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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 mars 2011 : 20:51:42
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Quand on a assigné pour annuler une AG supplémentaire (donc sans enjeu de nomination de syndic),
avec la chance qu'elle ait été convoquée hors délai,
et qu'à l'AG suivante les mêmes résolutions attaquées se retrouvent à l'ordre du jour, et qu'elle sont votées
il faut lancer une 2ème procédure pour essayer de faire annuler cette 2ème AG,
(puis si les adversaires sont têtus et qu'ils convoquent (avec l'aide du syndic une 3ème AG) avant le jugement)
a-t-on un moyen pour que les 2 (voire 3) actions soient réunies devant le juge?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
Posté - 13 mars 2011 : 21:29:16
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Question de procédure : voyez votre avaicat, il vous en dira bien plus !.
Toutefois, un point doit être précisé.
Pour pouvoir efficacement contester la ou les AG suivantes, il faut impérativement leur trouver un vice de forme. Le fait que ces AG statuent sur les mêmes questions contestées n'en est pas un !
Comprenons nous : s'il y a eu violation des régles pour prendre les décisions lors de la 1ère AG, vous pouvez contester.
Dans la mesure où une autre AG est convoquée pour statuer sur les mêmes questions mais cette fois rectifiées et/ou dans les régles, que voulez-vous contester ?
La seule contestation "en chaine" qui serait admise concerne les AG suivantes qui seraient convoquées irrégulièrement par une personne sans pouvoir.
l'AG initiale (1) ayant désigné le syndic est entachée de nullité (ou la décision désignant le syndic). Elle est contestée et sera certainement annulée. Ce syndic convoque une autre AG (2) quelques mois plus tard pour "rectifier le tir".
Que va t-il se passer : l'AG (1) sera annulée, toutes les décisions seront nulles à compter de cette AG, c'est à dire avec rétroactivité.
De ce fait, l'AG suivante (2) aura été convoquée par une personne n'ayant pas qualité, puisque sa désignation quelques mois plus tot est annulée.
- dans la mesure où l'AG (2) n'est pas contestée dans les 2 mois, ses décisions seront valides, dont la 're'désignation à nouveau du syndic, ...." en raison de la spécificité des assemblées générales." (jurispridence). Pas de réaction en chaine.
- dans la mesure où l'AG (2) est contestée, motif : convoquée par une personne sans qualité, le juge ne pourra que le constater, le syndicat étant dépourvu de syndic depuis l'annulation de sa désignation lors de l'AG (1).
(Vous avez suivi ? tant mieux ....) 
Sur votre cas précis :
Hors d'une annulation de la désignation du syndic à la date de l'AG (1), il n'est pas possible de contester les AG suivantes convoquées pour rectifier la validité de décisions antérieurement prises, sauf à mettre en avant un vice de forme pour cette nouvelle AG.
Il semblerait que ce ne soit pas le cas pour vous.
Dans la mesure où tout serait régulier dans les prises de décision de ces AG (2) ou (3), effaçant les travers de l'AG (1) contestée, il n'y a plus rien à contester. |
Édité par - Gédehem le 13 mars 2011 21:51:31 |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 mars 2011 : 15:53:21
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L'exemple est le suivant:
Un copropriétaire qui est prêt à dépasser 10 k€ en frais de procédure pour annexer illégalement une partie commune.
Des copropriétaires qui en majorité ne s'opposent pas aux résolutions qui visent à annexer la partie commune.
Une 1ère AG, résolution votée, donc annexion de partie commune.
Contestation au TGI sur le fond, mais également car AG convoquée hors délai.
Mais celui qui conteste doit avancer les frais d'avocat même s'il va gagner.
Le copropriétaire remet à l'ordre du jour sa résolution, AG convoqué dans les délais.
Si c'est de nouveau voté, pour contester il faut de nouveau payer des frais d'avocats.
A part de convaincre des copropriétaires mous de rejeter les résolutions, comment éviter qu'un copropriétaire riche et malveillant n'arrive à ses fins si l'on n'a pas les moyens d'avancer les frais d'avocat (mais pas d'aide juridictionnelle) pour enchaîner une 2ème procédure?
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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3
Posté - 17 mars 2011 : 19:14:50
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citation: Initialement posté par ivon
...Mais celui qui conteste doit avancer les frais d'avocat même s'il va gagner....
... Si c'est de nouveau voté, pour contester il faut de nouveau payer des frais d'avocats.
Cela doit être ça l'indépendance de la justice ?
Et quand bien même le copropriétaire contestataire gagne les deux procédures, il n'est pas certain que le juge décidera du remboursement intégrale des frais avancés. Compter généralement 1/3 à 2/3 au titre de l'article 700 du NCPC.
Après certains s'évertuerons à crier "Vive la République ! On est tous des démocrates !"
J'ai jamais compris réellement pourquoi une victime devait faire l'avance des frais de justice, en attente de la condamnation ou non de la partie adverse. Se retrouvant ainsi doublement victime : victime du préjudice initial, et victime de la procédure et des coûts y afférant pour obtenir réparation.
La réforme judiciaire ne devrait elle pas s'appliquer aussi sur ce point. mettre les frais sur un compte d'attente entre les parties adverses, et une fois la décision définitive rendu et acquise, alors la partie condamné garde l'ardoise à sa charge. Cr effectivement pour le moment, c'est celui qui a du fric qui peut aller au tribunal en payant aux frais avancés. Désolé d'être un peu sortie du sujet initial. |
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Édité par - Luc Standon le 17 mars 2011 19:17:03 |
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