Certes ! Par contre, j'ai eu vent d'un cas dans un lotissement du sud de la France ou celà s'est réglé de la manière suivante : Le particulier à "poussé" la Mairie à porter plainte, la plainte à été reçue au TA et CLASSEE SANS SUITE vu le ridicule de la situation pour quelques centimètres. Et cette fois, le domaine public est peut être inaliénable mais par ailleurs la Loi est sticte aussi, ON NE PEUT ETRE JUGE DEUX FOIS POUR LE MEME MOTIF !

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...42&fastPos=1

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 20 mars 2002
N° de pourvoi: 00-16015
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Weber ., président
Rapporteur : Mme Gabet., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Baechlin., avocat général
Avocat : M. Ricard., avocat(s)


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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 545 du Code civil ;


Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que Mme X... et M. Y..., propriétaires de fonds contigus, sont convenus d'ériger une clôture mitoyenne ; que Mme X... a fait assigner M. Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds de Mme X... ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'empiétement était négligeable ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que peu importe la mesure de l'empiétement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.





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Publication : Bulletin 2002 III N° 71 p. 61

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 16 mars 2000


Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiètement négligeable .
Viole l'article 545 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire d'un fonds de sa demande fondée sur un empiètement par le propriétaire du fonds voisin, retient que cet empiètement était négligeable, alors que sa mesure importe peu.

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-02-29, Bulletin 1984, III, n° 57, p. 41 (rejet), et les arrêts cités.

Textes appliqués :
Code civil 545

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myphi39 Posté - 14 mars 2011 : 11:35:12
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Il s'agit là d'un conflit entre 2 particuliers bélliqueux et procéduriers et non d'un conflit entre un particulier et une commune. Par ailleurs puisqu'il faut des précisions, mon mur est un mur de soutènement sans lequel laditte route serait ensevelie et celà par la faute de la commune ayant trop creusé le terrain naturel pour y faire cette route. Donc ce mur est d'utilité publique mais fait et entretenu à mes frais. Mais je m'en accomode.
Pour ce qui est du classement sans suite, je ne sais plus où j'ai trouvé ça mais peut être ne s'agissait'il que d'une plainte plutôt classée par la Procureur de la République ? En tout cas tout ça pour 0,5 cm, il faudrait peut être mieux s'occuper de Thierry MEILHON pendant ce temps là !!!