette pose va occasioner une gêne pour nous ? (vue sur notre terrasse, sur notre chambre en direct)

Si la mairie a donné son accord ? a t-on encore un recours ? La mairie prend t-elle en compte "le droit des voisins" ?

merci de vos réponses
cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 22 juin 2009 :  20:03:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la mairie n'a pas à tenir compte du "droit des voisins". elle ne se préoccupe que du règlement d'urbanisme.

si le vélux est posé à moins d'1,9m. de la limite de propriété, il contrevient à l'article 678 du code civil : vous pouvez directement contester au TGI, après une mise en demeure de faire cesser la vue irrégulièrement instaurée.

si le vélux respecte cette distance, vous pouvez tenter une action fondée sur la gêne excessive de voisinage ... qui a peu de chances d'aboutir.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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