| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 14 mars 2011 : 18:41:50
|
Bonjour,
Je me tourne vers vous pour avoir des éclaircissements et/ou retours d'expérience sur les risques encourus lors d'une signature de compromis de vente spécifiant que l'achat du bien en question se fait en état et en toute connaissance de cause que la véranda a été construite sans permis de construire.
Contexte: ma compagne et moi-même avons fait une offre acceptée (signée / contre-signée) par le vendeur sur une maison mitoyenne en lotissement. L'annonce indiqué une maison de 106m2 + jardin. Après avoir fixé un rdv avec un notaire pour signer le compromis de vente, le notaire nous a indiqué que:
- L'actuel salon avec baie vitrée était au départ une terrasse qui a été transformée par les anciens propriétaire (pas les actuels)
- La transformation s'Ă©tait faite sans permis de construire ni autorisation ASL
Après renseignement à la mairie et au cadastre:
- La maison est déclaré à 77m2 (permis de construire initial)
- Le terrain faisant 210m2 avec un COS de 0,3, aucune autorisation ne sera post délivrée pour cette construction
- L'acte de vente et le compromis précédent n'indique aucune superficie
Le notaire nous a précisé que le compromis se doit d'indiquer qu'on achète le bien en l'état et en toute connaissance de cause.
Pourriez-vous nous dire quels sont les risques ?
On nous a dit que le risque Ă©tait:
- La destruction demandée du "salon" (anciennement terrasse)
- Amende
On nous a parlé de:
- prescription pénale: 3 ans (cette dernière est dépassée)
- prescription civile: 5 ans (cette dernière est dépassée)
- prescription administrative / urbaine: pas de prescription
En discutant avec plusieurs notaires et plusieurs avocats, les discours sont assez différents.
Quels sont les risques exact ?
- visite DDE
- urbanisme
- destruction
- amende
-...
A quelles difficultés devrions nous nous attendre pour une future revente ?
Devant les risques annoncés, nous avons (pour le moment) mis en suspens le compromis que nous devions signé dans les jours qui viennent.
Merci par avance pour vos retours.
|
Édité par - coutonfabien le 14 mars 2011 18:42:49 |
|
|
|
1
 Posté - 14 mars 2011 : 20:16:01
|
de quand datent les travaux, preuve Ă l'appui ?
les travaux sont ils interdits par un cahier des charges du lotissement ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
 Posté - 14 mars 2011 : 20:59:07
|
|
|
|
|
3
Posté - 14 mars 2011 : 21:08:25
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
de quand datent les travaux, preuve Ă l'appui ?
les travaux sont ils interdits par un cahier des charges du lotissement ?
Nous n'avons pas de dates exactes mais Ă priori, ils datent de 4-5 ans.
Il semble que le CDC du lotissement ne le permette pas mais plusieurs habitations de ce lotissement semblent ĂŞtre dans le mĂŞme cas.
|
|
|
|
4
Posté - 14 mars 2011 : 21:12:11
|
|
la prescription de la violation du CdC est ... trentenaire et c'est là que se situe le risque de démolition, pas ailleurs. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 15 mars 2011 : 10:03:27
|
Bonjour,
Un point important, que vous ne semblez pas évoquer est... que le compromis signé rend la vente parfaite.
Si je me fais l'avocat du diable, et me met à la place du vendeur, je procède ainsi :
1) convocation à la réitération transmise par huissier,
2) Si vous ne venez pas signer chez le vendeur, procès verbal de carence afin de lancer les actions en justice :
- pour valider la vente et publier aux hypothèques la mutation,
- pour valider la pénalité ou indemnité prévue éventuellement par le compromis si pas de réitération avant telle date (classique).
Pour conjurer ceci :
- relisez le compromis en détail,
- effectuez vos remarques par courrier recommandé avec AR au notaire,
- si des éléments vous ont été cachés, vous pouvez signaler que vous pourrez le cas échéant obtenir l'annulation de la vente pour dol... Car vente il y a eu !, sauf si des conditions de caducité du compromis ont été prévues.
Cordialement |
|
| |
|
Sujet |
|
|
