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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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 Posté - 16 mars 2011 : 11:45:06
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Bonjour à tous, sur ma commune, j'envisage de mettre en copro (deux lots) un bâti existant avec petit jardin et stationnements, le tout faisant 350 m².
Ce bâti est issu d'un plus grand corps de bâtiment précédemment divisé en trois lots.
Aujourd'hui, le notaire ne veut pas faire la vente des lots de copro vu le refus du maire de faire une copro de mon lot.
Je m'explique, le POS mentionne en son article 5 :
" en cas de division, pour être constructible, tout terrain doit avoir une surface mini de 500m².
La construction de plusieurs habitations sur une mm ppté est interdite, sauf si elles respectent les conditions requises pour permettre une division conforme aux dispositions précédentes.
Cette règle s'applique également ds le cas d'aménagement ou de transformation de constructions existantes pour la vente en plusieurs habitations sur un mm ppté"
Le maire considére que la mise en copro définit deux nouvelles habitations et que dés lors je dois avoir 2*500m².
Ce dernier me menace de poursuites.
Que puis je faire?
Merci pour votre aide......
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 Posté - 16 mars 2011 : 12:29:18
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le maire n'a pas à être consulté pour une mise en copro... qui n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme.
il n'y a pas ici de construction.
il n'importe donc pas que le terrain après l'opération soit constructible ou pas.
encore un qui rĂŞve. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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 2
Posté - 16 mars 2011 : 13:24:42
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
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Posté - 16 mars 2011 : 14:07:38
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citation: Initialement posté par trek_guada
vu le refus du maire de faire une copro de mon lot.
en quoi le maire intervient il dans la mise en copropriété d'un bien ?
qui a demandé quoi ? |
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trek_guada
Contributeur débutant
93 message(s)
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Posté - 16 mars 2011 : 15:06:41
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en fait le maire a été tenue au courant par la DIA du notaire, ce dernier ne veut plus passer la vente.
Je suis retourné voir le géomètre qui m'avait fait la mise en copro et qui m'avait conseillé de faire ainsi m'indiquant qu'il n'y avait pas de problémes. Il continue de me dire que le maire ne peut m'opposer l'article 5.
Le notaire ayant eu une réponse du cridon indiquant que la mairie pouvait faire valoir le L 160-1 du CU, il ne veut plus bouger.
Mon géomètre m'a t il bien conseillé?
Mon notaire fait il correctement son boulot?
Je suis bloqué puisque personne ne veut bouger.
Merci pour vos réponses passées et à venir... |
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Posté - 16 mars 2011 : 16:52:08
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le maire peut effectivement faire valoir le L160-1... et alors ????
il n'y aura de suites que s'il démontre un préjudice... !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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trek_guada
Contributeur débutant
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Posté - 16 mars 2011 : 17:04:43
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Ca le mérite d'être claire.
Merci. |
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Sujet |
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