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 Sujet  |
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lodielol
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 Posté - 14 mars 2011 : 21:27:39
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Bonjour Emmanuel,
Je vous ai trouvé via un autre forum et une discussion que vous avez en juin 2009 au sujet de division d'immeuble et de places de stationnement m'intéresse.
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=810
Y a t il du nouveau depuis par rapport Ă ce sujet?
Si j'ai bien compris, à partir du moment où ils ne réclament dans les 3 ans suivant la réalisation de la division, l'on est acquitté de cette taxe?
Si oui, que prennent ils en compte pour déterminer le début de la division (je pose cette question puisque nous avons acheté en 2006, 4logements sont finis et loués, mais 2 restent à effectués...)
D'autre part, Runwarrior dans ce forum cite: "Donc en fait, je n'ai rien à faire qu'à attendre et s'il n'ont pas fait de recours dans 5 ans, il ne pourront plus rien réclamer, c'est bien ça? D'ici là , j'aurai sans doute vendu en plus!"
Or nous avons fait une estimation de notre immeuble et l'agent immobilier nous a dit que tant que la taxe n'était pas réglée, nous ne pouvions passer devant le notaire et vendre!
Ce qui est très ennuyeux, surtout quand on vous annonce que la taxe est de 9500€ par logements crées!!!!!!!...............et que ça n'est pas pris en compte pour l'estimation du bien!!!! Bref, nous avons une épée de damoclès de 47 500€ au dessus de la tête qui risque de tomber à un moment ou un autre, sans que l'on ait les moyens de l'honorer....ou de vendre.......
Que faire??
Merci d'avance pour vos réponses
**modération**
fil déplacé vers forum ad hoc
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 mars 2011 21:41:57 |
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 Posté - 14 mars 2011 : 21:45:16
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l'agent immobilier raconte des carabistouilles...
pour commencer, rien n'interdit de vendre un bien irrégulier.
ensuite, rien ne démontre que le votre le soit : que prévoit l'article 12 du règlement de la commune ?
enfin, la participation n'est pas une taxe. A ce titre, elle ne se "prescrit" pas comme les taxes, prescription s'entendant ici à la fois comme "modalité qu'à la collectivité pour vous l'imposer éventuellement" et comme "extinction prescriptive de cette exigibilité"...
montrez ça à votre agent et ... allez rencontrer un notaire ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lodielol
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 14 mars 2011 : 22:32:57
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Nous sommes passé par 2 agences qui nous ont dit la même chose et dont l'un a déjà eu ce cas de figure précédement: une vente d'une maison divisée en logements. Apparement, lors de la signature devant le notaire, la vente n'a pas pu aboutir à cause de ces places de parking...
C'est notre notaire qui nous a fait part de ces places de parking à créer, après que nous ayons acheté ce bien...j'avoue qu'il ne nous a pas mentionné le fait que l'on ne puisse pas revendre sans celle-ci ou sans avoir payer cette participation.
Je vous joints le lien du PLU correspondant à notre commune. Le détail se trouve p22 D- 1) a)
"dans les autres cas a` MARCQ-EN-BAROEUL et WATTIGNIES, ainsi que dans tous les cas des autres communes, une place par logement, le nombre de places ne devant en aucun cas e^tre infe´rieur au nombre de logements cre´e´s. "
Il est en effet question d'une "participation" p23 III) mode de réalisation 4)
"A de´faut de toutes les modalite´s pre´ce´dentes le pe´titionnaire est tenu de verser a` la communaute´ urbaine une participation fixe´e par de´libe´ration du conseil de communaute´ et re´actualise´e chaque anne´e en fonction de l’indice INSEE du cou^t de la construction, en vue de la re´alisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions pre´vues aux articles L.421-3 et R.332-17 a` R.332-23 du code de l’urbanisme."
www.lillemetropole.fr/urba/P...nt/t2s3c2.pdf
Mais donc s'ils nous réclame cette participation, quels sont nos recours? Parce que j'entends bien la différence que vous faites entre taxe (modalité qu'à la collectivité pour vous l'imposer éventuellement, pour reprendre votre phrase) et participation, mais cette dernière n'est pas une option, sinon j'imagine que personne ne la payerait...
vous disiez pour Runwarrior que "la participation ne peut être exigée... ni versée en l'absence d'autorisation d'urbanisme"
S'ils ne nous la réclame pas, que signifie ce délai de 3ans avec "prescription de l'action pénale" que vous aviez mentionné pour Runwarrior il y a qq années? Auriez vous un texte vers lequel me diriger svp?
D'autre part, je ne sais pas ce que prévoit l'article 12 du réglement de la commune.. |
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Posté - 14 mars 2011 : 22:49:36
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Posté - 15 mars 2011 : 06:39:18
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c'est bien ça.
accessoirement, rien n'interdit de vendre et acheter un bien irrégulier, l'administration n'intervenant pas dans la vente. ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 15 mars 2011 06:41:14 |
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lodielol
Nouveau Membre
3 message(s)
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5
Posté - 15 mars 2011 : 09:07:35
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Merci pour vos réponses!!
Cela nous enlève une grosse épine du pied!
juste qq précisions
"Qu'à partir du moment où ne vous sollicitez pas d'AOS (DP /PC) , c'est à la commune (au titre du L160-1 du curb ?) d'engager une action pénale au motif que vous ne respectez pas le POS/PLU ?"
Pourraient il prouver que l'on ne respecte pas le PLU? car ds celui ci (cf lien ci dessus) est écrit p22 qu'il faut créer des places de parking...blablabla...
"Et il y a ensuite prescription , si elle ne l'a pas fait!"
Est elle de 3 ou 5ans?
A partir de la date de fin des travaux? comment vérifieraient ils? facture d'achat du matériel? occupation des appart?
pourriez vous svp me donner les textes de loi correspondant, (je garde le L160-1 du curb sous la main)
je me ferais un plaisir de leur mettre sous le nez!!!
merci infiniment pour vos réponses |
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Posté - 15 mars 2011 : 09:27:54
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pour le prouver, il suffira à la commune de démontrer que l'immeuble a été divisé sans créer les places exigées par le PLU.
la prescription est de trois ans à compter de la fin des travaux : article 8 du code de procédure pénale.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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